Sommaire

Préambule…………………………………………………………………………………………………………………….....................................3

CHAPITRE 1- Dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Article 1 Champ d’application de l’APLD………………………………………………………………………………………………………...4

Article 2 Réduction maximale de l’horaire de travail …………………………………….........................................................................4

2.1 Dispositions générales …………………………………………………………………………………………………………….….4

2.2 Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum …………………………….................................................................4

2.3 Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40 % en cas de

circonstances exceptionnelles …………………………………………………………………………………………………….….6

Article 3 Conditions d’indemnisation des salariés concernés par la réduction de l’horaire de

Travail………………………………………………………………………………………......................................................................6

Article 4 Engagements en matière de maintien de l’emploi …………………………………………………………………………………7

Article 5 Mesures diverses………………………………………………………………………………………………………………………….…7

5.1 Mesure relative à la Prévoyance…………………………………………………………………………………………….…….7

CHAPITRE 2- Dispositif d’accompagnement dans le développement des compétences des salariés

Article 1 Engagement en matière de formation professionnelle- Développement et

Mise à niveau des compétences –Formation certifiante, Formation diplômante, Validation

Des acquis de l’expérience …………………………………………………………………………………………………..………….8

CHAPITRE 3 - Dispositions finales

Article1 Modalités d’information des instances représentatives du personnel et des

Organisations syndicales représentatives signataires………………………………………………….…....................................10

Information du CSE………………………………………………………………………………………..…..................................10

Article 2 Date d’application et durée du dispositif ……………………….…………………………………………………..……...……….10

Article 3 Dispositions finales …………………………………………………………………………………………..……………..……………..11

3.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application ………………………………………………..…………..…………………..11

3.2 Commission de suivi …………………………………………………………………………………………………………..……........11

3.3 Modification de l’accord ……………………………………………………………………………………………………………….11

3.4 Adhésion …………………………………………………………………………………………………………………………….…..…12

3.5 Dépôt et publicité …………………………………………………………………………………………………………………....…..12

Préambule

Depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire majeure liée à l’apparition et à la diffusion de la Covid-19.

Cette crise a frappé de plein fouet le CSEC Air France du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens. Cette situation s’est immédiatement traduite par une réduction sans précédent de l’activité commerciale du CSEC Air France de manière continue durant le printemps et l’été 2020.

L’ensemble des villages de vacances a été fermé, l’information concernant les mesures d’accueil du public, ayant été connue trop tardivement pour mettre en place une exploitation sécurisée.

Au global, sur l’ensemble d la période printemps/été, le nombre de dossiers enregistrés sur nos programmes vacances jeunes et vacances familles a chuté respectivement de 81 % et de 70 % par rapport à 2019.

Par ailleurs, le montant des subventions alloué par Air France a diminué, par ricochet, d’environ 4 millions d’euros.

Dès le début de cette crise exceptionnelle, le CSEC Air France a réagi en prenant les dispositions nécessaires pour maîtriser au mieux ses coûts : arrêt des recrutements saisonniers, report de tous les investissements non indispensables à l'exploitation. Néanmoins, compte tenu de la part importante des coûts fixes dans l'ensemble des coûts du CSEC Air France (environ 50%), ces mesures préventives n'ont qu'une efficacité limitée et la performance économique de l’entreprise s’est considérablement détériorée et a nécessité notamment un recours massif à l’activité partielle dès le mois de mars. Le CSEC Air France a pu bénéficier de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ».

Les montants de nos subventions sur 2021 et 2022 sont attendus au mieux équivalents à 2020. Les différentes hypothèses nous amènent à une activité 2021 supérieure à 2020 mais certainement pas à la hauteur de 2019, tout en sachant que les dispositions prises par Air France (activité partielle, PDV), face à cette crise sans précédents, modifieront durablement le montant de nos subventions.

Dans ces conditions, afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière du CSEC Air France et, dans l’attente d’une reprise de l’activité, il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver l’emploi des salariés tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise. Un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée a été aménagé par des dispositions légales et règlementaires. Il est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable

La priorité des organisations professionnelles et syndicales de salariés est aujourd’hui de soutenir l’emploi au sein du CSEC d’Air France qui continue d’être affecté par un ralentissement durable de son environnement économique et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic.

Les parties signataires du présent accord ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité du CSEC Air France ainsi que de la baisse des subventions et ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :

• Passer les mois de la crise

• Préserver les emplois et les compétences

• Maintenir la solidarité entre salariés

Le présent accord est pour cela construit autour des deux principaux leviers suivants :

• Déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée

• Maintien des compétences et développement de l’employabilité des salariés

En contrepartie de ces mesures, le CSEC d’Air France s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application dudit accord. En cas de dégradation de la situation (niveau de subventions, nombre de dossiers d’inscriptions, ouverture des vols, nombre d’annulations …), à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Il est ainsi convenu ce qui suit et établi :

Entre le Comité Social et Economique Central AIR France situé 8 rue de la Haye – Roissy Pôle le Dôme, BP 12691 TREMBLAY EN France et les Organisations FO, CFE-CGC et CGT

CHAPITRE 1- Dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

CHAMP D’APPLICATION DE L’APLD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Comité Social et Economique Central d’Air France.

REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Dispositions générales

Depuis juillet 2020, un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée est entré en vigueur et accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, amendé par le décret N° 2020-1188 du 29 septembre 2020, précise les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicable à ce dispositif.

Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la mise en œuvre de l’APLD.

En l’état des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail pouvant être prévue dans le cadre du présent accord ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.

Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière du CSEC d’Air France, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord, dans la limite de 50 % de la durée légale.

Réduction d’activité à hauteur de 40% maximum

Les Parties conviennent de porter à 40 % (appréciés dans les conditions prévues à l’article 2.1 du présent accord) le taux maximal de réduction d’activité des personnels compris dans le champ d’application du présent accord.

Compte-tenu de la nécessité d’anticipation pour la mise en œuvre des programmes vacances jeunes & vacances familles, il sera privilégié un maintien minimum d’activité afin de préserver la dynamique du CSEC. Ce minimum d'activité, étudié service par service, devra permettre au CSEC de proposer une offre adaptée aux évolutions du contexte lié à la crise sanitaire » COVID-19 « et, de répondre aux attentes de nos clients en matière de flexibilité (procédures d'inscriptions, procédures d'annulations, périodes d'inscriptions, restitutions des séjours, maintiens des conditions d'ouvertures de nos

villages, ...).

Il est convenu que pour les salariés faisant l’objet d’une réduction d’activité supérieure à 80 % durant deux mois consécutifs, les dispositions suivantes pourront être envisagées en concertation avec le comité de suivi, composé du CSE et des instances représentatives du personnel :

• En cas de fermeture d’exploitation d’un village, les salariés se verront proposer des missions de renfort, si nécessaire, dans leur domaine de compétences, sur les villages continuant d’assurer une exploitation.

• Les salariés du siège se verront proposer des missions de renfort, si nécessaire, avec un tutorat du titulaire du poste. Le temps dédié à l’activité sera réparti, fonction des compétences, entre le titulaire du poste et le salarié en mission de renfort.

Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40 % en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties ont entendu prévoir les conséquences d’une éventuelle détérioration de l’activité (niveau de subventions, nombre de dossiers d’inscriptions, ouverture des vols, nombre d’annulations …). A ce titre, il est convenu que le CSEC d’Air France pourra, après consultation du Comité Social et Economique et sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 à 50 % le taux maximal de réduction d’activité du personnel.

En raison des conséquences variables de la situation par zone d’activité et par fonction et des évolutions du programme d’activité, cette réduction s’appréciera par salarié sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord.

Ce taux maximal de 50 % s’apprécie dans les conditions prévues par l’article 2.1 du présent accord.

CONDITIONS D’INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNES PAR LA REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire représentant 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en APLD, conformément aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

En cas d’évolution des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent de se rencontrer dans les huit jours suivants la parution des dispositions au journal officiel.

ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

En contrepartie du recours au dispositif d’APLD, le CSEC d’Air France s’engage à ne pas procéder à des notifications de licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L.1233-3 du code du travail à l’égard du personnel salarié du CSEC d’Air France compris dans le champ d'application du présent accord, pendant toute la période de recours à l’APLD soit jusqu’au 31 décembre 2022.

MESURES DIVERSES

5.1 Mesures relatives à l’AGIRC-ARRCO et à la Prévoyance

Dans l’hypothèse où les conditions d’attributions de points gratuits de la part de l’Agirc-Arrco applicables à l’activité partielle ne seraient pas étendues au régime d’APLD, le CSEC réunira les parties à l’accord afin de discuter des modalités de mise en œuvre visant à permettre la mise en place d’un dispositif équivalent au dispositif d’acquisition préexistant sur les indemnités d’activité partielle, sous condition que le cadre juridique en vigueur le permette. La part « employeur » sera prise en charge par le CSEC sous condition que le cadre juridique en vigueur le permette et que cette prise en charge ne soit pas assujettie elle-même à cotisations.

Le CSEC s’engage à ouvrir à signature un avenant à l’accord de prévoyance en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant dans le cas la même répartition de cotisation employeurs/salariés sur le salaire reconstitué.

CHAPITRE 2 – Dispositifs d’accompagnement dans le développement des

compétences des salariés.

Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions de métiers et/ou d’emploi ainsi que la mobilité professionnelle interne.

Le CSEC d’Air France déploie des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :

• Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,

• Permettre les passerelles entre les métiers du CSEC,

• Contribuer au développement professionnel des collaborateurs et les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel.

1 ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE – DEVELOPPEMENT ET MISE A NIVEAU DES COMPETENCES-FORMATION CERTIFIANTE, FORMATION DIPLOMANTE- VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Afin de maintenir les compétences du personnel et ainsi d’accompagner, au mieux, la reprise de l’activité, le CSEC d’Air France s’engage à assurer un maintien des compétences à tout le personnel en APLD, dans le cadre du plan annuel de développement des compétences. Les salariés, en parallèle, continueront à bénéficier des dispositifs légaux dans le respect des textes (congé individuel de formation, FNE, Transition Collective…etc.)

L’entreprise s’engage donc à revoir régulièrement son offre de formation pour s’assurer de sa cohérence et de sa pertinence avec les besoins métiers et les compétences des salariés, et à proposer des solutions de formations s’appuyant sur des médias, pédagogies innovantes et des situations de travail formatives.

Cette offre contribue en particulier, dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise, à favoriser le maintien des savoir-faire et le développement des savoir-être (soft skills) des salariés ; les mobilités, évolutions et parcours professionnels des salariés ; l’acquisition des compétences nécessaires à l’accompagnement de l’évolution des activités et des métiers de l’entreprise.

Les parties réaffirment également l’importance de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de notre opérateur de compétences et des subventions publiques dédiées à la formation, pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques de l’entreprise.

- FNE Formation

Le dispositif renforcé FNE Formation destiné aux salariés en AP a démontré ces derniers mois, à la fois l’appétence des salariés à se former et à développer leurs compétences avec l’émergence de demandes nombreuses et variées, et à la fois la réactivité et la capacité de mobilisation du réseau Formation pour que les salariés du CSEC puissent bénéficier à plein de ce dispositif.

En fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, l’entreprise s’engage à poursuivre cette mobilisation et à permettre au maximum de salariés du CSEC de bénéficier de cet accompagnement.

- Compte Personnel de Formation

Le CPF a vocation à renforcer l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité. L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise…

Afin de mettre à profit les périodes d’inactivité résultant de la mise en œuvre de l’APLD, les personnels concernés par ce dispositif seront encouragés à mobiliser ce compte pour suivre une formation durant la période d’APLD, grâce à la mise à disposition d’une sélection de formation et à des modalités d’inscription fluidifiées.

L’utilisation du CPF peut être faite hors temps de travail ou sur temps de travail mais dans ce cas l’autorisation de l’employeur doit être obtenue. Par ailleurs, l’entreprise abonde le CPF du salarié dès lors qu’il s’agit d’une formation sur temps de travail qui s’inscrit dans un parcours professionnel validé par l’entreprise.

- Validation des Acquis de l’Expérience

Chaque salarié peut faire reconnaître son expérience en validant un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat, à travers la (VAE). L’accompagnement VAE est éligible au CPF.

Consciente de l’investissement personnel nécessaire à la mise en œuvre d’une action de VAE et de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels, l’entreprise soutient les salariés souhaitant mettre en œuvre cette démarche. Elle s’engage ainsi, en fonction des priorités de l’entreprise, à abonder le CPF hors temps de travail, afin de contribuer aux coûts d’accompagnement des opérateurs sélectionnés par l’entreprise, ainsi qu’aux frais de certification (Jury).

Dans le cadre de l’article 1 du chapitre 2, le salarié mobilisera au préalable son CPF (compte Personnel de Formation) et, si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, un abondement de l’entreprise pourra être étudié.

Cet abondement sera validé après avoir été étudié par le manager en concertation avec le pôle ressources humaines. Cet abondement se fera en fonction des besoins du CSEC. Un comité de suivi sera mis en place afin d’étudier chaque demande.

CHAPITRE 3 - Dispositions finales

1. MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

   1. Information du CSE et des organisations syndicales représentatives

Le comité social et économique sera informé du contenu du présent accord lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit accord ou à la validation du présent accord par la DIRECCTE.

Le comité social et économique et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du personnel seront associés au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD.

Il y sera notamment présenté :

- un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

- l’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité du CSEC d’Air France ; et

- le suivi mensuel et cumulé des heures chômées APLD par département, service/pôle et site.

Un point relatif au suivi de la mise en œuvre du dispositif APLD sera inscrit bimestriellement à l’ordre de jour de la réunion ordinaire du CSE à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la fin de la mise en œuvre du dispositif.

Le procès-verbal de cette réunion sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.

DATE D’APPLICATION ET DUREE DU DISPOSITIF

Le bénéfice du dispositif de l’APLD est sollicité à compter du 1^er avril 2021, pour une durée maximale de 21 mois.

Chaque demande d’autorisation et/ou de renouvellement auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois et la dernière pour une période de 4 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base des bilans semestriels et des diagnostics actualisés qui seront présentés pour information au CSE.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif d’APLD, le CSEC adressera à l'autorité administrative compétente :

- un bilan portant sur le respect des engagements souscrits aux termes du présent accord en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales du personnel et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité du CSEC d’Air France ;

- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD prévu au présent accord.

DISPOSITIONS FINALES

Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2021, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente et prendra fin le 31 décembre 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Commission de suivi

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridiques du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible.

À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction conviendront d’une date de réunion dans les 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notifications écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile de France, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Dépôt et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à Direccte.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Roissy Charles-de-Gaulle, le 11 mars 2021

Pour le CSEC Air France,

Secrétaire Générale du CSEC Air France

Pour les organisations syndicales,

….

FO

….

CFE CGC

….

CGT