ACCORD n°2020-07

PORTANT SUR dES mesures temporaires de nature a favoriser
le recrutement ET LE REMPLACEMENT de certainEs CATEGORIES
DE personnels

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical

D’autre part,

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7PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD ARTICLE 2 : MESURES TEMPORAIRES EN FAVEUR DU PERSONNEL SOIGNANT DE NUIT 2.1 Majoration des heures supplémentaires 2.2 Doublement du montant de la prime d’embauche ARTICLE 3 : MESURES TEMPORAIRES EN FAVEUR DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE 3.1 Création d’une prime d’embauche 3.2 Mobilité géographique – Aide à l’installation ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Lors de la réunion du 05 octobre 2020 entre la Direction Générale et les organisations syndicales, les représentants syndicaux ont fait part de difficultés relatives aux conditions de travail des personnels soignants dues principalement à un manque d’effectifs présents. Les différentes études menées ont fait ressortir depuis le mois de septembre 2020, une forte augmentation de l’absentéisme de courte durée, un turn-over plus important avec des difficultés de recrutement sur certains emplois. Le contexte sanitaire de l’année 2020 avec l’arrivée d’une seconde vague épidémique en octobre 2020 sont très probablement les facteurs de ces difficultés.

La Direction Générale s’était alors engagée à prendre certaines mesures avec pour principaux objectifs de promouvoir l’appel aux heures supplémentaires mais également de relancer le recrutement en CDI ou CDD de ces personnels.

Un premier avenant révisant l’avenant n°2 du 15 décembre 2010 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08 juin 2000, a été signé le 07 octobre 2020 sur le contingent et les modalités de majoration des heures supplémentaires de l’ensemble du personnel.

Le présent accord vise à relancer le recrutement du personnel soignant de nuit et des manipulateurs en électroradiologie, à améliorer davantage encore la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel soignant de nuit et à faciliter le remplacement des personnels soignants absents.

Des mesures complémentaires au bénéfice d’autres catégories de personnels, notamment de jour, sont à l’étude et seront éventuellement mises en œuvre soit dans le cadre de dispositifs soumis à la consultation des élus du CSE, soit lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

 OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet, sur une période temporaire :

• Au profit des personnels soignants de nuit :

  • De majorer le paiement des heures supplémentaires effectuées ;

  • De doubler le montant de la prime d’embauche versées à certaines catégories de personnels ;

• Au profit des manipulateurs en électroradiologie :

  • De réinstaurer une prime d’embauche ;

  • De prévoir des aides spécifiques à l’installation en cas de mobilité géographique.

Le présent accord modifie temporairement certaines dispositions de l’avenant du 07 octobre 2020 ainsi que certaines dispositions de l’Accord n°2018-04 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 du 18 juillet 2018.

2.  MESURES TEMPORAIRES EN FAVEUR DU PERSONNEL SOIGNANT DE NUIT

   1. Majoration des heures supplémentaires

Pour rappel, l’article 4.1 de l’avenant du 07 octobre 2020 portant révision de l’avenant n°2 du
15 décembre 2010 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08 juin 2000 prévoit, pour la période allant du 31 août 2020 au 14 février 2021 inclus, la majoration à hauteur de 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cycle et donnant lieu à indemnisation.

Le présent accord instaure, au profit du personnel soignant de nuit, la majoration à hauteur de 100% des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cycle et donnant lieu à indemnisation, pour la période allant du 1^er décembre 2020 au
14 février 2021 inclus.

Les parties signataires rappellent en tant que de besoin que le recours aux heures supplémentaires n’a pas vocation à se substituer aux recrutements nécessaires des personnels.

Doublement du montant de la prime d’embauche

Afin de favoriser le recrutement du personnel soignant de nuit pendant une période déterminée, le montant total de la prime d’embauche des personnels soignants de nuit est doublé.

La prime d’embauche est ainsi portée, sur la période allant du 1^er décembre 2020 au 30 avril 2021 inclus, à la somme de :

• 3.660 € bruts, pour les personnels soignants travaillant de nuit énumérés au paragraphe 3.1.1 de l’accord n°2018-04 relatif à la NAO 2018 (IDE, IBODE, IADE, IPUER, kinésithérapeutes, à l’exception des manipulateurs en électroradiologie pour lesquels la prime d’embauche a été supprimée depuis) ;

• 1.600 € bruts, pour les personnels soignants travaillant de nuit énumérés au paragraphe 3.2.2 de l’accord n°2018-04 relatif à la NAO 2018 (AS, auxiliaires de puériculture).

Les conditions d’octroi et modalités de calcul de ces primes d’embauche demeurent indiques à celles énoncées aux paragraphes 3.1.1 et 3.2.2 de l’accord n°2018-04 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

3.  MESURES TEMPORAIRES EN FAVEUR DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE

   3. Création d’une prime d’embauche

Afin de favoriser le recrutement des manipulateurs en électroradiologie pendant une période déterminée allant du 1^er décembre 2020 au 30 avril 2021 inclus, il est réinstauré une prime d’embauche temporaire d’un montant de 3.660 € bruts en faveur de ces personnels.

Les conditions d’octroi et modalités de calcul de cette prime d’embauche temporaire sont identiques à celles énoncées aux paragraphes 3.1.1 de l‘accord n°2018-04 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Mobilité géographique – Aide à l’installation

Pour rappel, les frais engagés par le salarié dans le cadre d’une mobilité géographique professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.

Les manipulateurs en électroradiologie recrutés par contrat à durée indéterminée sur une période allant du 1^er décembre 2020 au 30 avril 2021 inclus et justifiant d’une modification de leur lieu de résidence afin de se rapprocher de Gustave Roussy pourront bénéficier d’aides spécifiques à l’installation, à la condition que la distance séparant leur ancien logement de Gustave Roussy soit au moins égale à 50 km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.

Dans ces conditions, ils pourront bénéficier d’aides et indemnisations dans la limite des barèmes d’exonération URSSAF en vigueur et relatifs aux :

• dépenses d’hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture engagés dans l’attente du logement définitif ;

• dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans le nouveau logement ;

Pour l’ensemble de ces deux postes de dépenses, le montant total indemnisé ne pourra dépasser 2.000 €.

• frais de déménagement ;

Concernant ces frais, le montant indemnisé ne pourra dépasser 3.000 €.

 VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique.

 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er mai 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.

Les dispositions modifiées de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 portant révision de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08 juin 2000, ainsi que les dispositions modifiées de l’accord n°2018-04 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 s’appliqueront ensuite à nouveau.

 MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les organisations syndicales, CFDT CGT FO UNSA

Pour Gustave Roussy,