Accord d'entreprise "ACCORD NAO CSEC 2021" chez CSEC AIR FRANCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE

Accord de Négociations Annuelles Obligatoires pour les salariés du CSEC.

Année 2021

Entre, soussignés,

Le CSEC, représenté par , en qualité de Secrétaire Générale,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

• M , pour FO

• M , pour la CGT

• M , pour la CFE-CGC

D’autre part,

Des négociations se sont engagées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Deux réunions se sont tenues :

• Réunion d’ouverture de la NAO le 11 mars 2021, sur le partage du contexte et sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• 2^ème réunion de négociation le 18 mars 2021, sur une première proposition de projet d’accord

PREAMBULE

Le 11 mars 2021, conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives des salariés du CSEC et les représentants de la Direction du CSEC se sont réunis en première réunion de négociations afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cette négociation 2021 fait suite à un accord salarial signé en 2019, pour les années 2019 et 2020, et révisé en 2020, par avenant, révision portant sur les modalités de ventilation des augmentations salariales pour l’année 2020, ayant acté pour ces deux années une enveloppe d’augmentation globale de 3,99 % de la masse salariale, ancienneté incluse, ventilée ainsi : + 2,1 % via l’augmentation générale, + 0,79 % lié à l’effet ancienneté, ainsi que + 0,9 % pour les augmentations individuelles et primes et enfin une augmentation de la PUA de + 0,1 % pour 2019 cumulée à + 0,1 % en 2020 a été actée pour la durée de l’accord.

Le budget global consacré à la NAO 2019-2020 a donc été d’environ 250 KE (années pleines dans un contexte de baisse de ressources liée au contexte du COVID 19).

Les parties prenantes conviennent de partager et d’échanger sur la situation.

En effet, il est primordial que l’ensemble des acteurs aient une vision commune sur :

1. L’impact économique de la pandémie COVID 19

2. Le Plan de Départ Volontaire Air France

3. La Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences présentée par Air France

4. Les paramètres économiques du CSEC connus à ce jour

5. Les prévisions d’inflation

6. Le plan de sauvegarde toujours en cours au CSEC

Durant la négociation, les parties ont toujours recherché le meilleur équilibre possible pour le futur, engageant ainsi leurs responsabilités devant tous les salariés du CSEC, les clients (salariés Air France) et tous les partenaires internes et externes, tels que les CSEE et la Direction d’Air France.

Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties prenantes réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles L.3221-2 et L.1142-7 du Code du Travail. Elles rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à la mixité des emplois.

C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes devra être réalisée chaque année à travers le bilan social.

Dans ce contexte, l’entreprise a publié le score global de l’index de l’égalité femmes-hommes dans la BDES. Pour 2020, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que ce thème, abordé dans le cadre de cette NAO 2021, officialise

l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord souhaité sur l’égalité hommes-femmes.

Article 2. Augmentations de salaires

Pour 2021, une enveloppe globale de 0,79 % (enveloppe ancienneté, augmentation générale et PUA) de la masse salariale sera ventilée comme suit :

L’ancienneté sera appliquée de façon mécanique en accord avec la convention applicable.

Pour 2021, la PUA sera revalorisée de 50 Euros pour atteindre 1450 Euros.

Les 50 Euros seront versés sur la paie du mois de juin 2021.

(*) Une augmentation générale de 0,4 % sera appliquée à compter du 1 er octobre 2021.

Il est convenu que cette Augmentation Générale sera précédée d’une réunion entre le Bureau et les Délégués Syndicaux afin de faire état de la situation financière du CSEC au regard d’un bilan d’activité de l’été 2021. L’objectif de cette rencontre sera d’examiner les éléments particuliers qui pourraient amener le CSEC à reconsidérer l’application de cette AG.

A noter : à la faveur de l’augmentation générale, la valeur du point de base au CSEC passera donc au 1^er octobre 2021 à 6,81827 Euros

Article 3. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le contexte 2021, identique à celui de 2020, ne permettra pas d’envisager la mise en place d’un accord d’intéressement.

Il est convenu de travailler à la définition des critères à prendre en compte dans le cadre d’un futur accord d’intéressement en sortie de crise.

Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’un accord relatif aux modalités du travail à distance au sein du CSEC a été signé en 2020.

Par ailleurs, comme demandé par les représentants du personnel, il est accordé la possibilité de démarrer la journée de travail à compter de 7h30 (Vs 8h00 aujourd’hui) sauf pour les journées de travail à distance régies par l’Accord travail à distance.

Il est néanmoins rappelé que, dans un objectif de service au client, il pourra être demandé la mise en place de permanence afin de maintenir une relation clientèle. Charge aux managers de préciser par service les conditions de cette permanence.

Si les conditions souhaitées ne sont pas atteintes, cette disposition pourra être revue.

Article 5. Clauses générales

Le présent accord constitue le résultat des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord constitue un tout indivisible, il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Il est rappelé que les dispositions de celui-ci s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité en France (DOM inclus).

Article 6. Publicité et dépôt

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par la Direction du CSEC, en deux exemplaires, à la DIRRECTE de Bobigny dont relève le siège social de la société et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 20 avril 2021

La Secrétaire Générale du CSEC,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Délégué Syndical FO,

Déléguée Syndicale CGT,

Délégué Syndical CFE-CGC,