Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps pour les salariés du CSEC Air France" chez CSEC AIR FRANCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE

Accord Compte Epargne Temps pour les salariés du CSEC Air France.

Entre :

Le Comité Social et Economique Central d’Air France, dénommé au présent CSEC AF, situé à Roissy Pôle Le Dôme – 8, rue de la Haye – BP 12691 TREMBLAY EN FRANCE – 95725 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représenté par

M , Secrétaire,

d’une part,

Et

M , représentant la section FO du CSEC Air France

M , représentant la section CGT du CSEC Air France

M , représentant la section CFE-CGC du CSEC Air France,

Organisations syndicales représentatives au CSEC,

d’autre part

PREAMBULE

Le 26 septembre 2016, les élus et les Organisations Syndicales représentatives au sein du CCE Air France ont signé un accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des collaborateurs de l'entreprise.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans, pour les exercices 2016-2017-2018-2019-2020 et est arrivé par conséquence à échéance le 31 décembre 2020.

Les parties au présent accord se sont réunies afin de dresser un bilan de l’accord et d’envisager le renouvellement de l’accord, conformément aux articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qui y sont affectées.

Le CET n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 1- Bénéficiaires

Tout le personnel CDI du Comité Social et Economique Central d’Air France (CSEC AF) remplissant la condition d’ancienneté minimale de 6 mois continus peut demander, à tout moment, l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET). Cette demande résulte d’une démarche volontaire, faite auprès des Ressources Humaines (utilisation formulaire Annexe 1).

La tenue de l’ensemble des comptes individuels ainsi ouverts, à la demande des salariés, est assurée par le pôle Ressources Humaines du CSEC AF. La situation de son compte individuel est mise à disposition de chaque salarié.

Article 2- Alimentation du Compte Epargne Temps

Les dispositions qui suivent précisent les possibilités d’épargne prévues pour l’ensemble des personnels concernés.

L’intention du salarié de déposer des jours dans le Compte Epargne Temps et le volume d’épargne prévisionnel devront être précisés entre le 1^er novembre et le 15 janvier de chaque année (utilisation formulaire Annexe 2).

Sauf rétractation de la part du salarié, l’affectation sera considérée définitive au 15 janvier de chaque année.

Article 3- Plafond du cumul des droits positionnés dans le Compte Epargne Temps (CET)

Le plafond du cumul annuel des droits épargnés au titre des articles 4, 5, 6 est fixé à 12 jours.

Ce cumul global s’entend des droits épargnés par le salarié au titre des articles 4, 5 et 6.

Il est précisé que la valeur d’un jour correspond à 7 heures et celle d’un mois à 151,67 heures.

Article 4- Epargne des repos acquis au titre de la réduction du temps de travail

Les salariés en décompte horaire bénéficiant de jours de RTT ont la possibilité de placer dans le Compte Epargne Temps les jours utilisables.

Les cadres en convention en jours travaillés ont la possibilité de placer dans le CET une partie de leurs jours de repos J.OFF.

Cette épargne s’effectue, en tout état de cause, dans le cadre de la limite annuelle de 12 jours et peut faire l’objet d’une monétarisation calculée sur la base d’un traitement mensuel (G2) dont la valeur est appréciée à la date du paiement.

Article 5- Epargne de congés acquis

Seule la partie des congés payés principaux excédant 20 jours ouvrés, les congés pour continuation d’activité et les congés d’ancienneté peuvent alimenter le CET.

Les autres formes de congés ne peuvent pas y être affectées.

Conformément à l’article L.3152-2 du Code du Travail, l’épargne correspondant aux congés principaux ne pourra pas être utilisée sous forme de complément de rémunération.

A l’inverse, l’épargne correspondant aux jours de congés d’ancienneté, de congés pour continuation d’activité pourra être transformée en complément de rémunération dans les cas prévus par le présent accord.

Le complément de rémunération est calculé sur la base du traitement mensuel (G2) de l’intéressé au moment de l’utilisation des droits.

Article 6- Epargne de dépassements d’horaires (CHS)

Le salarié à la possibilité d’affecter au Compte Epargne Temps les droits liés aux dépassements d’horaires inscrits dans le compteur de CHS, dans la limite du cumul global annuel de 12 jours, visé ci-dessus.

Les majorations afférentes aux dépassements d’horaires seront affectées au CHS mais pas au Compte Epargne Temps.

Article 7- Abondement

Le nombre de jours de congé ou de repos versés au CET est abondé de 20 %, à la liquidation ou lors de la prise de congés dans les cas suivants :

• congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou congé de solidarité familiale,

• congé pour création ou reprise d’entreprise,

• congé parental sans solde

• départ à la retraite.

Et de 5% dans les autres cas sauf congés courts (art. 8.1)

Le calcul des droits acquis servant au calcul du droit à l’indemnisation s’effectue au moment de la prise d’un des congés ci-dessus. Le nombre de jours ouvrant droit à indemnisation et résultant de cet abondement est arrondi à la journée supérieure et est plafonné à 15 jours.

Article 8- Utilisation du Compte Epargne Temps

Le présent accord énumère les différentes possibilités d’utilisation du Compte Epargne Temps :

• Prise de congés (congés sans solde prévus par la législation, congés pour convenance personnelle, …) ;

• Financement du temps partiel fin de carrière et congé parental;

• Rachat de trimestres d’assurance vieillesse.

• Utilisation du CET sous forme monétaire

Dispositions générales

Le congé pourra être pris à compter de la date à laquelle le salarié aura cumulé une épargne d’une durée minimale de 1 mois, soit 151h67 (récapitulatif épargne validée en fin d’exercice).

Les droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps et pris dans le cadre des articles 8.1, 8.2 et 8.3 peuvent être accolés aux congés annuels.

Article 8.1- Financement des congés courts pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser une partie de ses droits CET pour un congé pour convenance personnelle compris entre 1 et 5 jours (journée pleine), sous conditions qu’il est épuisé la totalité de ses droits à congés (CA, CCA, CE, Anc), CHS et RTT de l’année.

La demande de congé devra être formulé un mois avant la date de départ effective à sa hiérarchie

Article 8.2- Financement des congés longs prévus par la loi (congé sabbatique, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé parental d’éducation, congé individuel de formation non rémunéré, congé de solidarité internationale)

La législation en vigueur a défini un certain nombre de congés longs « sans solde » tels que le congé sabbatique, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé parental d’éducation, congé individuel de formation non rémunéré, congé de solidarité internationale.

Les droits CET peuvent être utilisés pour le financement total ou partiel de ces congés. Cette possibilité de financement devra être d’une durée minimum de 2 semaines, par semaines entières.

L’organisation de ces congés, conditions d’accès, délais de prévenance et durée se fera dans le cadre des dispositions légales et d’accord d’entreprise relatives à ces congés.

Lorsque le congé parental d’éducation est organisé dans le cadre d’une activité poursuivie à temps partiel, le recours au Compte Epargne Temps se fera alors dans les conditions définies ci-après pour le temps partiel.

Article 8.3- Financement de congés sans solde «  congés CET » hors congés visés à l’article 8.2

Ce sont des congés distincts de la disponibilité pour convenance personnelle prévue à l’article 9 et détaillés dans les articles 1, 2, 3 du titre 8 du Règlement du Personnel du Comité Central d’Entreprise Air France :

*disponibilité,

*mandat parlementaire,

*mandat syndical permanent dans un organisme extérieur,

*congé de présence parentale ou travail à temps partiel en cas de maladie grave de l’enfant,

*congé de solidarité familiale (d’accompagnement d’une personne en fin de vie),

*congé proche aidant, selon la législation en vigueur (le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ou malade ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple)

Il s’agit de congés d’une durée comprise entre 2 semaines et 6 mois, par semaines entières.

La limite de 6 mois n’est pas opposable aux salariés de plus de 55 ans.

La demande devra être présentée par le salarié à sa hiérarchie 2 mois minimum avant la date de début du congé si celui-ci est d’une durée inférieure ou égale à 2 mois et 3 mois minimum avant la date de début du congé si celui-ci est d’une durée supérieure à 2 mois.

La hiérarchie dispose d’un délai d’un mois qui court à compter à la date de dépôt de la demande.

La hiérarchie dispose d’un droit de report limité à 3 mois maximum lorsque le congé est d’une durée inférieure à 3 mois et à 6 mois lorsque le congé est d’une durée supérieure ou égale à 3 mois. Cette décision écrite de report devra être justifiée par des nécessités de service et/ou l’absence d’un trop grand nombre de salariés du service.

En tout état de cause, la décision de départ revient au salarié.

En cas de présentation de demande de départ en congés CET dans la dernière année précédant la retraite, la hiérarchie ne pourra pas reporter le congé, sauf accord du salarié.

Sauf cas de la demande hors délai, le départ en congé CET ne pourra pas être refusé au salarié.

Article 8.4- Financement de temps partiel choisi pour les salariés de plus de 55 ans et pour le congé parental

Le financement par le Compte Epargne Temps de temps partiel choisi peut consister en :

• un passage temporaire d’une activité à temps plein à une activité à temps partiel rémunérée à plein temps,

• la poursuite d’une activité à temps partiel mais rémunérée temporairement à temps plein,

• une réduction complémentaire de l’activité à temps partiel antérieure dans le cadre des différentes formes de temps partiel.

La durée de cet aménagement supplémentaire du temps d’activité financée par les droits Compte Epargne Temps ne sera pas inférieur à 6 mois, par mois entier.

Article 8.5- Financement du rachat de trimestres d’assurance vieillesse pour années d’études ou années incomplètes

Les droits affectés sur le compte épargne temps pourront être utilisés pour le rachat d’un à six trimestres maximum d’assurance vieillesse du régime général, au titre du taux seul, pour les années d’études ou les années incomplètes.

Les droits Compte Epargne Temps sur lesquels s’imputeront les heures utilisées seront ceux acquis au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

Les heures de Compte Epargne Temps utilisées pour le rachat seront valorisées au taux du « salaire horaire G2 »de l’intéressé(e), tel que défini dans le Règlement du Personnel en vigueur le mois du versement. Ces sommes ont le caractère de salaires et sont soumises aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Article 8.6-Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire d’une partie des droits acquis au CET, dans les cas suivant :

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,

• Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, d’un enfant, du père ou de la mère du salarié

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement

• Catastrophe naturelle

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie de ses droits dans la limite de 15 jours.

Article 9- Situation du salarié

Les sommes versées au salarié, à l'occasion d'un congé défini à l’article 8.1, 8.2 ou de la monétisation article 8.5, sont calculées sur la base du traitement mensuel (G2) au moment de la prise de son congé ou du versement.

Ces sommes ont le caractère de salaire et sont soumises aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment de la prise du congé.

La période indemnisée au titre du Compte Epargne Temps est assimilée à du temps de travail effectif au regard des droits à ancienneté, acquisition des congés payés, primes annuelles, jours de RTT. Le salarié utilisant son Compte Epargne Temps reste inscrit aux effectifs, il est éligible et électeur aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence.

A l'issue des congés intervenus dans le cadre du Compte Epargne Temps, sous réserve des règles propres à chacun des congés légaux visés à l'article 8.1 et à l'article 8.2, le salarié est réintégré :

-dans son précédent poste, lorsque le congé est inférieur ou égal à 4 mois,

-dans la mesure du possible dans son précédent poste ou, à défaut, dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et dans la même zone géographique lorsque le congé est d'une durée supérieure à 4 mois.

Les salariés conservent le bénéfice du dispositif d'achat de billets à réduction non commerciale pour la période indemnisée au titre des droits Compte Epargne Temps que les droits épargnés soient pris dans le cadre d'un des congés légaux évoqués à l’article 8.1 ou dans le cadre des congés CET de l'article 8.2.

Article 15- Liquidation des droits

Toute cessation du contrat de travail entraîne la liquidation du Compte Epargne Temps et le versement d’une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire en matière de charges sociales et fiscales.

Cette indemnité n’entre pas dans le calcul des indemnités liées à toute cessation du contrat de travail ni dans celui des garanties assurées en matière de prévoyance.

De même, en cas de détachement, de mise à disposition ou d’expatriation du salarié après l’ouverture du Compte Epargne Temps, dans la mesure où il n’est plus possible d’alimenter le Compte Epargne Temps qui est gelé pendant ces périodes, la liquidation des droits est préférable avant le départ.

Article 16- Don de jours CET entre collègues

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés, vous pourrez renoncer à tout ou partie de vos jours de CET pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial.

Article 16.1-Bénéficiaires

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou du conjoint), conjoint, partenaire ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Article 16.2-Modalité du don

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du salarié au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service RH organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du salarié et de ses besoins.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet (annexe 3) à remettre au service RH. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut et le salaire du donateur et du bénéficiaire.

Article 16.3-Absence du salarié bénéficiaire

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif.

Article 17- Suivi du dispositif et information des représentants du personnel

Le CSE sera informé une fois par an, en janvier de chaque année, du fonctionnement du Compte Epargne Temps. Pour ce faire, l’employeur remettra un rapport de synthèse indiquant par catégorie socio professionnelle :

-le nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps,

-le nombre de jours moyens épargnés dans le Compte Epargne Temps,

-le nombre de clôtures de Compte Epargne Temps.

Article 18- Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

Article 19- Modalités de révision et de dénonciation

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et être accompagnée d’un projet sur le ou les article(s) concerné(s).

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivant le code du travail.

Article 20- Non application d’une clause

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque de l’accord, que ce soit d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou modification de l’accord.

Article 21- Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent accord est tenue pour non validée ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Les parties se rapprocheront dans les plus brefs délais pour remplacer la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près aux objectifs économiques et juridiques de l’accord.

Article 22- Formalités de dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , Secrétaire.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Mention sera faite de cet accord de renouvellement sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 16 décembre 2021

Le Secrétaire du CSEC Air France,

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué Syndical FO,

Déléguée Syndicale CGT,

Délégué Syndical CFE-CGC,