Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux mesures provisoires mises en oeuvre dans le cadre de la crise liée au Covid-19" chez CRF ET D'APPAREILLAGE - INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE (Siège)

ACCORD MESURES PROVISOIRES COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

D’autre part,

ARTICLE I – OBJET

La crise sanitaire lié au Covid 19 a fortement impacté les organisations individuelles et celles des entreprises, notamment les établissements de santé.

Afin de respecter les mesures gouvernementales de confinement et d’encouragement du travail à domicile, l’institut s’est adapté en prenant les mesures suivantes :

• Des mesures de chômage partiel pour les services fermés (HDJ) ou pour ceux dont l’activité a été réduite

• Des mesures de télétravail pour les salariés qui pouvaient travailler de leur domicile, afin de respecter les mesures de confinement et de limiter le nombre de personnel sur le site,

Ces mesures décrites ci-dessous sont provisoires. Pour le télétravail, il est convenu de réfléchir après la période de crise sanitaire à mettre en place des mesures pérennes après négociation avec les organisations syndicales.

ARTICLE II – LE CHOMAGE PARTIEL

Le gouvernement a pris des mesures générales de confinement et a demandé aux structures sanitaires de s’organiser afin de soulager les hôpitaux en tension en accueillant des patients en aval ou en amont. Les rendez-vous médicaux, les consultations externes et l’activité du pôle ambulatoire ont été annulés. Le confinement des patients en chambre a entrainé la suppression ou la forte diminution des activités de rééducations et activités sportives d’hospitalisation complète.

1. Les services concernés :

Les services et fonctions concernés pour tout ou partie du personnel, pout tout ou partie du temps travaillé, et parfois par roulement :

1. Les fermetures totales : la cafétéria, le secrétariat HDJ, ergothérapeute, EAPAS.

Dans ces services, toute activité a été arrêtée, tous les salariés devaient alors être mis en chômage partiel.

Certains salariés ayant d’autres compétences et s’étant portés volontaires, ont été amenés à travailler dans d’autres services encore maintenus en activité.

2. Les fermetures partielles : Jardin, maintenance, atelier, magasin, facturation, ressources humaines, les orthoprothésistes, les kinésithérapeutes, EAPAS, ergothérapeute, standard et admission.

Dans ces services, la fermeture partielle recoupe des situations distinctes :

• Les activités non essentielles ont été supprimées

• Les activités ont été réduites afin de limiter le nombre de professionnels présents ou de s’adapter à la baisse d’activité liée à la modification des profils patients présents.

Certains salariés s’étant portés volontaires ou ayant répondus positivement aux sollicitations de l’encadrement, ont été amenés à venir aider sur d’autres activités que les leurs.

3. Les réductions d’horaires : standard

Dans ce service, l’organisation a été revue afin d’avoir 2 personnes présentes par jour et non 3. Cette présence réduite répondait à une demande des salariés et était cohérente avec le nombre de passages réduits à l’accueil.

2. Les mesures sociales d’accompagnement :

Afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des salariés concernés, l’Institut a souhaité prendre à sa charge la partie de la rémunération et de la prime décentralisée non couvertes par l’indemnisation du chômage partiel.

Les périodes de chômage partiel n’abattent pas le droit à congé payés.

ARTICLE II – LE TELETRAVAIL

Le gouvernement a pris des mesures générales de confinement et a demandé à chacun de privilégier le télétravail afin de diminuer les risques de contamination sur le lieu de travail.

1. Les services concernés :

Les services et fonctions concernés pour tout ou partie du personnel, pout tout ou partie du temps travaillé, et parfois par roulement :

Recherche, Qualité, RH, comptabilité, facturation, DIM, Direction, assistante sociale, cadre de santé, Directrice des soins

2. Les mesures sociales d’accompagnement :

L’extension du télétravail au plus grand nombre a été très rapidement mise en place, nécessitant parfois, faute d’ordinateur portable de disponible, l’utilisation des ordinateurs portables personnels.

La période de télétravail devant toujours être privilégiée après le 11 mai 2020, des dispositions à moyens termes doivent être prises.

L’Institut prévoit :

1. de mettre à disposition un ordinateur portable professionnel.

2. pour les services contraints d’imprimer des documents, de prendre en charge les cartouches achetées pendant cette période via un remboursement sur production de facture sous forme de note de frais.

3. d’indemniser forfaitairement à hauteur de 50 euros les salariés qui étaient en télétravail sur cette période allant du 16 mars au 30 juin.

4. de faire le point avec les salariés pour s’assurer de leur bonne couverture assurantielle ; les salariés devront fournir une extension d’assurance couvrant le télétravail.

5. de s’assurer de la conformité électrique de l’habitation ; les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur.

6. de s’assurer du respect des horaires de travail, les salariés devront respecter les horaires habituels de travail.

Les périodes de télétravail n’ont aucune incidence sur la rémunération des salariés et n’abattent pas le droit à congé payés.

ARTICLE IV– – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord couvre la période du 16 mars jusqu’à la date de signature, ses effets sont prolongés, sauf dispositions légales remettant en cause l’équilibre de l’accord, jusqu’au 30 juin2020.

Les parties conviennent de se rencontrer courant juin 2020 afin d’apprécier l’opportunité de prolonger l’accord. Si tel était le cas, un avenant devrait être signé.

ARTICLE V– – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il a été soumis à la consultation préalable du Comité Social et Economique (réunion du 13 mai 2020).

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.

Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 13 mai 2020.