AVENANT n°1 DE REVISION PARTIELLE A L’Accord n°2009-01

RELATIF AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical

D’autre part,

4

4

4

5

5

5

6

6PREAMBULE ARTICLE 1 : MODIFICATION DE l’ARTICLE 1.3. DE L’ACCORD N°2009-01 : « BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PRODUCTION INDUSTRIELLE » ARTICLE 2 : VALIDITE DE L’AVENANT ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT ARTICLE 4 : MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT 4.1 Modalités de révision 4.2 Modalités de dénonciation ARTICLE 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

PREAMBULE

Lors de rencontres avec les représentants du personnel, certains d’entre eux ont alerté la Direction sur la problématique du déclenchement de la prime de production industrielle versée aux préparateurs en pharmacie au terme de la période d’essai comme le prévoit l’accord n°2009-01 en date du 24 février 2009.

Il s’avère que cette disposition de l’accord engendre une iniquité entre préparateurs qui auraient une durée de période d’essai différente. Les préparateurs engagés suivant contrat à durée déterminée peuvent en effet avoir une durée de préavis moindre en fonction de la durée de leur contrat.

Evoqué pour la première fois lors du droit d’alerte déposé le 31 juillet 2019 par les préparateurs en pharmacie en zone de production, ce sujet a ensuite été abordé lors de la réunion NAO du 5 septembre 2019. Les organisations syndicales présentes ont acté le principe de revoir ces conditions par avenant de révision.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires sont parvenues à un accord.

Le présent avenant de révision entre dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.

 MODIFICATION DE l’ARTICLE 1.3. DE L’ACCORD N°2009-01 : « BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PRODUCTION INDUSTRIELLE »

L’article 1.3. « Bénéficiaires de la Prime de production industrielle » est désormais rédigé de la manière suivante :

« 1.3. Bénéficiaires de la Prime de production industrielle

La Prime de production industrielle est attribuée aux préparateurs en pharmacie après un mois de travail effectif.

Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif. »

 VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique.

 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er juillet 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.  MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

   1. Modalités de révision

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

Modalités de dénonciation

Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L.2261-9 et suivants du code du travail), le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le 12 novembre 2019