AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 7 DECEMBRE 2015

Entre

La direction de l’association ETAI, représentée par XXX XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’UNE PART,

Et 

L’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par XXX XXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 7 décembre 2015, l’association ETAI a signé un accord de mise en place d’un compte épargne temps (CET) avec les organisations syndicales représentatives.

Les parties souhaitent faire évoluer cet accord dans un but de facilité de gestion pour l’association, mais aussi de facilité d’accessibilité des informations par les salariés.

2. OBJET DE L’AVENANT

Dans le cadre de la gestion du CET, Le principe posé par la branche est une gestion paritaire des fonds. En effet, l’article 21 – Gestion financière du CET, de l’accord du 1er avril 1999, stipule : « La gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale ».

C’est le groupe Malakoff qui a été désigné par les partenaires sociaux pour gérer le CET des entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, à compter du 1er janvier 2018

La gestion des jours de congés épargnés par les salariés est confiée à Malakoff Médéric, mais la gestion financière est, quant à elle, actuellement confiée au Crédit Agricole Titres.

Il n’est donc pas prévu qu’une association puisse confier les fonds du CET à un autre prestataire, ni qu’elle puisse gérer ces fonds en interne, sauf à ce qu’elle négocie, signe et fasse agréer un accord d’entreprise spécifique qui se démarquerait des règles instaurées par l’accord de branche du 1er avril 1999.

3. GESTION INTERNALISEE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES JOURS DE CET

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er juin 2022, les jours épargnés par les salariés dans le cadre du CET seront gérés directement au sein de l’association par le service ressources humaines : il s’agit aussi bien de la gestion des jours que celle des fonds ainsi épargnés.

Pour la gestion des fonds épargnes, un compte bancaire dédié sera ouvert au nom et par l’association ETAI.

L’ensemble des jours épargnés et les fonds correspondants actuellement gérés par le groupe Malakoff seront ainsi repris en gestion à partir de cette date par l’association.

Cet avenant est établi dans un triple objectif :

• Fluidifier les procédures de dépôt des jours épargnés ainsi que leur déblocage

• Permettre le déblocage facile des jours épargnés par les salariés, notamment en cas de rupture du contrat de travail : l’ensemble des jours épargnés seront ainsi payés directement et automatiquement dans le solde de tout compte sans délai supplémentaire.

• Permettre l’accessibilité des informations en temps réel par les salariés sur leurs jours épargnés à travers les bulletins de salaire.

4. DEPOT DE JOURS ET SUIVI DU CET

Il est convenu que les salariés qui le souhaitent peuvent déposer leurs jours dans le CET du 1^er au 15 juin de chaque année à travers le formulaire dédié à cet effet, disponible auprès du service RH.

Une fois par an, l’association informe le CSE de l’ensemble des informations suivantes concernant le dispositif :

• Le nombre de salariés bénéficiaires

• Le volume des heures épargnées

• Le montant total des sommes provisionnées correspondant aux heures épargnées

5. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord principal. En cas de dénonciation, les termes de l’accord principal s’appliqueront.

Il entrera en vigueur au 1^er juin 2022. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

2. Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé par la direction de l’association en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil à la diligence de la direction de l’association.

Le présent avenant est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association signataires ou non.

Enfin, le présent avenant est transmis aux représentants du personnel.

Ce dernier est disponible sur l’intranet de l’association et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Villejuif, le 16 juin 2022

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction de l’association XX

XXX XX X XXXX