Accord d'entreprise "Modification à l'Avenant de l Accord RTT spécificités applicables aux villages détentes des DOM" chez CSEC AIR FRANCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE (Siège)

MODIFICATION AVENANT

ACCORD RTT

SPECIFICITES APPLICABLES AUX VILLAGES DETENTE DES DOM

Entre :

Le Comité Social et Economique Central d’Air France, dénommé au présent CSEC AF, situé à Roissy Pôle Le Dôme – 08, rue de la Haye – BP 12691 TREMBALY EN FRANCE – 95725 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représenté par

M , Secrétaire Générale,

d’une part,

Et

M , représentant la section FO du CSEC Air France

M , représentant la section CGT du CSEC Air France

M , représentant la section CGC du CSEC Air France,

organisations syndicales représentatives au CSEC,

d’autre part

PREAMBULE

Afin de garantir les meilleures prestations aux agents d’Air France, il a été décidé de modifier l’avenant accord RTT « spécificités applicables aux villages détente des DOM » et plus particulièrement l’article V -Horaires et modalités d’aménagement du temps de travail.

Les autres points abordés dans l’avenant du 15 novembre 2016 restent inchangés.

V - Horaires et modalités d'aménagement du temps de travail

Les parties conviennent de modifier l’accord comme suit :

Pour l'ensemble des personnels des villages détente des DOM, à compter du 5 octobre 2020, date de mise en place de l’avenant accord, le temps de travail reposera sur une durée moyenne hebdomadaire de 35h00.

Le temps travaillé sur les périodes hautes est de 7h45 par jour, il fera l’objet d’une attribution de jours de RTT.

Le temps travaillé sur les périodes basses est de 7h00 par jour.

La planification d’ouverture des centres de détente des DOM est définie sur 7 jours, du lundi au dimanche.

Sur chaque journée travaillée, une amplitude horaire journalière maximale de 10 heures sera respectée.

Interruption journalière d'activité

Chaque salarié ayant au moins un temps travaillé de 6 heures consécutives par jour, bénéficiera d’une pause déjeuner.

Cette interruption de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

La durée de cette pause sera comprise entre 1 heure et 3 heures, en fonction des contraintes d’exploitation.

Durée du repos quotidien

Une durée de repos quotidien de 11 heures est prévue. C'est-à-dire que le salarié doit pouvoir disposer de 11 heures de repos entre le moment où il quitte son service et le moment où il reprend son service le lendemain.

Les heures supplémentaires

Toutes les heures effectuées dans ce cadre se feront en cas de nécessité et sur demande de la hiérarchie.

Les dispositions contenues dans le Règlement du Personnel du CCEAF, régissant les heures supplémentaires, restent inchangées.

Travail les Jours fériés, les dimanches, la nuit

Les dispositions contenues dans le titre 4 du Règlement du Personnel du CCEAF, régissant le travail les jours fériés, les dimanches, la nuit, s’appliquent à l’ensemble du personnel des villages détente des DOM.

Réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail s’applique différemment en fonction des périodes d’activité, définies ci-dessous :

Période d’activité Haute

Pour 2020, les périodes d’activité haute s’étaleront de la semaine 1 à 17 et de la semaine 44 à 52 (ou 53 selon l’année). Ces périodes pourront être réactualisées chaque année.

Sur cette période d’activité dite « période haute », une augmentation journalière de 45 minutes du temps de travail sera appliquée pour un temps plein, permettant l’acquisition de RTT.

La journée de référence sera de 7h45 heures travaillées.

Il est entendu que les jours RTT acquis en période d’activité haute ne pourront pas être utilisés en période d’activité haute.

Le nombre de jours de RTT cumulés sur la période sera de : 14 RTT maximum

Période d’activité Basse

Pour 2020, la période d’activité basse s’étalera de la semaine 18 à la semaine 43. Cette période pourra être réactualisée chaque année.

Sur cette période d’activité dite « période basse », la réduction du temps de travail sera de 45 minutes par jour pour un temps plein. Les jours de RTT cumulés durant la période haute devront être déposés sur la période basse, notamment pendant la fermeture technique du centre.

La journée de référence sera de 7h travaillées.

Entrée en vigueur

Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur au 05 octobre 2020.

Modalités de révision et de dénonciation

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et être accompagnée d’un projet sur le ou les article(s) concerné(s).

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivant le code du travail.

Non application d’une clause

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque de l’avenant, que ce soit d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou modification de l’avenant.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent avenant est tenue pour non validée ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les parties se rapprocheront dans les plus brefs délais pour remplacer la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près aux objectifs économiques et juridiques de l’avenant.

Règlement des différents

Le présent avenant est soumis à la loi française.

En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution dudit avenant, les parties s’efforceront de parvenir à un arrangement à l’amiable. A défaut d’un tel arrangement dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Civil compétent du lieu de domicile du défendeur.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny en deux exemplaires signés des parties et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire signé des parties en vertu de l’article D.2231-2 D.2231-6 du Code du travail ; un exemplaire signé des parties du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 25 juin 2020

La Secrétaire Générale du CSEC,

Déléguée Syndicale CGT,

Délégué Syndical FO,

Délégué Syndical CFE-CGC,