ACCORD COLLECTIF d’entreprise

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La société PRIVÉ S.A.

Dont le siège social est situé :

98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,

Représentée par …, Président-Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales énumérées ci-dessous :

La délégation syndicale CFDT,

Représentée par …

La délégation syndicale FO,

Représentée par …

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Il est convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 900,00€. Ce montant est identique pour l’ensemble des bénéficiaires.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avant le 28 février 2019.

Régime social et fiscal

Pour chaque salarié dont le salaire brut versé en 2018 (Montant cumulé “Brut après abattement”) est inférieur à 3 fois le montant du Smic Annuel basé sur la durée légale du travail, soit 53944,80 € :

• La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

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Fait en ……….. exemplaires originaux à Châlons en Champagne,

le : _____________________

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