Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Siège)

Accord n°2018-04

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre Gustave-Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par le Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail.

Gustave Roussy et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, et UNSA ont engagé le 12 avril 2018 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Le calendrier des réunions a été fixé comme suit :

• le 12 avril 2018

• le 2 mai 2018

• le 15 mai 2018

• le 1^er juin 2018 (réunion reportée au 21 juin 2018)

D’autres réunions de négociation ont été ajoutées ultérieurement qui se sont déroulées les 3 et 10 juillet 2018.

Les propositions de négociation présentées par la CFE-CGC, la CGT, FO et l’UNSA figurent en annexe du présent accord.

Suite aux réunions qui ont eu lieu, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Etendre le bénéfice de la prime de technicité aux auxiliaires de puériculture

Aux termes du protocole de fin de conflit conclu le 9 février 2018, il a été acté en son article 2 le versement d’une prime de technicité professionnelle aux aides-soignants, sous réserve d’une année effective d’exercice professionnel, d’un montant brut de 60€ par mois pour un aide-soignant à temps plein (proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiels), à compter du 1^er mars 2018.

Les auxiliaires de puériculture exerçant des métiers similaires en termes de technicité professionnelle à celui d’aides-soignants, la Direction a proposé de leur verser, dans les mêmes conditions, une prime d’un montant identique.

En conséquence, les auxiliaires de puériculture pouvant justifier d’une année effective d’exercice professionnel au 1er mars 2018, bénéficieront d’une prime de 60€ brut par mois, proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les auxiliaires de puériculture à temps partiel.

Cette mesure prend effet de manière rétroactive au 1er mars 2018.

Titre 2 : Mesures relatives aux repositionnements conventionnels

2.1 Orthophonistes

La Direction acte du repositionnement conventionnel des orthophonistes du niveau 4F au niveau 5H.

Cette mesure prend effet au 1^er juillet 2018.

2.1 IBODE

La Direction acte du repositionnement conventionnel des IBODE du niveau 4G au niveau 5H.

Ce repositionnement conventionnel ne remet pas en cause le versement de l’indemnité d’exercice.

Cette mesure prend effet au 1^er juillet 2018.

Titre 3 : Mesures Spécifiques aux IDE et Aides-soignants

3.1 Mesures spécifiques aux IDE

3.1.1 Revoir les modalités de versement de la prime d’embauche versée aux IDE, IBODE, IADE, IDE puériculture, manipulateurs en électroradiologie, et kinésithérapeutes

Une prime d’embauche est versée aux IDE, IBODE, IADE, IDE puériculture, manipulateurs en électroradiologie, et kinésithérapeutes, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée, en contrepartie d’un engagement de service d’un an.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avant l’expiration du délai d’engagement d’un an, la prime d’embauche doit être remboursée au prorata du temps de service non effectué.

Face aux difficultés pour obtenir le remboursement de la prime d’embauche dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée est rompu, notamment pendant la période d’essai, la Direction a proposé de revoir les conditions de versement de la prime d’embauche.

A compter du 1^er janvier 2019, tout nouvel embauché en qualité d’IDE, IBODE, IADE, IDE puériculture, manipulateurs en électroradiologie, kinésithérapeutes, en contrat de travail à durée indéterminée ou dont le contrat de travail à durée déterminée serait transformé en contrat de travail à durée indéterminée, bénéficiera d’une prime d’embauche d’un montant de 1 830€ brut, versée dans les conditions suivantes :

• Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai, ou dès la conclusion du contrat à durée indéterminée dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat de travail à durée déterminée),

• Le solde sera versé au 9^ème mois d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée.

En contrepartie du versement de cette prime d’embauche, les personnels visés s’engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum d’un an.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la prime d’embauche doit être remboursée au prorata du temps de service non effectué.

La présente mesure s’applique aux embauches en contrat de travail à durée indéterminée, ou aux contrats de travail à durée indéterminée faisant suite à un contrat de travail à durée déterminée, effectifs à partir du 1^er janvier 2019.

3.1.2 Revalorisation de la prime accord d’entreprise versée aux IDE

Une prime spécifique dénommée « prime accord d’entreprise » d’un montant de 103.65€ bruts mensuel est versée aux IDE, IBODE, IDE puériculture, principales (IDEC), et kinésithérapeutes, ayant plus d’un an de travail effectif à Gustave Roussy, et travaillant à temps plein (elle est proratisée pour les salariés à temps partiel).

A compter du 1^er juillet 2018 :

• Les IBODE, IDE de puériculture travaillant à la crèche et les kinésithérapeutes ayant plus d’un an d’ancienneté, continueront à bénéficier du versement de la « prime accord d’entreprise », d’un montant actuel de 103,65€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein (proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiels).

L’évolution de cette prime est indexée sur l’évolution du RMAG de la catégorie IDE classée en 4F.

• Les IDE, les principales (IDEC), et IDE puériculture travaillant en Pédiatrie, ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficieront du versement d’une « prime IDE», d’un montant de 103,65€ bruts augmenté de 50€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein (proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiels).

La « prime IDE » sera augmentée de 20€ au 1^er juillet 2019. A compter de l’année 2020, l’évolution de cette prime sera indexée sur l’évolution du RMAG de la catégorie IDE classée en 4F.

La « prime accord d’entreprise » et la « prime IDE » sont versées à compter du mois suivant le mois pendant lequel la condition d’ancienneté est remplie.

3.1.3 Elargir l’accès au niveau conventionnel 4G

La Direction et les organisations syndicales engageront, avant le 30 septembre 2018, une négociation portant sur :

- les critères objectifs d’accès au niveau 4G

- les procédures et délai de dépôt des dossiers

- l’information individuelle et argumentée sur l’obtention ou le refus du passage au 4G

- les conditions de recours.

3.2 Mesures spécifiques aux Aides Soignant(e)s

3.2.1 Versement d’un complément salarial

Les aides-soignants travaillant à temps plein se verront attribuer un complément salarial d’un montant de :

• 80€ bruts mensuels à compter du 1^er juillet 2018

• Qui sera augmenté de 30€ bruts mensuels au 1^er juillet 2019.

Le complément salarial sera versé dans les mêmes conditions aux aides-soignants travaillant à temps partiel, au prorata de la durée contractuelle de leur temps de travail.

Cette mesure s’applique également aux auxiliaires de puériculture travaillant au sein du service de la Pédiatrie. Ne sont pas concernées les auxiliaires de puériculture travaillant au sein de la crèche, dont le métier est étranger à la cancérologie.

Ce complément salarial est versé à l’ensemble des aides-soignants exerçant une activité effective au sein de Gustave Roussy au 1^er juillet 2018, ainsi qu’aux aides-soignants recrutés après cette date.

3.2.2 Création d’une prime d’embauche

Sont concernés les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture recrutés en contrat de travail à durée indéterminée. Les personnels embauchés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du versement de cette prime dans le cas où leur contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

La prime d’embauche d’un montant total de 800€ brut est versée en deux fois :

• 400€ bruts dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai, ou dès la conclusion du contrat à durée indéterminée dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat de travail à durée déterminée),

• 400€ brut à compter du 9ème mois d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée.

En contrepartie du versement de cette prime d’embauche, les personnels visés s’engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum d’un an.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, avant l’expiration du délai d’engagement d’un an, la prime d’embauche devra être remboursée au prorata du temps de service non effectué.

La présente mesure s’applique aux embauches en contrat de travail à durée indéterminée, ou aux contrats de travail à durée indéterminée faisant suite à un contrat de travail à durée déterminée, effectifs à partir du 1^er janvier 2019.

3.3 Création d’un comité de transparence relatif au développement professionnel du personnel soignant

Dans les mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord collectif, il sera mis en place un comité de transparence relatif au développement professionnel du personnel soignant, ayant pour objectif :

• D’étudier les modalités d’accès aux formations et Congrès

• D’élaborer des parcours de formation

• De contrôler le respect des décrets de compétences du personnel soignants

• D’établir un bilan des formations par service, sur la base notamment d’indicateurs relatifs au nombre de départ en formation, et ainsi assurer un équilibre des départs en formation entre les services.

Titre 4 : Mesures Diverses

4.1 Subrogation

La Direction prend l’engagement de procéder à la subrogation du versement des indemnités journalières de sécurité pour les salariés ayant plus 12 mois de travail effectif en cas de maladie et 6 mois de travail effectif en cas d’accident de travail.

Si ces conditions sont remplies et l’arrêt donne bien lieu à attribution d’indemnités journalières par une caisse de sécurité sociale, la subrogation sera opérée durant toute la durée de l’arrêt de travail.

4.2 Conséquences des modifications apportées par le décret 2017-372 au tarif des cotisations frais soin de santé applicable aux anciens salariés

Le présent accord acte de la dénonciation des dispositions prévues à l’article 3.2 de l’accord collectif n°2016-01 au 1^er janvier 2018, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires suite à la parution du décret en date du 21 mars 2017.

Il est rappelé que ce décret modifie les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

Est ainsi mis en place un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. 

4.3 Révision de l’accord n°2013-06 portant sur le contrat de génération

4.3.1 Révision des limites d’âge pour l’organisation de l’entretien de bilan et de perspective

L’article 2.1 de l’accord n°2013-06 détermine les modalités de l’entretien de bilan et de perspective. Cet entretien qui a vocation à permettre l’expression des intentions professionnelles au regard des échéances plus ou moins rapprochées d’une cessation d’activité est facultatif à partir de 55 ans, et devient obligatoire à 57 ans s’il n’a pas eu lieu depuis que le salarié est âgé de 55 ans.

Toutefois, depuis la date de conclusion de l’accord n°2013-06, des réformes sont intervenues reculant l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En conséquence, les limites d’âge initialement retenues ont perdu de leur pertinence au regard de l’âge de départ à la retraite.

Par conséquent à compter du 1^er juillet 2018, l’entretien de bilan et de perspective sera facultatif à partir de 56 ans, et deviendra obligatoire s’il n’a pas eu lieu à partir de 58 ans.

4.3.2 Extension du mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite aux salariés bénéficiant d’une réduction progressive d’activité sur une période de 18 mois

Au titre de l’article 4 de l’accord n°2013-06, des dispositifs d’aménagement de fins de carrière et de transition entre activité et retraite, ont été mis en œuvre. A cet effet, les salariés peuvent sous certaines conditions organiser une réduction progressive d’activité, se traduisant par une activité à temps partiel pendant les 15 ou 18 mois précédant la liquidation de leur retraite.

Si le salarié opte pour la réduction de son temps de travail pendant les 15 derniers mois précédant la liquidation de sa retraite à taux plein, Gustave Roussy s’engage à calculer l’indemnité de départ à la retraite en tenant compte que cette période ouvre des droits à 100%. Cette disposition est étendue aux salariés dont l’activité réduite s’est déroulée ou se déroulera sur 18 mois.

Elle s’applique aux salariés qui bénéficieront de ce dispositif, ainsi qu’aux salariés en bénéficiant à ce jour et dont le départ à la retraite sera effectif à compter du 1^er juillet 2018.

4.4 Dispositif d’aide aux démarches de liquidation des régimes de retraites complémentaires et supplémentaires

La Direction met en place en collaboration avec le cabinet d’actuariat Actense des prestations d’accompagnement aux démarches de liquidation de retraite :

• tant pour les régimes obligatoires de base et complémentaires,

• qu’au titre du régime de retraite supplémentaire.

S’agissant des régimes obligatoires, et en particulier la CNAV ainsi que les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, les salariés disposent de procédures de demande de retraite directement en ligne sur le site internet des caisses concernées.

A ce titre, le cabinet ACTENSE apportera une prestation d’assistance sous forme de la mise en place d’une hot line par mail et par numéro de téléphone dédié, auxquels les salariés pourront les joindre, qui permettra de répondre aux questions d’ordre général sur ces régimes (explication du mode de calcul, surcote, décote, délais de mise en place, …).

S’agissant des régimes de retraite supplémentaire, à savoir SMA Vie (qui a repris les engagements de la CRESP) et ARIAL en ce qui concerne GUSTAVE ROUSSY, la demande de liquidation se fait au format papier.

Dans ce cadre, la prestation d’assistance consistera à adresser au Cabinet ACTENSE les dossiers de liquidation à compléter afin d’assister les salariés dans le remplissage de ces formulaires, notamment en ce qui concerne les choix d’options de rentes.

Une fois le dossier de liquidation complété, il sera proposé aux salariés concernés de l’adresser au Cabinet ACTENSE, accompagné des pièces justificatives, ceci afin d’en vérifier l’exhaustivité avant envoi à l’assureur.

Ce dispositif sera mis en place à compter du 1er octobre 2018.

Titre 5 : Projets d’accord collectif en cours de négociation.

5.1 La négociation du projet d’accord collectif sur la qualité de vie au travail a été récemment relancée. Des réunions de négociation se dérouleront à l’automne 2018 sur le projet d’accord collectif sur le droit à la déconnexion, et sur le projet d’accord collectif sur la mise en œuvre à titre expérimental du télétravail, dont la négociation a été suspendue du fait notamment des évolutions législatives intervenues au cours des derniers mois.

5.2 La Direction souhaite par ailleurs engager une négociation sur un accord collectif de développement professionnel, au titre duquel sera notamment abordée la question de la reconnaissance du fait syndical.

Titre 6 – Dispositions diverses

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L.2232-12 du code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

6.2 Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

6.3 Dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Villejuif, le 18 juillet 2018

Pour les organisations syndicales, Pour Gustave-Roussy

Directeur des Ressources Humaines

CFDT

CFE CGC

CGT

FO

UNSA

aNNEXES :

propositions de négociation présentées par lES ORGANISATIONS SYNDICALES