ACCORD n°2022-02

PORTANT SUR LA MISE EN œuvre

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

3

3

3

4

4

4

4

4

4

5

5PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT ARTICLE 4 : AFFECTATION DE L’ENVELOPPE QVT ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 Validité de l’accord 5.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord 5.3 Révision de l’accord 5.4 Règlement des différends ou litiges 5.5 Dépôt et publicité de l’accord

PREAMBULE

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales », la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s'applique chaque année depuis. Pour 2021, elle a été reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Ce dispositif permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite d’un plafond et selon certaines conditions.

La prime doit être versée, au titre de l’année 2021, entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 au plus tard.

Il est rappelé que le versement de cette prime est non obligatoire et que sont laissées à la libre appréciation de l’employeur les modalités de calcul et de versement. L’employeur peut choisir de verser la prime à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le montant de la prime peut être différent entre les salariés éligibles en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Versée en 2019, puis en 2020, la Direction Générale de Gustave Roussy a, cette année encore, décidé d’en faire bénéficier le plus largement possible les salariés de Gustave Roussy dans le respect des limites d’exonération fiscale et sociale édictées par la loi au titre de l’année 2021.

Dans un contexte d’épidémie de covid19 toujours présente, d’effectifs en tension en raison notamment de la situation sanitaire, il est apparu nécessaire à la Direction Générale de remercier le personnel de sa fidélité et de son engagement pendant ces périodes difficiles de crise sanitaire et de pénurie de personnels, chacun ayant contribué au maintien des activités de l’Institut ainsi qu’à la poursuite d’une prise en charge de qualité des patients accueillis.

 OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de :

• Fixer les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• Redéfinir l’affectation de l’enveloppe financière allouée à des actions et mesures en faveur de la qualité de vie au travail instaurée à l’article 3 de la décision unilatérale n°2021-01 en date du 17 juin 2021.

 BENEFICIAIRES

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, tous les salariés de Gustave Roussy, en contrat à durée déterminée ou indéterminée remplissant les conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette de cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, conformément à l’instruction ministérielle n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 (Q/R 6.2).

• Percevoir sur le mois de versement de la prime un salaire fixe mensuel brut, prime récurrente fixe incluse, inférieur ou égal à 3.800 €.

 MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT

Sur la base du salaire fixe mensuel brut du mois de versement de la prime équivalent temps plein, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 500 €.

Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat le mois de versement de la prime.

Elle est versée en une seule fois sur la paie de mars 2022.

 AFFECTATION DE L’ENVELOPPE QVT

Pour mémoire, l’article 3 de la décision unilatérale n°2021-01 en date du 17 juin 2021 a instauré une enveloppe financière devant être allouée à des actions et mesures en faveur de la qualité de vie au travail.

Les parties signataires du présent accord décident de réaffecter cette enveloppe financière au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Elle s’élèvera à la somme équivalente au montant brut global qui sera versé au titre des primes d’embauche pour la période du 21 juin 2021 au 30 avril 2022.

 DISPOSITIONS DIVERSES

Validité de l’accord 

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article
L. 2232-12 du Code du travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies, et cessera de produire ses effets au versement de la prime, objet du présent accord.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date convenue, ou à défaut, à partir du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.

Règlement des différends ou litiges

Tout différend ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord est soumis dans un premier temps à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend peut être porté devant la juridiction compétente.

Dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l'Institut Gustave Roussy,

CFDT

CGT

FO

UNSA