ACCORD n°2021-02

PORTANT SUR LA PRIME D’EMBAUCHE ET LA PRIME DE NUIT

DES PERSONNELS DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical

D’autre part,

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7PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD ARTICLE 2 : REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME DE NUIT VERSEE AUX PERSONNELS SOIGNANTS ET NON SOIGNANTS TRAVAILLANT DE NUIT ARTICLE 3 : DOUBLEMENT DU MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE VERSEE AUX IDE DE NUIT ARTICLE 4 : DOUBLEMENT DU MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE VERSEE AUX AS DE NUIT ARTICLE 5 : CARACTERE NON CUMULATIF ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR ARTICLE 8 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD ARTICLE 9 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD ARTICLE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, Gustave Roussy rencontre des difficultés à recruter des personnels travaillant de nuit, difficultés qui se sont accrues dans le contexte difficile lié à l’épidémie de covid19 depuis mars 2020.

La Direction a par conséquent proposé aux partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 d’améliorer deux dispositifs salariaux existants :

• La prime de nuit versée aux personnels travaillant de nuit, en revalorisant son montant de manière pérenne ;

• La prime d’embauche versée aux Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et aux Aides-Soignants (AS) travaillant de nuit, en doublant son montant sur une période temporaire.

Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

 OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de revaloriser le montant de la prime de nuit versée aux personnels soignants et non soignants travaillant de nuit, ainsi que le montant de la prime d’embauche versée aux IDE et aux AS travaillant de nuit.

 REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME DE NUIT VERSEE AUX PERSONNELS SOIGNANTS ET NON SOIGNANTS TRAVAILLANT DE NUIT

Il est rappelé que la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer en date du 1^er janvier 1999 (CCN des CLCC) prévoit à l’article 2.5.4.1 « Travail de nuit », une prime de sujétion particulière pour le travail de nuit. Son montant fixé à l’article A-2.1.2.1 « Travail de nuit » de l’annexe 2 à la Convention Collective s’élève à hauteur de 0,45 MG par heure de travail comprise entre 21 heures et 7 heures du matin.

En octobre 2007, la Direction de Gustave Roussy a décidé de revaloriser, à compter du 1^er janvier 2008, le montant de la prime de nuit prévue par la CCN des CLCC en le portant à la somme forfaitaire de 393 € bruts mensuels pour un temps plein.

Par accord d’entreprise n°2008-03 relatif à la rémunération des personnels infirmiers en date du 07 janvier 2008, il a été décidé que cette revalorisation concernerait à compter du 1^er janvier 2008 l’ensemble des personnels affectés habituellement à un travail de nuit et bénéficiant d’ores et déjà de la prime de nuit, son montant évoluant de la même manière que le Minimum Garanti (MG).

Dans le cadre des NAO 2021, la Direction a proposé que le montant de la prime de nuit versée aux personnels soignants et non soignants travaillant de nuit soit revalorisé de manière pérenne.

La prime de nuit est ainsi portée de 431, 44 € bruts mensuels à 530 € bruts mensuels au profit des personnels soignants et non soignants travaillant de nuit à temps plein. Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er mai 2021.

 DOUBLEMENT DU MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE VERSEE AUX IDE DE NUIT

Par engagement unilatéral en date du 1^er octobre 2002, une prime d’embauche d’un montant de 1.830 € bruts a été mise en place à compter de cette date au profit des IDE recrutés en contrat de travail à durée indéterminée ou dont le contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, en contrepartie d’un engagement de service d’un an.

Elle était versée en 2 fois :

• 915 € dès le premier mois d’embauche,

• 915 € à compter du 6^ème mois d’exécution du contrat de travail.

Ces modalités de versement ont ensuite été revues dans le cadre de l’accord n°2018-04 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 en date du 18 juillet 2018. Depuis le 1^er janvier 2019, la prime d’embauche est versée dans les conditions ci-après :

• Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai, ou dès la conclusion du contrat à durée indéterminée dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat de travail à durée déterminée ;

• Le solde au 9^ème mois d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée.

A l’automne 2020, la Direction Générale et les organisations syndicales ont, lors d’une réunion le 05 octobre 2020, partagé sur les conditions de travail difficiles des personnels soignants en raison principalement d’un manque d’effectifs présents. Une forte augmentation de l’absentéisme de courte durée, un turn-over plus important et des difficultés de recrutement sur certains emplois ont été relevés dès le mois de septembre 2020, s’expliquant probablement en raison du contexte sanitaire de l’année 2020 et de l’arrivée d’une seconde vague épidémique en octobre 2020.

La Direction a alors doublé le montant de la prime d’embauche du personnel soignant de nuit pendant une période déterminée, du 1^er décembre 2020 au 30 avril 2021, afin de relancer le recrutement du personnel soignant de nuit et de faciliter le remplacement des personnels soignants absents.

Les difficultés pour recruter des IDE travaillant de nuit persistant, la Direction a décidé de proposer à nouveau de doubler le montant de la prime d’embauche sur une période déterminée.

La prime d’embauche versée aux IDE travaillant de nuit est ainsi portée, sur la période allant rétroactivement du 1^er mai 2021 au 31 décembre 2021 inclus, à la somme de 3.660 € bruts.

Les conditions d’octroi et modalités de calcul de cette prime d’embauche demeurent indiques à celles énoncées au paragraphe 3.1.1 de l’accord n°2018-04 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er mai 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit à compter du 1^er janvier 2022, date à laquelle les dispositions de l’engagement unilatéral en date du
1^er octobre 2002 et celles de l’accord n°2018-04 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 en date du 18 juillet 2018 s’appliqueront à nouveau.

 DOUBLEMENT DU MONTANT DE LA PRIME D’EMBAUCHE VERSEE AUX AS DE NUIT

Par accord d’entreprise n°2018-04 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 en date du 18 juillet 2018, une prime d’embauche d’un montant de 800 € bruts a été mise en place à compter du 1^er janvier 2019 au profit des AS recrutés en contrat de travail à durée indéterminée ou dont le contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, en contrepartie d’un engagement de service d’un an.

Elle est versée en 2 fois :

• 400 € dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai, ou dès la conclusion du contrat à durée indéterminée dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat de travail à durée déterminée ;

• 400 € à compter du 9^ème mois d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée.

A l’automne 2020, la Direction a doublé le montant de la prime d’embauche du personnel soignant de nuit pendant une période déterminée, du 1^er décembre 2020 au 30 avril 2021, pour les raisons évoquées à l’article précédent.

Les difficultés pour recruter des AS travaillant de nuit persistant, la Direction a décidé de proposer à nouveau de doubler le montant de la prime d’embauche sur une période déterminée.

La prime d’embauche versée aux AS travaillant de nuit est ainsi portée, sur la période allant rétroactivement du 1^er mai 2021 au 31 décembre 2021 inclus, à la somme de 1.600 € bruts.

Les conditions d’octroi et modalités de calcul de cette prime d’embauche demeurent indiques à celles énoncées au paragraphe 3.2.2 de l’accord n°2018-04 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er mai 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit à compter du 1^er janvier 2022, date à laquelle les dispositions de l’accord n°2018-04 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 en date du 18 juillet 2018 s’appliqueront à nouveau.

 CARACTERE NON CUMULATIF

Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont, ou viendraient à être prévues par la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du
1^er janvier 1999, ou un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.

Le présent accord se substitue de plein droit à tous autres accords d’entreprise antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord, ayant le même objet ou la même cause.

 VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique.

 DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

L’ensemble des mesures prenant effet au 1^er mai 2021 seront effectives sur la paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1^er mai 2021.

 MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

 MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les organisations syndicales,

Pour Gustave Roussy,