INSTITUT DE CANCEROLOGIE GUSTAVE ROUSSY

ACCORD N° 2018- 08 PORTANT SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Accord portant sur la prevention des risques professionnels

Mise en place du dispositif de prévention des risques professionnels

et de déclaration des salariés exposés

Tables des matières

LISTE DES ACRONYMES 4

PREAMBULE 5

1. CADRE JURIDIQUE et ACTIONS MISES EN ŒUVRE A GUSTAVE ROUSSY 6

1.1 Nouveaux textes relatifs à la prévention des risques professionnels 6

1.2 Acquisition des points chaque année 6

1.3 Financement du C2P 7

1.4 Encadrement réglementaire relatif aux mesures de prévention des risques professionnels 7

1.5 La promotion en faveur de la prévention des risques professionnels à Gustave Roussy 8

1.5.1 Les actions 8

1.5.2 Les accords d’entreprise 8

2 CHAMP D’APPLICATION 8

3 OBJET DE L’ACCORD DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 8

3.1 Les objectifs 9

3.2 La prévention s’organise selon trois types de mesures hiérarchisées 9

3.3 Les facteurs de risques professionnels décrits dans l’accord 10

4 DEFINITIONS DES RISQUES PROFESSIONNELS 10

4.1 Les facteurs de risques dans le champ du dispositif du C2P 11

4.1.1 Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif 11

4.1.1.1 Les activités exercées en milieu hyperbare 11

4.1.1.2 Les températures extrêmes 11

4.1.1.3 Le bruit 12

4.1.2 Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail 12

4.1.2.1 Le travail de nuit 12

4.1.2.2 Le travail en équipes successives alternantes 12

4.1.2.3 Le travail répétitif 13

4.2 Les facteurs de risques hors du périmètre du C2P 13

4.2.1 Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 13

4.2.1.1 Les manutentions manuelles de charges 2016 13

4.2.1.2 Les postures pénibles 2016 14

4.2.1.1 Les vibrations mécaniques 14

4.2.2 Les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif 14

4.2.2.1 Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées 2016 14

4.3 Les facteurs de risques pris en compte dans le cadre de la sinistralité des AT/MP 15

4.3.1 Le risque biologique 15

4.3.2 Les risques liés au travail sur écran 15

5 DEMARCHE PROPRE A GUSTAVE ROUSSY EN MATIERE DE PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 15

5.1 Les acteurs de la démarche 15

5.1.1 Direction Générale et Direction des Ressources Humaines 16

5.1.2 Gestion des Ressources Humaines et pilotes de la démarche : 16

5.1.3 CHSCT 16

5.1.4 DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) 16

5.1.5 Encadrants 16

5.1.6 SST autonome (Secteur de Santé au Travail) 17

5.1.7 La logistique 17

5.2 Les instances spécifiques de la démarche 17

5.2.1 Le logigramme de la démarche 18

5.3 La démarche de prévention des risques professionnels 19

5.3.1 Les propositions des Groupes de Travail (GT) 19

5.3.2 Les travaux du GTPRP 19

5.3.2.1 Liste des annexes 19

5.3.2.2 Révision des évaluations 20

5.3.2.3 Le suivi des mesures de prévention 20

5.3.2.4 Le bilan des indicateurs d’exposition aux risques professionnels 20

6 LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION – C2P 20

6.1 Qui est concerné ? 20

6.2 La gestion des absences 20

6.3 Dispositions relatives aux entreprises intervenantes 21

6.4 Dispositions relatives aux entreprises intérimaires 21

6.5 Déclaration de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de Risque Professionnel 21

7 COMMUNICATION DE L’ACCORD AU PERSONNEL 21

7.1 Information aux IRP 22

7.2 Information aux collaborateurs 22

7.3 Information par la DRH 22

8 DISPOSITIONS DIVERSES 22

8.1 Validité de l’accord 22

8.2 Durée de l’accord 22

8.3 Révision de l’accord 22

8.4 Dépôt et publicité de l’accord 23

LISTE DES ACRONYMES

ACT	Amélioration des Conditions de Travail
AT/MP	Accident du travail/Maladie professionnelle
C2P	Compte Professionnel de prévention
C3P	Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
CHSCT	Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail NB : CHSCT remplacé par le Comité Social et Economique (CSE) et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lors de la mise en en place de celui-ci.
CSAPP	Comité de Suivi de la Prévention de la Pénibilité
DM-DMS	Dispositif médical - Dispositif médical stérile
DOI	Direction des Opérations et des Investissements
DRH	Direction Des Ressources Humaines
DSN	Déclaration Socile Nominative
DUERP	Document Unique des Evaluation des Risques Professionnels
FE	Fiche d’Entreprise
GED	Gestion Electronqiue Documentaire
GT	Groupe Technique
GTA	Gestion des Temps et des Activités
GTPRP	Groupe de Travail sur la Prévention des Risques Professionnels
IPRP	Instance Représentative du Personnel
MCO	Médico chrirurgical et Obstétrique
MH	Mission Handicap
PAPRIPACT	Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’ Amélioration des Conditions de Travail
PCR	Personnel Radio Compétent
PPSPS	Plan Particulier de Sécurité de Protection de la Santé
RH	Ressources Humaines
SSR	Service de Soins de Suite
SST	Service de Santé au Tarvail
UNIFED	Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif

PREAMBULE

La réforme portant sur l’allongement des carrières, impulsée par les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites depuis 2010, a conduit les partenaires sociaux puis l’action gouvernementale à mieux prendre en considération les facteurs agissant sur la santé des travailleurs.

L’objectif de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est d’atténuer les effets d’un travail ayant exposé les salariés à des facteurs de risques professionnels par le décompte de droits nouveaux et personnalisés qu’il appartiendra à chacun de faire valoir.

C’est également pour les entreprises une obligation à améliorer les dispositifs de prévention des risques professionnels, ceux-ci pouvant s’amoindrir par l’effet mesures de précaution : des investissements, des organisations et des informations dont l’employeur porte la responsabilité. Il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leurs sont données.

Pour autant, l’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité.

Gustave Roussy, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque afin :

• de définir les mesures de prévention spécifiques pour chaque situation professionnelle exposée à un facteur ou plusieurs facteurs de risque

• de déclarer nominativement les salariés exposés aux facteurs de risque professionnels à déclaration obligatoire

La continuité de cette démarche d’évaluation s’effectue par le travail régulier du CHSCT, dont l’objet est notamment de permettre la mise à jour ou la création des évaluations rédigées en annexes du présent accord.

L’engagement de notre établissement vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel, préventeurs et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels.

Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de Gustave Roussy d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.

On note que les missions du CHSCT seront assurées par le Comité Social et Economique (CSE) et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) lors de la mise en en place de celui-ci.

CADRE JURIDIQUE ET ACTIONS MISES EN ŒUVRE A GUSTAVE ROUSSY

Nouveaux textes relatifs à la prévention des risques professionnels 

L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention C2P, apportent plusieurs modifications importantes au dispositif précédent sur la Pénibilité au travail :

• L’ordonnance réserve l’obligation de négocier un accord collectif pour une proportion minimale de salariés exposés au-dessus du seuil d’exposition, descendue à 25% (au lieu des 50%) de l’effectif depuis le 1er janvier 2018.

• L’option de négocier un accord d’entreprise est conservée comme lors du premier accord bien que le nouveau seuil des salariés exposés de 25 % ne sera pas atteint à Gustave Roussy. La durée de l’accord est fixée à 3 ans.

• Les salariés conservent au 1^er octobre 2017 des droits pour six des dix facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif soit pour les risques professionnels :

le travail de nuit,

le travail en équipes successives alternantes,

le bruit,

les températures extrêmes,

le travail répétitif,

l’activité exercée en milieu Hyperbare

• Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

• Le C3P (Compte Prévention de la Pénibilité) est transformé en C2P (Compte professionnel de Prévention) dont seuls chacun des six facteurs entrants dans son champs est associé à un seuil défini par décret.

• La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

A Gustave Roussy, il est choisi de maintenir les seuils tels que définis précédemment dans la réglementation pour les risques n’entrant plus dans le champ du C2P afin d’apprécier de façon objective l’évolution interne des niveaux des expositions pour prioriser la démarche de prévention.

Acquisition des points chaque année

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :

Salarié exposé à :	Cas général	Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque	4 points par an	8 points par an
Plusieurs facteurs de risque	8 points par an	16 points par an

Financement du C2P

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 supprime les deux cotisations de base et additionnelle Employeur ainsi que le fond de financement. La prise en charge des coûts est mutualisée entre l’ensemble des employeurs par une majoration générale des taux AT/MP.

Les séquelles liées à une maladie professionnelles résultant de l’exposition à l’un des facteurs sortis du périmètre du C2P pourront bénéficier des conditions assouplies de départ à la retraite introduites par la loi de 2010.

Encadrement réglementaire relatif aux mesures de prévention des risques professionnels 

Les partenaires sociaux s’engagent à prévenir les risques et l’usure professionnels pour les réduire au niveau le plus bas possible, en deçà des seuils habituellement admis, en tenant compte de la réalité du travail. Les encadrants des secteurs repérés devront déployer les mesures adaptées de prévention.

Les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention (L4121-2 CT) qui hiérarchisent leurs modalités de mise en place, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :

1. Supprimer les risques / le danger

2. Evaluer les situations de travail à risque

3. Combattre le risque à la source

4. Adapter le travail à l’homme

5. Tenir compte de l’évolution de la technique

6. Remplacer ce qui dangereux par ce qui l’est moins

7. Planifier les mesures de prévention

8. Mettre en place des équipements de prévention collectifs (EPC)

9. Donner des instructions appropriées pour éviter le risque

Dans le respect de l’article D. 138-27 du code de la sécurité sociale, la démarche proposée dans l’accord, prévoit 6 thèmes de prévention possibles. L’un au moins des 2 thèmes suivants doit être traité :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité (il s’agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l’exposition (remplacement d’un produit, suppression d’une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc.). En ce sens toute action collective de prévention est encouragée.

Ou

• L’adaptation et l’aménagement de postes de travail (il s’agit plutôt de programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien en activité ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés).

Et

Au moins deux des 4 autres thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (il s’agit notamment des aménagements d’horaire mais aussi de toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes, etc.)

• le développement des compétences et des qualifications (notamment pour les personnes dont le diagnostic d’entreprise met en évidence un départ précoce en raison de la pénibilité du poste)

• l’aménagement des fins de carrière (il s’agit de mesures d’allègement ou de compensation ci-dessus évoquées ou des mesures d’accompagnement dites de deuxièmes partie de carrière : entretiens réguliers avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires, etc.)

• le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés (il s’agit plus particulièrement des mesures d’anticipation et d’aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée).

Certains de ces thèmes sont déjà traités dans des accords en place à Gustave Roussy.

La promotion en faveur de la prévention des risques professionnels à Gustave Roussy

Les actions

• 2002 : L’évaluation des risques et les mesures de prévention associées sont consignées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les données du DUERP sont construites avec les référents de secteurs d’activités.

• 2009 : Gustave Roussy se dote d’un Secteur de Santé au Travail (SST) qui assure le suivi médical des salariés, l’analyse et les interventions individuelles et collectives de situations de travail à risque dans les unités de travail. La loi du 20 juillet 2011 consacre au SST une dimension pluridisciplinaire pour renforcer les actions collectives de prévention sur le milieu de travail.

• 2010 : Une collaboration plus étroite du terrain est organisée, notamment grâce à la DSO, par la mise en place en 2010 d’un réseau de Correspondants en Santé et Sécurité issus des Secteurs des Soins.

• 2012 : création de la Mission Handicap (1^er accord handicap)

• 2015 : les travaux du CSAPP qui sont les évaluations des expositions aux facteurs de risques pénibilité sont présentées au CHSCT

Les accords d’entreprise 

• Accord RTT le 1er janvier 2001 

• Accord 2013-06 portant sur le contrat de génération

• Accord n°2014-07 en faveur de l’Insertion Professionnelle et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation d’handicap renouvelé par l’accord n° 2017-05

• Accord N°2015-03 portant sur la prévention des Pénibilités et ses annexes

• Accord n°2016-05 relatif à l'Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes pour le personnel non praticien et praticien

• Accord n°2018-05 portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Gustave Roussy exposé au moins à un facteur de risque professionnel et aux différentes entreprises intervenantes pour la prévention des risques liés à la co-activité.

OBJET DE L’ACCORD DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Gustave Roussy poursuit la prévention des risques inscrits dans le précédent accord 2015-03 sur la pénibilité en conservant les méthodes d’évaluation et les seuils d’expositions, et entend l’étendre aux risques spécifiques à l’activité.

Les objectifs

Cet accord a pour objectifs :

• Identifier et évaluer les risques professionnels par secteur d’activités ;

• Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels ;

• Permettre la déclaration pour la compensation à une exposition réglementée à un facteur de risque professionnel des salariés.

Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance, impacte l’image et l’attractivité de Gustave Roussy et évite l’usure professionnelle.

L’accord reprend la démarche d’analyse et de prévention des risques professionnels tels que décrits dans le Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques :

• Identifier les situations de travail exposantes et les salariés exposés, préalablement repérées par le DUER, les Fiches d’Entreprise (FE) du Médecin du travail et les évaluations des préventeurs,

• Prévenir les risques professionnels, et agir sur ces situations par des mesures d’information, organisationnelles, techniques et médicales,

• Déclarer les salariés exposés au titre du C2P.

A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière :

• Les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, etc. ;

• Le travail sur écran  à l’origine de troubles musculo-squelettiques entrainant des maladies professionnelles.

La prévention s’organise selon trois types de mesures hiérarchisées 

• la prévention primaire : elle agit contre les causes du risque, elle est aussi dénommée prévention de conception

• la prévention secondaire : elle réduit l’apparition des troubles liés à l’exposition, elle est aussi dénommée prévention de situation

• la prévention tertiaire : elle agit, in fine, sur les dommages consécutifs à l’exposition au risque, elle est aussi dénommée prévention curative

La mise en œuvre de la prévention est organisée selon plusieurs approches :

• l’approche médicale : elle s’appuie sur la connaissance des risques et des dangers, elle est décrite dans les Fiches d’Entreprise du Médecin du travail ;

• l’approche technique : elle s’appuie sur les normes et recommandations pour modifier les caractéristiques des situations de travail à risque ; elle s’intéresse à l’intégration de la prévention aux pratiques professionnelles ;

• l’approche par l’organisation du travail : elle s’intéresse à l’intégration de la prévention aux bonnes pratiques professionnelles, aux échanges sur les savoir-faire, aux difficultés décrites, à l’occasion par exemple de l’entretien annuel d’évaluation, pour la prise en compte des objectifs d’activité et les compétences nécessaires à leur réalisation.

Il est convenu que la prévention s’inscrit dès la conception de projet de nouvelles situations de travail, qui touche à l’organisation spatiale, ainsi qu’aux conditions physiques et environnementales des activités exercées par les salariés.

Les facteurs de risques professionnels décrits dans l’accord

Ce tableau exprime la synthèse des risques professionnels observés à Gustave Roussy : certains sont déjà évalués (en gris) et compensés pour le travail de nuit et le bruit quand les seuils réglementaires sont dépassés. Cet accord élargit la prévention aux risques spécifiques (en jaune).

Les autres risques sont pris en compte par des dispositifs distincts et/ou réglementaires internes à Gustave Roussy et à ce titre n’entrent pas dans cet accord (en blanc).

Tableau : facteurs de risques évalués

OBLIGATION D’EVALUATION DE L’EMPLOYEUR
C2P – seuils réglementaires	Ancien compte pénibilité – maintien des seuils	AUTRES RISQUES
Déclaration obligatoire	Suppression de l’obligation de déclaration
NUIT	BRUIT	TMS	CHIMIE	BIOLOGIQUE	Avec évaluation et suivi réglementés	Par accords d’entreprise	Evalués et suivis SST / SSU
Travail de nuit	Bruit	Contraintes posturales - Postures pénibles Manutentions manuelles	agents chimiques dangereux	A.E.S Les risques biologiques	Rayonnements ionisants Champs électromagnétiques Rayonnements optiques	Travailleur de plus de 50 ans Travailleur handicapés QVT	Chutes et glissades Risques psycho-sociaux (RPS) Travail isolé Addictions Espaces confinés Accident de trajet Chute d'objet Risque électrique
		Travail sur écran (hors ancien compte pénibilité)
Accord PRP	Radioprotection / SST	Accords existants	Suivis et enquêtes SST

DEFINITIONS DES RISQUES PROFESSIONNELS

L’exposition d’un travailleur à un risque professionnel dans une situation de travail peut avoir des conséquences immédiates avec une atteinte à la santé, ou des conséquences différées avec une exposition répétée, pouvant provoquer des maladies à caractère professionnel.

L’usure professionnelle se définit comme « une exposition chronique à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la Santé des travailleurs. »

Les actions de prévention seront priorisées pour les populations identifiées comme exposées à une usure professionnelle.

Les facteurs de risques dans le champ du dispositif du C2P

Seule l’exposition effective du salarié dépassant un certain seuil à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, oblige l’employeur à déclarer les salariés exposés au-dessus des seuils au compte personnel de prévention.

Au 1^er octobre 2017, 6 facteurs de risque rentrent dans le dispositif du C2P : Travail de nuit, Travail répétitif, Travail en équipes successives alternantes, Activités exercées en milieu Hyperbare, Températures extrêmes et Bruit.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles.

Les facteurs de risques professionnels caractérisant la pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (Travail art L. 4161-1).

Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif

Les activités exercées en milieu hyperbare

Il n’existe d’activité en milieu hyperbare dans l’établissement. Ce risque ne sera pas évalué.

Les températures extrêmes

Compte tenu des données météorologiques en îles de France et de l’absence de tâches avec des sources de chaleur et de froid, les seuils réglementaires de températures extrêmes ne se retrouvent pas au cours des activités de Gustave Roussy. (annexe 9 de l’accord 2015-03)

Le bruit

Facteur de risque régulièrement évalué, retrouvé constant depuis 2016 dans les situations de travail de la crèche.

Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail 

Le travail de nuit

Facteur de risque régulièrement évalué depuis 2016.

Le travail en équipes successives alternantes

Chaque secteur gère ses interventions d’astreinte sur site et les gardes, et les trace dans le logiciel HR Access - GTA. Depuis 2016, chaque année, il est extrait la liste nominative par secteur des interventions entre 0 heure et 5 heures. Cette évaluation annuelle ne montre pas de dépassement du seuil réglementaire.

Le travail répétitif

Des secteurs sont identifiés par le SST présentant des tâches répétées et cadencées, mais non répétitives au sens réglementaire. Les gestuelles professionnelles mobilisent en alternance des groupes musculaires ou articulaires différents ce qui permet la récupération. (annexe 2 de l’accord 2015-03).

Il demeure des postures contraignantes et des efforts de manutention qui seront examinés aux critères de risques professionnels correspondants.

Les facteurs de risques hors du périmètre du C2P

Les facteurs de risques professionnels hors du périmètre du C2P sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail

Les manutentions manuelles de charges 2016

L’exposition des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est définie par des seuils d’exposition fixés par l’article D. 4161-2 du Code du travail.

Facteur de risque régulièrement évalué depuis 2016.

Les postures pénibles 2016

Facteur de risque régulièrement évalué depuis 2016.

Les vibrations mécaniques

Compte tenu de la maintenance des véhicules, les vibrations émises sont basses, sous les seuils concernant la navette, et au niveau du seuil d’intensité pour les utilitaires, leur temps d’utilisation restant inférieur à 450 heures par an. (annexe 9 de l’accord 2015-03).

Les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif

Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées 2016

Facteur de risque régulièrement évalué depuis 2016.

Les facteurs de risques pris en compte dans le cadre de la sinistralité des AT/MP

Le risque biologique

La réglementation classe les agents biologiques en fonction des critères suivants :

• La maladie chez l'homme,

• La possibilité de propagation dans la collectivité,

• Le danger pour les travailleurs et l'existence de la prévention technique, médicale ou de traitement.

A Gustave Roussy, la déclaration d’accident du travail avec un risque biologique est élevée en terme de fréquence d’accidents avec une gravité potentielle pouvant aller jusqu’à l’incapacité. La population médico-soignante majoritairement féminine est particulièrement exposée en cas de grossesse, à la contamination à des agents biologiques mutagènes.

Tableau 2 : nombre de déclarations d'accident du travail par risque présenté au CHSCT juin 2018

Sur le plan national ce constat est validé par la revue études et statiques N°22 de la DARES publié en mai 2018 : « La famille professionnelle Santé et action sociale est celle qui expose la plus grande part de ses salariés (75 %) à contexte d’exposition potentielle, notamment dans le cadre d’un travail au contact d’un réservoir humain ».

Les risques liés au travail sur écran

Les ordinateurs sont devenus un élément incontournable de notre environnement de travail dans tous les secteurs de Gustave Roussy.

Travailler au moins plus de la moitié de son temps journalier de travail devant un écran de visualisation peut engendrer des troubles de la santé tels que fatigue visuelle, troubles musculosquelettiques et stress. Il est possible de limiter ces troubles en intervenant sur l'organisation du travail, l'affichage de l’écran, l’implantation et l'aménagement du poste de travail, les dispositifs d'entrée (clavier, souris…) et les logiciels.

DEMARCHE PROPRE A GUSTAVE ROUSSY EN MATIERE DE PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les acteurs de la démarche

La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.

Direction Générale et Direction des Ressources Humaines

Il a été discuté avec les représentants du personnel au CHSCT lors de la rédaction du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et D’amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) 2017, pour poursuivre les évaluations de l’ensemble des risques professionnels, la création du GTPRP (Groupe de Travail pour la Prévention des Risques Professionnels) pour conseiller les actions du CHSCT avec :

• Pour objectif, en lien avec l’évolution de la réglementation sur la prévention des pénibilités, en remplacement du CSAPP (Comité de Suivi des Actions de Prévention de la Pénibilité) ;

• Pour mission, la rédaction du Plan d’Actions de Prévention (PAPRIPACT), et la présentation des mesures institutionnelles priorisées de réduction des facteurs de risques professionnels et d’ACT.

• Avec la composition de X membres représentants du personnel au CHSCT, de l’ergonome / SST, du gestionnaire DUER, du chargée de mission RH, du juriste du pôle juridique et social.

• Avec un suivi des mesures de prévention mises en place après diagnostic et priorisation, selon l’analyse des facteurs de risques détectés et évalués par le DUER, les évaluations relatives au Compte Professionnel de Prévention (C2P), le SST, le bilan des AT/MP.

Ces travaux seront transmis au président et aux membres du CHSCT pour élaboration du Plan d’Actions de Prévention (PAPRIPACT).

Gestion des Ressources Humaines et pilotes de la démarche :

• Appui juridique à la négociation de l’Accord,

• Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers dans HR Access – GTA et Blue Medi – BMS

• Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques Nuit et Bruit

• Poursuite de la sensibilisation pour la prise en compte des risques professionnels de co-activité dans les Plans de Prévention et de Sécurité des sociétés intervenantes

CHSCT

• Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et d’ACT, le CHSCT contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.

• Les représentants au CHSCT participent au GTPRP pour analyser l’exposition aux risques et déterminer des mesures de prévention.

• Le CHSCT élabore le PAPRIPACT qui permet de hiérarchiser les actions de prévention des risques professionnels.

DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)

Piloté par la direction de la Qualité, il procède à l’inventaire exhaustif des situations à risque pour chaque facteur de risque professionnel et recense l’ensemble des actions de prévention réalisées, en cours, ou à prévoir pour chacun.

Encadrants

Les Encadrants des secteurs exposant à un facteur de risque professionnel, tracent les évènements particuliers, notamment les précisions sur des modifications d’activité et des moyens dévolus, ayant pour conséquence une modification de l’exposition. Ces évènements particuliers sont communiqués au CHSCT et pilotes de la démarche, aux évaluateurs et rédacteurs du DUER pour sa mise à jour régulière en cohérence avec l’activité réelle.

Les encadrants intègrent les mesures de prévention des risques professionnels issues de l’analyse des évaluations des différents secteurs aux pratiques professionnelles, notamment dans le cadre de la mise en place de nouvelles organisations. Ils participent selon la demande du GTPRP aux Groupes Techniques suivant la nature de l’exposition et la situation à risque.

SST autonome (Secteur de Santé au Travail)

L’équipe pluridisciplinaire du SST communique les résultats d’évaluation des expositions pour la rédaction du DUER.

• La Médecine du travail : Le médecin du travail établit des Fiches d’Entreprise relatives à l’inventaire des dangers, selon les secteurs d’activité et comptabilisant les effectifs des salariés exposés. Il confronte les évaluations du DUER aux données de ses Fiches d’Entreprise et contribue à la cohérence des informations recueillies dans la démarche.

• Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) : Psychologue, Ergonome, Chargée de Mission Handicap aident et conseillent dans l’établissement des mesures de prévention. Les correspondants SST, dans le secteur des Soins, transmettent les informations relatives aux mesures de prévention et aident à leur mise en place. Deux référents manutention concourent à la sensibilisation dans le secteur des soins.

La logistique

La logistique permet d’apporter les moyens suffisants à la mise en place des mesures de prévention. A Gustave Roussy, les moyens de production et de prévention sont fournis par trois sources :

• Les Acheteurs de la Direction des Opérations et des Investissements (D.O.I.) : la prévention des risques professionnels fait partie intégrante du choix des achats pour la conception de nouvelles situations ;

• Le Département de Pharmacie Clinique distribue les fournitures médicales (DMS) selon les recommandations pour l’intégration des équipements de prévention aux pratiques ; il garantit les bonnes pratiques de reconstitution des Médicaments (chimiothérapie) pour une administration sécurisée pour les professionnels ;

• Les laboratoires disposent d’une cellule hygiène et sécurité au travail, qui conseille, vérifie et informe des mesures de prévention.

Les instances spécifiques de la démarche

Le logigramme suivant montre les interactions entre différents groupes de travail :

• Le GTPRP crée les GT pour chaque facteur de risque potentiel ;

• Les GT communiquent leurs travaux au GTPRP pour déterminer une annexe par risque construite avec la définition du risque, sa cartographie réelle dans l’établissement et les mesures de prévention ad hoc.

Le logigramme de la démarche

La démarche de prévention des risques professionnels

Une démarche pour un référentiel appelé « diagnostic d’exposition des professionnels de secteurs d’activités sanitaire, social, médico-social, privé à but non lucratif, aux risques professionnels » est élaborée par DIDACTEM.

L’arrêté du 12 avril 2018 porte homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.

Ce référentiel est construit sur la base des évaluations réalisées dans plusieurs établissements de soins SSR et MCO, dont Gustave Roussy.

Comme prévu par le dispositif interne mis en place par Gustave Roussy, les facteurs de risques professionnels, sont étudiés par les GT composés des représentants de la DRH, du SST et des professionnels des secteurs concernés. Ils proposent au GTPRP leur analyse et les mesures de préventions à mettre en œuvre dans des Annexes pour validation.

Les propositions des Groupes de Travail (GT)

Les GT évaluent et établissent une cartographie des risques et proposent un plan de prévention par facteur de risque professionnel. L’évaluation est réalisée à partir des connaissances des salariés et managers de terrain des situations concrètes de travail.

• Les résultats des GT mettent en évidence depuis 2015 qu’aucune situation de travail n’est concernée par le travail répétitif au sens du décret, dans la mesure où il n’y a pas de cadence contrainte et ou la durée d’exposition pour un même geste était inférieure au seuil fixé par décret.

• Au regard des activités exercées à Gustave Roussy, il a été éliminé l’évaluation du facteur de risque professionnel en milieu hyperbare.

Pour chaque autre facteur de risque professionnel le GT rédige une annexe contenant les mesures de prévention qu’il soumet au GTPRP.

Les travaux du GTPRP

Le GTPRP valide et priorise les mesures de prévention pour chaque facteur risque professionnel qu’il communique au CHSCT pour la rédaction du PAPRIPACT.

Liste des annexes

Poursuite ou mise en place des Annexes de facteurs de risques professionnels depuis le 1^er janvier 2015 :

Annexe	Risque professionnel	Seuils réglementaires	Déclaration obligatoire	Risque retrouvé
Annexe 1	travail de nuit	Oui	Oui	Oui
Annexe 2	travail répétitif	Oui	Non	Non
Annexe 3	travail en équipes successives alternantes	Oui	Non	Non
Annexe 4	manutentions	Oui	Non	Oui
Annexe 5	postures pénibles	Oui	Non	Oui
Annexe 6	bruit	Oui	Oui	Oui
Annexe 7	chimie	Oui	Non	Oui
Annexe 8	températures extrêmes	Oui	Non	Non
Annexe 9	vibrations mécaniques	Oui	Non	Non
Annexe 10	Biologique (GT à constituer)	Oui	Non	Oui
Annexe 11	TMS -Travail sur écran	Non	Non	Oui

Révision des évaluations

Les évaluations issues des annexes 2, 8, et 9 présentent des valeurs constantes ; seules les modifications d’activité, d’organisation, de procédé et d’environnement, justifieraient une actualisation. Ces modifications communiquées au GTPRP et CHSCT déclencheront une nouvelle évaluation.

Les évaluations des annexes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 seront actualisées chaque année avec les enrichissements scientifiques et réglementaires.

Le suivi des mesures de prévention

Des indicateurs qualitatifs, communiqués annuellement au CHSCT, sont suivis afin de mesurer l’impact des mesures prises :

• Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;

• Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;

• Information et formation sur les risques professionnels ;

• Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles.

Le bilan des indicateurs d’exposition aux risques professionnels

Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué au CHSCT selon les modalités suivantes :

• Bilan AT/MP tous secteurs

• Suivi de la cartographie des expositions :

  • Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque

  • nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque

• Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION – C2P

L’information détaillée du C2P est disponible sur le site : https ://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Qui est concerné ?

Le C2P concerne l’ensemble des salariés de Gustave Roussy exposés au-dessus des seuils réglementaires au risque travail de nuit et bruit, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, en apprentissage ou de professionnalisation, supérieur ou égal à un mois qui débute ou s’achève en cours d’année civile.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure à un mois sont exclus du dispositif.

Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année d’une durée d’un mois minimum portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points. L’exposition s’apprécie sur l’année civile.

La gestion des absences

Les périodes d’absence sont prises en compte dès lors qu’elles remettent manifestement en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Sont ainsi visées les périodes cumulées d’absences longues supérieures à 3 mois : congés pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.

Dispositions relatives aux entreprises intervenantes

L’ensemble des entreprises intervenantes ont été informées de notre démarche relative à la prévention des risques professionnels.

Les mesures de prévention des risques professionnels sont rédigées dans le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) de chaque société intervenante.

Dispositions relatives aux entreprises intérimaires

S’agissant des travailleurs intérimaires, le décret du 4 mars 2015 précise que c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition des salariés dont elle est l’employeur ; toutefois, sa déclaration se fonde sur les informations transmises par l’entreprise utilisatrice.

Gustave Roussy transmettra un exemplaire de l’accord de prévention des risques professionnels aux entreprises intérimaires afin que le contrat de mise à disposition contienne les facteurs de risques professionnels du poste à pourvoir auxquels le salarié temporaire est exposé au vu des conditions habituelles de travail appréciées sur l’année caractérisant le poste occupé.

Déclaration de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de Risque Professionnel

Chaque mois, la liste nominative des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels à déclaration obligatoire est communiquée aux services gestionnaires de l’état par le biais du logiciel de Paie au travers de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au complément du C2P pour le calcul des droits des salariés. L’organisme gestionnaire de l’état enregistre sur le C2P du salarié les points correspondant aux données déclarées par l’employeur au titre de l’année précédente.

• Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

• Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié.

• Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

COMMUNICATION DE L’ACCORD AU PERSONNEL

Gustave Roussy attirera l’attention des salariés lors de leur embauche et chaque fois que nécessaire (changement d’affectation, nouvel emploi…), sur les risques qu’ils encourent pour leur santé et leur sécurité dans le cadre de leur travail et sur les mesures prises pour y remédier.

Information aux IRP

L’accord est diffusé par la voie intranet selon les modalités internes, un exemplaire est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Information aux collaborateurs

L’accord sera diffusé sur le site intranet de Gustave Roussy, dans la GED – BlueMédi et dans le logiciel HR Access – GTA.

Information par la DRH

Le document d’information sur les facteurs de risque professionnels et le C2P sera actualisé et remis à chaque embauche.

DISPOSITIONS DIVERSES

Validité de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les Parties conviennent, avant le terme du présent accord, de se réunir afin d’examiner les suites qu’elles envisagent d’y donner.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date qui en aura expressément été convenue, ou à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy  réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les délégations syndicales Pour Gustave Roussy

CFDT

CGC

CGT

FO

UNSA