Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable" chez CSEC AIR FRANCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE

Entre,

Le Comité Social et Economique Central AIR sis 8 rue de la Haye BP12691 TREMBLAY EN FRANCE -ROISSY POLE DOME 95725 ROISSY CHARLE DE GAULLE enregistré sous RCS 77574082200439 d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du CSEC AF d’autre part,

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Il a été établi ce qui suit :

La crise sanitaire liée à la « Covid 19 » a durement frappé le secteur mondial du transport aérien provoquant une réduction sans précédent de la demande et de l’activité de manière continue durant l’année 2020 et 2021.

Face à cette crise, Air France a été contrainte de placer son personnel au sol en activité partielle puis en APLD, impactant directement le CSEC AF.

Aujourd’hui la crise sanitaire générée par l’épidémie de la « Covid 19 » et ses conséquences économiques et sociales perdurent.

Le contexte économique demeure par ailleurs incertain pour l’activité d’Air France. Considérant les conséquences sociales et économiques des crises successives et les risques qu’elles font peser sur l’évolution à court, moyen et long terme sur l’activité de l’entreprise, la Direction du CSEC AF et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se réunir afin de permettre de préserver effectivement et efficacement l’entreprise et ses emplois. Pour rappel, la possibilité de prolonger l’APLD est ouverte uniquement par la voie d’avenants aux accords existants avant le 31 décembre 2022.

Les parties ont émis la volonté d’étendre la durée du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable conformément aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l’accord du 11 mars 2021 afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l’intérêt du CSEC Air France.

En conséquence, par le présent avenant, les parties souhaitent apporter des modifications à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel du CSEC AF.

Ces aménagements portent notamment sur :

- l’extension de l’engagement en matière d’emploi du personnel,

- la période de référence à appliquer (recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite

de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 44 mois consécutifs),

- la modification de la durée de l’accord.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Extension de l’engagement en matière de maintien dans l’emploi

Il est convenu entre les parties de prolonger sur la durée du présent avenant l’engagement en matière d’emploi prévu à l’article 4 de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel du CSEC AF du 11 mars 2021.

Ainsi, le CSEC Air France s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 : Modalités d’activation de l’activité partielle de longue durée

Il est convenu entre les parties de prolonger le bénéficie de l’APLD prévu à l’article 3.1 du chapitre 3 « Date d’entrée en vigueur et durée de l’application » de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel du CSEC AF du 11 mars 2021 afin de porter la durée maximale à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 44 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures. Ces durées s’apprécient à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

A compter du 1er janvier 2023, le recours effectif à l’activité partielle devra donner lieu au préalable à une phase de concertation entre la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le recours à ce dispositif ne pourra intervenir pour le personnel qu’en situation de sous activité subie par le CSEC AF ou d’apparition d’un évènement significatif emportant une dégradation prévisionnelle ou avérée de l’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements.

En conséquence, à compter du premier janvier 2023, aucune activité partielle de longue durée ne sera engagée en dehors du cadre des concertations prévues par le présent accord, rétablissant ainsi les horaires et droits des différents accords conclu pour la réduction du temps de travail.

Le CSE du CSEC AF sera informés suite à ces concertations, le cas échéant, des motifs et des modalités d’activation du dispositif d’activité partielle.

Article 3 : Modification de la durée de l’accord

Les parties conviennent de porter la date de fin de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel du CSEC AF du 11 mars 2021 au 31 décembre de 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les dispositions énoncées ci-dessus se substituent aux dispositions de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel du CSEC AF du 11 mars 2021.

Article 4 : Ouverture de négociations d’un avenant à l’accord de prévoyance

Le CSEC Air France s’engage à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant dans ce cas la même répartition de cotisations employeur/salariés sur le salaire reconstitué.

Article 5 : Cotisations Vieillesse

Le CSEC Air France s’engage à maintenir et prendre à sa charge la part salariale reconstituée des cotisations vieillesse sécurité sociale sur la base d’un salaire de référence reconstitué à 100%

Article 6 : Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le Personnel du CSEC AF du 11 mars 2021.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS compétente.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Le Comité Social et Économique sera informé de la conclusion du présent avenant et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit avenant.

Fait à Roissy Charles-de-Gaulle, le 21 décembre 2022

Pour le CSEC Air France

Secrétaire

Pour les Organisations Syndicales Représentatives du CSEC AF

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO