Accord d'entreprise "Avenant Accord NAO CSEC -années 2019 et 2020" chez CSEC AIR FRANCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord de Négociations Annuelles Obligatoires pour les salariés du CSEC.

Années 2019 et 2020

Entre :

Le Comité Social et Economique Central d’Air France, dénommé au présent CSEC AF, situé à Roissy Pôle Le Dôme – 8, rue de la Haye – BP 12691 TREMBALY EN FRANCE – 95725 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représenté par

** , Secrétaire Générale,

d’une part,

Et

** , représentant la section FO du CSEC Air France

** , représentant la section CGT du CSEC Air France

** , représentant la section CFE-CGC du CSEC Air France,

Organisations syndicales représentatives au CSEC et signataires de l’Accord de Négociations Annuelles Obligatoires pour les salariés du CSEC-années 2019 et 2020,

d’autre part

PREAMBULE

Dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19 et des périodes de confinement et d’activité partielle qui en ont découlées, il est apparu une demande de réviser certaines dispositions de l’accord de négociations annuelles obligatoires pour les salariés du CSEC pour les années 2019-2020. Le présent avenant a ainsi pour objet de réviser les modalités de ventilation des augmentations salariales pour l’année 2020.

Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’accord ainsi révisées par le présent avenant

I – Modification de l’article 2 de l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019-220

Les parties conviennent de modifier comme suit le paragraphe des augmentations de salaires pour l’année 2020 :

Article 2 - Augmentations de salaires

Pour 2019, une enveloppe globale de 1,84 % (enveloppe ancienneté et PUA incluses) de la masse salariale ventilée comme suit :

L’ancienneté sera appliquée de façon mécanique en accord avec la convention applicable.

L’augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’octobre avec effet rétroactif au 1 er septembre 2019.

L’enveloppe de primes individuelles, représentant 12300 € (brut), sera utilisée en cours d’année, sous couvert d’une validation du bureau.

Pour 2019, la PUA sera revalorisée de 50 € pour atteindre 1450 €. Les 50 € seront versés sur la paie du mois d’octobre 2019.

Pour 2020, une enveloppe globale de 2,15% (enveloppe ancienneté et PUA incluses) de la masse salariale sera ventilée comme suit :

L’ancienneté sera appliquée de façon mécanique en accord avec la convention applicable.

L’augmentation générale (1^ère partie) sera effective au 1^er janvier 2020.

L’augmentation générale (2^nde partie) sera appliquée sur la paie du mois d’août avec effet rétroactif au 1^er juillet 2020.

Les promotions seront présentées au bureau en comité de validation pour être effectives sur les mois de janvier ou juillet.

L’enveloppe de primes individuelles, représentant environ 20000€ (brut), sera utilisée en cours du dernier trimestre, sous couvert d’une validation du bureau. Il est convenu de la tenue d’un ou plusieurs comités de validation sur la fin novembre 2020. Les AMDE participeront à ces comités. A l’issue de la campagne d’attribution des primes, une rencontre entre le bureau et les Organisations syndicales permettra d’en faire le bilan.

Pour 2020, la PUA sera revalorisée de 50€ pour atteindre 1500€. Les 1500€ seront versés sur la paie du mois de juin 2020.

Les primes individuelles pour les salariés cadres devront, dans la mesure de l’enveloppe allouée, compenser l’absence de prime d’ancienneté.

A noter : à la faveur des augmentations générales, la valeur du point de base au CSEC passera donc,

• Au 1^er janvier 2020 à : 6,75733 €

• Au 1^er juillet 2020 à : 6,79111 €

Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Modalités de révision et de dénonciation

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et être accompagnée d’un projet sur le ou les article(s) concerné(s).

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivant le code du travail.

Non application d’une clause

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque de l’avenant, que ce soit d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou modification de l’avenant.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent avenant est tenue pour non validée ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les parties se rapprocheront dans les plus brefs délais pour remplacer la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près aux objectifs économiques et juridiques de l’avenant.

Règlement des différents

Le présent avenant est soumis à la loi française.

En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution dudit avenant, les parties s’efforceront de parvenir à un arrangement à l’amiable. A défaut d’un tel arrangement dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Civil compétent du lieu de domicile du défendeur.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny en deux exemplaires signés des parties et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire signé des parties en vertu de l’article D.2231-2 D.2231-6 du Code du travail ; un exemplaire signé des parties du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 30 juillet 2020

La Secrétaire Générale du CSEC,

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué Syndical FO,

Délégué Syndical CGT,

Délégué Syndical CFE-CGC,