Accord d'entreprise "Un Accord n° 2020-04 relatif à la détermination des contreparties des astreintes du personnel manipulateur des services de radiodiagnostic, radiologie interventionnelle et curiethérapie" chez INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Siège)

Accord n° 2020-04 relatif a la détermination des contreparties des astreintes

du personnel MANIPULATEUR des services de Radiodiagnostic,

radiologie Interventionnelle et curiethérapie

Entre :

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par Monsieur

,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Le dispositif des astreintes effectuées par les personnels manipulateurs des services de Radiodiagnostic, Curiethérapie et Radiologie Interventionnelle est organisé par l’accord n°99.09 en date du 29 janvier 1999. Cet accord a instauré différents régimes d’indemnisation et de contreparties en repos en fonction des services concernés.

La nécessité de réviser ce dispositif, en particulier à l’égard des personnels manipulateurs exerçant au sein du Service de Curiethérapie, a été évoquée par les organisations syndicales représentatives lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu qu’il serait opportun de tenter d’harmoniser autant que possible les différents dispositifs existants à l’égard de ces personnels.

Afin de disposer du temps nécessaire pour étudier les différents régimes d’indemnisation et présenter des solutions d’harmonisation envisageables, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’engager ces négociations après celles menées dans le cadre de la NAO 2019.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises les 24 février, 9 mars, 11 et 25 mai, ainsi que le 10 juin 2020. Ils ont fait le constat qu’une harmonisation des modalités d’indemnisation des astreintes effectuées et des contreparties en repos s’avérait difficile au regard des dispositions par trop différentes entre les services.

Les partenaires sociaux se sont néanmoins accordés pour :

• revaloriser le montant de l’indemnisation de l’astreinte pour chacun des Services concernés ;

• accorder aux personnels manipulateurs du Service de Radiologie Interventionnelle 4 minutes de repos supplémentaires par nuit complète d’astreinte, soit 30 minutes supplémentaires par semaine ;

• aligner les personnels manipulateurs du Service de Curiethérapie sur le régime de contrepartie en repos des personnels manipulateurs du Service de Radiologie Interventionnelle ;

• instaurer au profit de tous les personnels manipulateurs une indemnité de transport en cas d’usage du véhicule personnel.

Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier le système d’astreintes des personnels manipulateurs des Services de Radiodiagnostic, de Curiethérapie et de Radiologie Interventionnelle mis en place par l’accord n°99.09 en date du 29 janvier 1999. Il se substitue de plein droit à cet accord et à tous autres accords d’entreprise antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord et ayant le même objet ou la même cause.

Article 2 – Principe d’astreinte du personnel des manipulateurs

Chaque manipulateur travaillant au sein de Gustave Roussy dispose d’une obligation professionnelle dans l’exercice des astreintes, qui se gère au niveau de leur service selon un planning d’astreinte fixé par la hiérarchie.

Il est entendu que le personnel d’astreinte doit disposer de toutes les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité nécessitant l’astreinte.

Il est rappelé que le service d’astreinte est celui par lequel le salarié hors du Centre, en dehors de ses heures de travail, peut être joint par l’employeur par téléphone ou tout autre moyen mis à sa disposition et intervenir rapidement pour les besoins du service.

A ce titre, le salarié d’astreinte peut ne pas être à son domicile, mais se trouver à une distance comparable permettant un transport d’une durée équivalente vers son lieu de travail et rester toujours joignable.

Afin de permettre à chacun de limiter les contraintes personnelles occasionnées par le temps d’astreinte, l’encadrement en charge du tableau des astreintes s’efforcera d’accepter les échanges de période d’astreintes entre manipulateurs permettant à chacun de s’organiser au mieux.

A cet égard, les dispositions conventionnelles devront être respectées en terme de fréquence d’astreintes sur une période donnée, soit pas plus de dix périodes continues ou non au cours d’un même mois.

Article 3 – Contreparties au système d’astreinte

3.1 Définitions

Les parties rappellent que la mise en période d’astreinte entraine pour l’intéressé le versement d’une indemnité d’astreinte.

L’intervention débute à l’heure d’appel du salarié et se termine à l’heure de retour des salariés à leur domicile. Ce temps est rémunéré en heures supplémentaires au titre de l’Indemnité d’Intervention, décrite ci-après.

3.2 Indemnisation de l’astreinte

3.2.1 Pour les manipulateurs de radiodiagnostic

Pour chaque heure d’astreinte, le collaborateur perçoit une indemnité dite d’astreinte, selon les conditions suivantes :

• Du lundi soir au vendredi matin : 0,6 MG*/heure

• Du vendredi soir au lundi matin, ainsi que les jours fériés : 1, MG*/heure

* du MG en vigueur

3.2.2 Pour les manipulateurs en curiethérapie et en radiologie interventionnelle

Pour chaque heure d’astreinte, le collaborateur perçoit une indemnité dite d’astreinte, selon les conditions suivantes :

• Du lundi soir au vendredi matin : 0,8 MG*/heure

• Du vendredi soir au lundi matin, ainsi que les jours fériés : 1,3 MG*/heure

* du MG en vigueur

3.3 Dispositions concernant le repos au titre de l’astreinte

3.3.1 Pour les manipulateurs de radiodiagnostic

Pour chaque période d’astreinte, le collaborateur bénéficie d’un repos d’astreinte à planifier afin de respecter les règles en matière de durée du travail et de repos, selon les conditions suivantes :

• Une heure par astreinte pour une nuit complète, comprise entre le lundi et le samedi;

• Deux heures par astreinte le samedi après-midi ;

• Huit heures par dimanche ou jour férié pour une journée complète ;

• Une heure par astreinte pour une nuit complète le samedi, le dimanche ou un jour férié.

3.3.2 Pour les manipulateurs de radiologie interventionnelle et de curiethérapie

Pour chaque période d’astreinte, le collaborateur bénéficie d’un repos d’astreinte à planifier afin de respecter les règles en matière de durée du travail et de repos, selon les conditions suivantes :

• Une heure et 4 minutes par nuit complète d’astreinte, du lundi au dimanche, soit 7h30 pour une semaine complète, y compris les jours fériés.

Concernant le service de curiethérapie, il est précisé que le repos d’astreinte peut être posé par anticipation avant la réalisation de l’astreinte de week-end, et ce afin de respecter les règles en matière de durée du travail et de repos.

3.4 indemnisation de l’intervention et du déplacement

Chaque heure d’intervention et de déplacement sera rémunérée ou récupérée dans les conditions suivantes :

• Rémunération au taux horaire du manipulateur concerné :

Chacun sera rémunéré selon les paramètres de rémunération qui lui sont propres tels que figurant sur son bulletin de salaire.

• Ce temps sera majoré :

• de 25% pour toute heure avant 21h ;

• de 100% pour toute heure décomptée après 21h, un dimanche ou un jour férié.

• Ce temps peut également, au choix du collaborateur, être récupéré en lieu et place de l’indemnisation :

Cette récupération se fera sous forme de repos compensateur de remplacement majoré de 25% ou de 100% selon les majorations applicables aux tranches horaires concernées.

• Indemnité de transport pour usage du véhicule personnel :

En cas d’intervention, le déplacement aller/retour entre le lieu où se trouve la personne d’astreinte et Gustave Roussy est l’objet d’un remboursement qui est calculé sur la base d’une indemnité transport au taux de 0,570 € du kilomètre, si le salarié se rend à Gustave Roussy par ses propres moyens.

Le remboursement du trajet au titre de l’indemnité transport n’est pas du lorsque le salarié d’astreinte intervient dans le cadre de la poursuite de l’activité quotidienne au-delà de l’heure prévue pour sa fin de service, son retour étant considéré comme son déplacement habituel, lieu de travail-domicile.

Pour le cas où le salarié ne dispose pas d’un moyen de transport, ou ne souhaite pas utiliser son propre véhicule en raison de contraintes personnelles ou horaires, il peut bénéficier d’une mise à disposition de taxi.

Article 4 – caractère non cumulatif

Les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1er janvier 1999 concernant le travail de nuit et le travail du dimanche et des jours fériés ne s’appliquent pas lorsqu’il y a astreintes ou intervention ou déplacement, dans le cadre de celles-ci.

Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont, ou viendraient à être prévues par la Convention Collective, ou un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.

Article 5 – Respect des règles en matière de durée du travail et de repos

La Direction des départements concernés par ces dispositifs d’astreintes s’engage à faire respecter les dispositions légales relatives à la durée du travail et aux repos journaliers et hebdomadaires à tous les salariés ayant effectué une nuit d’astreinte interrompue par une intervention.

Pour cela, chaque salarié ayant été dans l’obligation de se déplacer pendant une nuit d’astreinte prendra son poste 11h après la fin de l’intervention.

La Direction des départements concernés ainsi que la Direction Générale tiennent à rappeler que ce système d’astreintes n’a pas pour vocation d’élargir les plages horaires d’ouverture des différents services.

Article 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 - Validité de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies :

• à compter du 1^er septembre 2020 en ce qui concerne l’indemnité de transport pour usage du véhicule personnel prévue à l’article 3.4,

• à compter du 1^er juillet 2020 en ce qui concerne toutes les autres dispositions relatives aux contreparties au système d’astreinte prévues aux articles 3.1 et suivants.

6.3 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date convenue, ou à défaut, à partir du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.

6.4 - Dénonciation de l’accord

Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail), le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

6.5 - Règlement des différends ou litiges

Tout différend ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord est soumis dans un premier temps à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend peut être porté devant la juridiction compétente.

6.6 - Dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les organisations syndicales Pour l'Institut Gustave Roussy,

représentatives,

CFDT

CGT

FO

UNSA