Accord d'entreprise "Accord n°2023-05 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Siège)

Accord n°2023-05

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre Gustave-Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail.

Gustave Roussy et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO et UNSA ont engagé le 10 mai 2023 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023. Cette année, la négociation n’a débuté qu’en mai en raison de l’organisation des élections professionnelles avec :

• En janvier, la négociation d’un accord sur le vote électronique signé le 27 janvier 2023,

• En février, la négociation du protocole d’accord préélectoral signé le 15 février 2023,

• En mars, la négociation d’un accord sur la prime de partage de la valeur signé le 29 mars 2023, ainsi que la tenue de la campagne électorale,

• En avril, la tenue des deux tours de scrutin.

Le calendrier des réunions a été fixé comme suit :

• le 10 mai 2023,

• le 16 mai 2023,

• le 24 mai 2023,

• le 30 mai 2023,

• le 13 juin 2023,

• le 20 juin 2023,

• le 27 juin 2023,

• le 11 juillet 2023.

Les propositions de négociation présentées par la CFDT, la CGT, FO et l’UNSA figurent en annexe du présent accord, à l’exception des argumentaires remis par les organisations syndicales au soutien de leurs propositions ainsi que convenu avec ces dernières en raison du volume de ces documents.

Suite aux réunions qui ont eu lieu, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Mesures salariales spécifiques à certains emplois

1.1 Mesures spécifiques aux préparateurs en pharmacie

Depuis plusieurs années, Gustave Roussy a mis en place plusieurs dispositifs salariaux de nature à favoriser le recrutement et la fidélisation des préparateurs en pharmacie.

Dans le cadre des NAO 2023, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’améliorer une fois encore le dispositif salarial des préparateurs en pharmacie par l’instauration de mesures salariales supplémentaires afin de se prémunir d’une éventuelle pénurie dans l’emploi dans un contexte de forte concurrence entre établissements hospitaliers.

Ces mesures salariales consistent en :

• L’instauration d’une prime d’embauche,

• L’instauration d’une indemnité d’exercice versée dès l’embauche, en remplacement du versement de la prime de production industrielle,

• L’instauration d’une prime de fidélisation,

• La prise en charge sous certaines conditions par Gustave Roussy, dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, de l’année de formation de Préparateur en Pharmacie Hospitalier ou de la certification professionnelle en cancérologie qui doit être mise en place par UNICANCER.

1.1.1 Instauration d’une prime d’embauche

Une prime d'embauche d'un montant de 1.200 € bruts est instaurée au profit des préparateurs en pharmacie, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette prime d’embauche est versée dans les conditions suivantes :

• Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai, ou dès la conclusion du contrat à durée indéterminée dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat de travail à durée déterminée,

• Le solde est versé au 9^ème mois d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée.

En contrepartie du versement de cette prime d’embauche, les personnels visés s’engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum d’un an.

En cas de rupture de la période d’essai ou du contrat de travail à durée indéterminée avant l’expiration du délai d’engagement d’un an, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la prime d’embauche est remboursée au prorata du temps de service non effectué.

Ne peut bénéficier de la prime d’embauche mise en œuvre aux termes du présent accord, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.

Cette mesure prend effet au 1^er septembre 2023.

1.1.2 Instauration d’une indemnité d’exercice

La Direction a proposé aux partenaires sociaux d’instaurer une indemnité d’exercice, en remplacement du versement de la prime de production industrielle (PPI).

Rappel des grandes lignes des précédents accords portant sur la PPI :

• Instaurée par l’article I de l’accord n°2009-01 du 24 février 2009, la prime de production industrielle d’un montant de 80 € bruts mensuels pour un travail effectif à temps plein était versée à l’issue de la période d’essai ; proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;

• Dans le cadre du protocole de fin de conflit du 13 juin 2016, le montant de la prime de production industrielle a été revalorisé rétroactivement à compter du 1^er mars 2016, de la manière suivante : 10,41 €/jour travaillé x 211 jours = soit 2.196,51 € bruts/an ;

• Lors des NAO 2019, les conditions de son versement ont été révisées par avenant du
  12 novembre 2019 : après un mois de travail effectif, s’entendant hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif ;

• Lors des NAO 2020, la valeur journalière de la prime de production industrielle a été revalorisée de 10,41 € bruts à 13 € bruts/jour travaillé.

La prime de production industrielle est supprimée à compter du 1^er septembre 2023.

Il est instauré, en remplacement, une indemnité d’exercice d’un montant de 250 € bruts mensuels versée dès l’embauche aux préparateurs en pharmacie recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

Elle annule et remplace toute autre disposition antérieure relative à la prime de production industrielle applicable aux préparateurs en pharmacie.

La signature du présent accord vaut dénonciation des engagements unilatéraux, accords d’entreprise et avenants de révision, protocoles de fin de conflit et autres textes portant sur la prime de production industrielle.

1.1.3 Instauration d’une prime de fidélisation

Une prime de fidélisation d’un montant de 2.400 € bruts annuels est instaurée au profit des préparateurs en pharmacie.

Elle est versée après 2 années d’ancienneté acquise au sein de Gustave Roussy, dans l’emploi.

L’évaluation de l’ancienneté dans l’emploi s’effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en fonction des jours effectivement travaillés dans l’année civile considérée.

Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.

Concernant la formation validée par la hiérarchie, l’ensemble des jours de formation de l’année civile ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif lorsque le total des jours de formation dépasse
59 jours dans l’année civile.

Cette prime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année aux salariés présents sur ce mois.

Cette mesure prend effet au 1^er septembre 2023.

1.1.4 Favorisation du parcours professionnel

Dans le cadre des NAO 2020, la Direction s’est engagée à favoriser, par le biais de la formation, l’acquisition par les préparateurs en pharmacie de la formation de Préparateur en Pharmacie Hospitalier ou de la certification professionnelle en cancérologie qui doit être mise en place par UNICANCER.

Dans le cadre des présentes NAO, la Direction s’engage à prendre en charge dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, l’année de formation de Préparateur en Pharmacie Hospitalier ou de la certification professionnelle en cancérologie qui doit être mise en place par UNICANCER, sur présentation d’un dossier motivé par le salarié, avec avis du manager et en fonction des besoins du Département de Pharmacie clinique.

Cette mesure prend effet pour la rentrée universitaire 2024.

1.2 Mesures spécifiques aux chefs d’équipe en pharmacie

La Direction a décidé que les chefs d’équipe en Pharmacie, anciens préparateurs prenant part dans le cadre de leurs missions, chacun à leur niveau, aux activités de la Cellule de Préparation des Chimiothérapie, bénéficieraient des mesures salariales accordées aux préparateurs en pharmacie, à l’exclusion de la prime d’embauche instaurée en raison de difficultés de recrutement sur ce métier.

1.2.1 Instauration d’une indemnité d’exercice

Lors des NAO 2020, une prime de production industrielle spécifique aux chefs d’équipe en pharmacie positionnés sur le niveau conventionnel 5H recrutés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée a été instaurée. D’un montant forfaitaire de 140 € bruts mensuels, cette prime de production industrielle spécifique aux chefs d’équipe se substituait à la prime de production industrielle versée aux préparateurs en pharmacie que les chefs d’équipe percevaient par erreur.

La Direction a proposé aux partenaires sociaux d’instaurer une indemnité d’exercice, en remplacement du versement de la prime de production industrielle forfaitaire versée aux chefs d’équipe.

La prime de production industrielle forfaitaire est donc supprimée à compter du 1^er septembre 2023.

Il est instauré, en remplacement, une indemnité d’exercice d’un montant de 250 € bruts mensuels versée dès l’embauche aux chefs d’équipe recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

Elle annule et remplace toute autre disposition antérieure relative à la prime de production industrielle forfaitaire applicable aux chefs d’équipe en pharmacie.

La signature du présent accord vaut dénonciation de l’article 1.2 de l’accord n°2020-06 relatif à la NAO 2020 portant sur la prime de production industrielle forfaitaire versée aux chefs d’équipe en pharmacie.

1.2.2 Instauration d’une prime de fidélisation

Une prime de fidélisation d’un montant de 2.400 € bruts annuels est instaurée au profit des chefs d’équipe.

Elle est versée après 2 années d’ancienneté acquise au sein de Gustave Roussy, dans l’emploi.

L’évaluation de l’ancienneté dans l’emploi s’effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en fonction des jours effectivement travaillés dans l’année civile considérée.

Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.

Concernant la formation validée par la hiérarchie, l’ensemble des jours de formation de l’année civile ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif lorsque le total des jours de formation dépasse
59 jours dans l’année civile.

Cette prime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année aux salariés présents sur ce mois.

Cette mesure prend effet au 1^er septembre 2023.

1.3 Instauration d’une indemnité d’exercice au profit des techniciens en pharmacie

Les techniciens en pharmacie perçoivent la prime de production industrielle (PPI).

La Direction a proposé de supprimer le versement de la PPI au profit des techniciens en pharmacie, dès lors que celle-ci est supprimée au profit des préparateurs en pharmacie, et de la remplacer par le versement d’une indemnité d’exercice comme il a été proposé pour les préparateurs en pharmacie.

La prime de production industrielle est donc supprimée à compter du 1^er septembre 2023.

Il est instauré, en remplacement, une indemnité d’exercice d’un montant de 250 € bruts mensuels versée dès l’embauche aux techniciens en pharmacie recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

Elle annule et remplace toute autre disposition antérieure relative à la prime de production industrielle applicable aux techniciens en pharmacie.

La signature du présent accord vaut dénonciation de l’engagement unilatéral pris par la Direction portant sur la prime de production industrielle versée au profit des techniciens en pharmacie.

1.4 Mesures spécifiques aux assistants sociaux

Dans un contexte de tension dans l’emploi, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de mettre en place un dispositif salarial au profit des assistants sociaux afin de favoriser leur recrutement ainsi que leur fidélisation, par :

• L’instauration d’une prime d’embauche,

• La revalorisation du montant de l’indemnité d’exercice après quelques années d’exercice au sein de Gustave Roussy.

1.4.1 Instauration d’une prime d’embauche

Une prime d'embauche d'un montant de 1.200 € bruts est instaurée au profit des assistants sociaux, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette prime d’embauche est versée dans les conditions suivantes :

• Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai, ou dès la conclusion du contrat à durée indéterminée dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat de travail à durée déterminée,

• Le solde est versé au 9^ème mois d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée.

En contrepartie du versement de cette prime d’embauche, les personnels visés s’engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum d’un an.

En cas de rupture de la période d’essai ou du contrat de travail à durée indéterminée avant l’expiration du délai d’engagement d’un an, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la prime d’embauche est remboursée au prorata du temps de service non effectué.

Ne peut bénéficier de la prime d’embauche mise en œuvre aux termes du présent accord, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.

Cette mesure prend effet au 1^er septembre 2023.

1.4.2 Revalorisation du montant de l’indemnité d’exercice

Pour rappel, les assistants sociaux perçoivent une indemnité dite « de fonction » qui n’est autre qu’une indemnité d’exercice, d’un montant de 100 € bruts mensuels.

La prime de fonction est par conséquent renommée « indemnité d’exercice ». Elle est versée dès l’embauche aux assistants sociaux recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Après 2 années de travail effectif dans l’emploi d’assistants sociaux au sein de Gustave Roussy, le montant de l’indemnité d’exercice est porté de 100 à 150 € bruts mensuels.

Après 4 années de travail effectif dans l’emploi d’assistants sociaux au sein de Gustave Roussy, le montant de l’indemnité d’exercice est porté de 150 à 250 € bruts mensuels.

Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos et congés annuels.

Cette indemnité est versée le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté.

Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023.

1.5 Mesures spécifiques aux techniciens hautement qualifiés et aux Principaux du Service Bio-médical

Dans un contexte où les techniciens hautement qualifiés nouvellement embauchés au sein du service Bio-médical quittent Gustave Roussy au bout de 2 années après avoir suivi une, voire deux formations, la Direction a proposé de mettre en place des mesures de nature à les fidéliser, telles que :

• L’instauration d’une prime d’embauche,

• L’instauration d’une indemnité d’exercice versée dès l’embauche,

• La revalorisation du montant de cette indemnité après quelques années d’exercice au sein de Gustave Roussy,

• L’instauration d’une prime de fidélisation,

• La revalorisation du montant de la garde effectuée le samedi.

Les Principaux bénéficieront également de l’instauration d’une indemnité d’exercice dès l’embauche, de la revalorisation de son montant après quelques années d’exercice au sein de Gustave Roussy, de l’instauration d’une prime de fidélisation ainsi que de la revalorisation du montant de la garde effectuée le samedi.

1.5.1 Instauration d’une prime d’embauche

Une prime d'embauche d'un montant de 1.200 € bruts est instaurée au profit des techniciens hautement qualifiés du Service Bio-médical, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette prime d’embauche est versée dans les conditions suivantes :

• Pour moitié dans le mois en cours ou suivant la date d’expiration de la période d’essai, ou dès la conclusion du contrat à durée indéterminée dans le cas où le contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat de travail à durée déterminée,

• Le solde est versé au 9^ème mois d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée.

En contrepartie du versement de cette prime d’embauche, les personnels visés s’engagent à rester au service de Gustave Roussy pendant une durée minimum d’un an.

En cas de rupture de la période d’essai ou du contrat de travail à durée indéterminée avant l’expiration du délai d’engagement d’un an, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la prime d’embauche est remboursée au prorata du temps de service non effectué.

Ne peut bénéficier de la prime d’embauche mise en œuvre aux termes du présent accord, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.

Cette mesure prend effet au 1^er septembre 2023.

1.5.2 Instauration d’une indemnité d’exercice

Il est instauré une indemnité d’exercice d’un montant de 150 € bruts mensuels versée dès l’embauche aux techniciens hautement qualifiés ainsi qu’aux Principaux du Service Bio-médical recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

1.5.3 Revalorisation du montant de l’indemnité d’exercice

Après 4 années de travail effectif dans l’emploi de techniciens hautement qualifiés ou de Principaux au sein du Service Bio-médical de Gustave Roussy, le montant de l’indemnité d’exercice est porté de 150 à 300 € bruts mensuels.

Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos et congés annuels.

Cette indemnité est versée le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté.

Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

1.5.4 Instauration d’une prime de fidélisation

Une prime de fidélisation d’un montant de 1.200 € bruts annuels est instaurée au profit des techniciens hautement qualifiés ainsi qu’au profit des Principaux du Service Bio-médical.

Elle est versée après 2 années d’ancienneté acquise au sein de Gustave Roussy, soit dans l’emploi de technicien hautement qualifié soit dans l’emploi de Principal au sein du Service Bio-médical.

L’évaluation de l’ancienneté dans l’emploi s’effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en fonction des jours effectivement travaillés dans l’année civile considérée.

Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.

Concernant la formation validée par la hiérarchie, l’ensemble des jours de formation de l’année civile ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif lorsque le total des jours de formation dépasse
59 jours dans l’année civile.

Cette prime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année aux salariés présents sur ce mois.

Cette mesure prend effet au 1^er septembre 2023.

1.5.5 Revalorisation du montant versé au titre de la garde du samedi

Le montant versé aux techniciens hautement qualifiés ainsi qu’aux Principaux du Service Bio-Médical au titre de la garde qu’ils effectuent le samedi est revalorisé de 110 à 140 € par garde.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

1.6 Mesures spécifiques aux manipulateurs en électroradiologie médicale et aux Manipulateurs Principaux

Lors des NAO 2021, la Direction de Gustave Roussy a amélioré le dispositif salarial des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) positionnés sur les niveaux conventionnels 4F et 4G :

• En forfaitisant le montant de l’indemnité d’exercice,

• En revalorisant le salaire de base par le versement d’un complément de salaire,

• En instaurant une prime de fidélisation.

Aux termes de l’avenant de révision n°1 du 23 septembre 2022, les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime de fidélisation ont été modifiées, et une prime de fidélisation a été instaurée au profit des Manipulateurs Principaux.

Une prime temporaire a ensuite été instaurée par engagement unilatéral en date du 21 septembre 2022 au profit des manipulateurs en électroradiologie médicale et des Manipulateurs Principaux du Département de Radiothérapie, tant que 10% des postes de MERM et de Manipulateurs Principaux seraient vacants au sein du Département de Radiothérapie.

Face aux difficultés persistantes de recruter des manipulateurs en électroradiologie médicale, la Direction a décidé d’améliorer une fois encore le dispositif salarial existant. Elle a proposé aux partenaires sociaux de revaloriser le montant de l’indemnité d’exercice versée à l’ensemble des manipulateurs en électroradiologie médicale et de supprimer, en contrepartie, la prime temporaire instaurée par engagement unilatéral du 21 septembre 2022 versée aux seuls MERM et MERM Principaux du Département de Radiothérapie.

La Direction a également proposé de revaloriser le montant de la prime de fidélisation versée aux MERM et MERM Principaux.

1.6.1 Revalorisation du montant de l’indemnité d’exercice versée aux manipulateurs en électroradiologie médicale

Le montant de l’indemnité d’exercice versée dès l’embauche aux manipulateurs en électroradiologie médicale est porté de 450 à 600 € bruts par mois.

Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

La prime temporaire instaurée par engagement unilatéral du 21 septembre 2022 au profit des MERM et MERM Principaux du Département de Radiothérapie est donc supprimée à compter du
1^er septembre 2023.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023, à l’exception des manipulateurs en électroradiologie médicale du Service de Radiologie Interventionnelle pour lesquels elle prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er février 2023.

La signature du présent accord vaut dénonciation de l’engagement unilatéral pris par la Direction le
22 septembre 2022 portant sur la prime temporaire versée au profit des MERM et MERM Principaux du Département de Radiothérapie.

1.6.2 Revalorisation du montant de la prime de fidélisation versée aux manipulateurs en électroradiologie ainsi qu’aux Manipulateurs Principaux

La prime de fidélisation versée aux manipulateurs en électroradiologie médicale ainsi qu’aux Manipulateurs principaux après 2 années d'ancienneté dans l'emploi de MERM ou de manipulateur principal acquises au sein de ou hors de Gustave Roussy, est portée de 1.200 à 3.000 € bruts annuels.

L'évaluation de l'ancienneté s'effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ainsi qu'en fonction des jours effectivement travaillés dans l'année civile considérée.

Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d'arrêt de travail d'origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d'absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.

Concernant la formation validée par la hiérarchie, l’ensemble des jours de formation de l’année civile ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif lorsque le total des jours de formation dépasse
59 jours dans l’année civile.

Cette prime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année aux salariés présents sur ce mois.

A titre de mesure transitoire : les manipulateurs en électroradiologie médicale du Département de Radiothérapie et du Service de Radiologie Interventionnelle, salariés au sein de Gustave Roussy au jour de la signature du présent accord et ne bénéficiant pas de 2 années d’ancienneté au 30 novembre 2023 et/ou au 30 novembre 2024, bénéficieront de la prime de fidélisation d’un montant maximum de 1.800 € bruts.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

1.7 Modification des conditions d’octroi des primes d’embauche

Afin de faciliter les recrutements, la Direction a décidé de modifier les conditions d’octroi des primes d’embauche.

Jusqu’à maintenant ne pouvait bénéficier d’une prime d’embauche, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié par le passé à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée.

Désormais ne peut bénéficier d’une prime d’embauche, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.

Cette mesure vaut pour l’ensemble des primes d’embauche instaurées par accord ou engagement unilatéral pris au sein de Gustave Roussy précédemment au présent accord.

Elle prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

1.8 Revalorisation du montant du complément de salaire versé aux chargés de contrôle qualité du Département de Radiothérapie

Pour mémoire, les chargés de contrôle qualité perçoivent les éléments de rémunération suivants :

• A l’embauche :

  • Le RMAG d’entrée du niveau conventionnel 4G,

  • Un complément de salaire d’un montant mensuel de 300 € bruts, revalorisé lors des NAO 2020,

• Au bout de deux années d’exercice au sein de Gustave Roussy : une indemnité d’exercice d’un montant mensuel de 239,46 € bruts.

Il est proposé de revaloriser le montant du complément de salaire mensuel après 4 années de travail effectif dans l’emploi, en le portant de 300 € à 380 € bruts.

En cas d’augmentation catégorielle des RMAG d’entrée, RMAG 1 et RMAG 2 des chargés de contrôle qualité ou en cas de changement de positionnement dans la grille conventionnelle de classification, le complément de salaire versé est réduit à due concurrence du montant de l’augmentation survenue au titre de l’augmentation catégorielle ou du changement de positionnement conventionnel. Il reste en revanche versé dans son intégralité en cas d’augmentation générale des RMAG d’entrée, RMAG 1 et RMAG 2.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

Titre 2 : Mesures liées aux conditions de travail

2.1 Mise en place d’un dispositif favorisant la mobilité du personnel soignant de nuit

Face aux difficultés à recruter des personnels soignants travaillant la nuit, la Direction de Gustave Roussy a souhaité mettre en place un dispositif de nature à favoriser leur déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Elle travaille pour cela à identifier une société qui pourrait proposer aux personnels soignants AS et IDE, considérés comme travailleurs de nuit au sens de la règlementation applicable au sein de Gustave Roussy, un contrat de Location Longue Durée (LLD) de véhicule automobile à un tarif préférentiel.

Un avenant de révision à l’accord n°2022-09 relatif à l’amélioration de la mobilité des salariés de Gustave Roussy a donc été, en parallèle à cet accord, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives.

Cet avenant, s’il est signé selon les conditions de majorité requise, s’inscrira dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

2.2 Développement de l’assistance sociale au profit des salariés

Dans le cadre des NAO 2020, la Direction de Gustave Roussy a mis en place un temps d’assistance sociale au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle à hauteur de 0,2 ETP par semaine.

Depuis sa mise en place, l’assistante sociale assure une permanence hebdomadaire au sein de l’Institut.

Au vu du nombre croissant de demandes d’accompagnement de la part des salariés, la Direction a décidé d’augmenter le temps de l’assistance sociale en le portant à 0,3 ETP par semaine.

Les modalités de permanence seront définies avec le prestataire assurant l’assistance sociale au sein de Gustave Roussy.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

La Direction continue chaque année par ailleurs à mobiliser le service « Accompagnement social » de Malakoff Humanis, organisme de prévoyance au sein de Gustave Roussy, qui propose également un accompagnement social personnalisé, des aides financières et des solutions concrètes aux assurés et à leur famille autour de 5 thématiques : handicap, aidants, cancer, bien-vieillir et fragilités sociales. Ces thématiques et dispositifs sont évolutifs dans le temps.

2.3 Révision de l’accord n°2013-06 relatif au contrat de génération sur la durée de réduction d’activités

Aux termes de l’article 4.2.5 de l’accord n°2013-06 en date du 25 septembre 2013 portant sur le contrat de génération, les seniors de plus de 57 ans peuvent demander à travailler à temps partiel les 18 mois précédant la liquidation de leur retraite, sous certaines conditions.

Compte tenu du recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030 aux termes de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, il a été décidé d’étendre la durée de la période de travail à temps partiel. Ainsi, le dispositif de réduction progressive d’activités pourra désormais être accordé pendant les 24 derniers mois précédant la liquidation de la retraite des salariés en faisant la demande, aux conditions énoncées à l’article 4.2.5 de l’accord n°2013-06.

Cette mesure prend effet immédiatement à l’égard des salariés qui en feraient la demande, bénéficiant à ce jour du dispositif de réduction progressive d’activité.

Elle prend effet à compter du 1^er septembre 2023 pour les salariés ne bénéficiant pas encore du dispositif de réduction progressive d’activité.

Titre 3 : Mesures à l’égard des organisations syndicales

Depuis plusieurs années, les syndicats demandent à la Direction de revoir les modalités de versement des chèques syndicaux.

La Direction a fait de nouvelles propositions dans le cadre des NAO 2023. Un projet d’accord portant sur les modalités de financement des organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy a donc été, en parallèle à cet accord, proposé à la signature des organisations syndicales représentatives, en remplacement de l’accord du 16 mai 2005 portant sur le chèque syndical.

Cet accord, s’il est signé selon les conditions de majorité requise, s’inscrira dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

Titre 4 : accords collectifs signés et conclus dans le cadre des thématiques de la NAO 2023

Plusieurs accords ont d’ores et déjà été conclus dans le cadre des thématiques de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 :

• L’accord n°2023-02 portant sur la mise en œuvre de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;

• L’accord n°2023-03 portant sur le dispositif d’intéressement en date du 13 juin 2023.

Titre 5 : Projet d’accord collectif en cours de signature dans le cadre des thématiques des NAO 2023

Un projet d’accord portant sur l’évolution des compétences et des mobilités au sein de Gustave Roussy est actuellement soumis à la signature des organisations syndicales, l’accord n°2020-03 du 30 juin 2020 arrivant à échéance.

La Direction confirme par ailleurs qu’une négociation sera engagée au cours du second semestre 2023 sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, l’accord n°2020-05 du 23 septembre 2020 arrivant à échéance.

Titre 6 : Dispositions diverses

6.1 Caractère non cumulatif

Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont, ou viendraient à être prévues par la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1^er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.

Le présent accord se substitue par ailleurs de plein droit à tous autres accords d’entreprise, protocoles de fin de conflit conclus au sein de Gustave Roussy, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet ou la même cause.

6.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article
L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

6.3 Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

6.4 Dénonciation de l’accord

Dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

6.5 Dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le 19 juillet 2023

Pour les organisations syndicales, Pour Gustave Roussy

Directeur des Ressources Humaines

CFDT

XXXXXX

CGT

XXXXXX

FO

XXXXX

UNSA

XXXXXX