AVENANT DE REVISION

a L’aVENANT N°2 DU 15 DECEMBRE 2010

PORTANT SUR LE CONTINGENT ET LES MODALITES DE MAJORATION

DES HEURES SUPPLeMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical

D’autre part,

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8PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODALITES DE RECOURS ARTICLE 4 : MODALITES DE CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ARTICLE 5 : MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DEMEURANT INCHANGEES ARTICLE 7 : VALIDITE DE L’AVENANT ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT ARTICLE 9 : MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT ARTICLE 10 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’AVENANT ARTICLE 11 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

PREAMBULE

En septembre 2020, la Direction Générale et les organisation syndicales représentatives ont fait le constat d’une forte augmentation de l’absentéisme de courte durée liée au contexte épidémique covid19, et des difficultés relatives aux conditions de travail des personnels soignants dues principalement à un manque d’effectifs présents.

La Direction Générale et les organisation syndicales représentatives ont alors pris des mesures temporaires pour promouvoir l’appel aux heures supplémentaires et relancer le recrutement en CDI ou en CDD des effectifs manquants.

Un premier accord a été signé le 7 octobre 2020 portant sur le contingent des heures supplémentaires et les contreparties aux heures supplémentaires effectuées. D’une durée déterminée, les dispositions arriveront à échéance le 15 février 2021.

Un second accord n°2020-07 a ensuite été signé le 30 novembre 2020 au profit des personnels soignants de nuit et des manipulateurs en électroradiologie, instaurant temporairement le doublement de la prime d’embauche pour les personnels concernés ainsi que des majorations spécifiques des heures supplémentaires effectuées. Ces dispositions arriveront à échéance respectivement les 30 avril 2021 et 15 février 2021.

La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont donc revues pour envisager la poursuite, de manière temporaire ou pérenne, de tout ou partie des dispositifs mis en place temporairement pour répondre à la situation tendue de l’automne dernier.

Il a été décidé de pérenniser un certain nombre de ces dispositifs, objets du présent avenant.

Les parties signataires entendent rappeler que le recours aux heures supplémentaires n’a pas vocation à se substituer aux recrutements nécessaires des personnels.

 OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

• D’augmenter le plafond du contingent des heures supplémentaires effectuées à Gustave Roussy,

• De définir les modalités dans lesquelles il y est recouru, ainsi que les contreparties auxquelles ces heures supplémentaires effectuées donnent lieu.

 CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

L’article 1 – « Champ d’application » de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés visés à l’article 2.1 de l’Accord du 08 juin 2000 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, à l’exception :

• Des cadres dirigeants tels que définis aux articles 3.2.2 et 3.2.3 de l’accord ARTT du 08 juin 2000 ou par les dispositions légales,

• Des salariés à temps partiel,

• Des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en heures ou en jours. »

 CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODALITES DE RECOURS

L’article 2 – « Contingent d’heures supplémentaires » de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent avenant à 300 heures par salarié pour une année civile.

Il est applicable à compter de l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur, soit à compter du 1^er janvier 2021.

L’initiative de la demande d’heures supplémentaires reste de la prérogative de l’encadrement direct.

Les parties signataires rappellent par ailleurs que le recours aux heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales du travail, ainsi que dans celui des repos, notamment de sécurité, prévues par la législation en vigueur. »

 MODALITES DE CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES

L’article 3 – « Majoration des heures supplémentaires dans le cadre du cycle de 12 semaines » de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 3 – Modalités de majoration des heures supplémentaires effectuées

3.1 Heures supplémentaires donnant lieu à indemnisation

3.1.1 Concernant l’ensemble des personnels travaillant le jour

Les heures supplémentaires habituellement non majorées effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cycle et donnant lieu à indemnisation sont majorées à hauteur de 25%.

3.1.2 Concernant les personnels soignants de nuit

Les dispositions du présent article s’appliquent aux personnels soignants considérés comme travailleurs de nuit au sens de la règlementation applicable au sein de Gustave Roussy, ainsi que les personnels soignants de jour amenés à remplacer ponctuellement ces derniers.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cycle et donnant lieu à indemnisation sont toutes majorées à hauteur de 50%. En conséquence :

• Les heures supplémentaires habituellement non majorées sont majorées à hauteur de 50% ;

• Les heures supplémentaires habituellement majorées de 25% sont majorées à hauteur
  de 50% ;

• Les heures supplémentaires habituellement majorées de 50% restent majorées à hauteur
  de 50 %.

3.2 Heures supplémentaires donnant lieu à récupération

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cycle et donnant lieu à récupération sont majorées selon les dispositions légales en vigueur. »

 MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES

L’article 4 – « Cas du décompte à la semaine » de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 4 – Modalités de décompte des heures supplémentaires effectuées

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant de révision sont désormais décomptées à la semaine, quelle que soit la durée du cycle de travail. »

 DISPOSITIONS DEMEURANT INCHANGEES

Les dispositions de l’article 5 – « Travail effectif et majoration d’heures supplémentaires » demeurent inchangées :

« Article 5 – Travail effectif et majoration d’heures supplémentaires

Certaines absences et congés qui, dans certaines circonstances, sont assimilés à du temps de travail effectif ne génèrent pas légalement de majoration pour heures supplémentaires. A l’IGR, seuls les congés payés sont pris en considération dans l’application de cette règle. »

 VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique.

 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er mars 2021 et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

Il est par ailleurs expressément convenu que :

• les dispositions de l’article 4.1 de l’avenant de révision à l’avenant n°2 du 15.12.2010 conclu le 07 octobre 2020,

• les dispositions de l’article 2.1 de l’accord n°2020-07 conclu le 30 novembre 2020,

s’appliqueront jusqu’au 28 février 2021 et cesseront de plein droit de s’appliquer à compter du
1^er mars 2021.

 MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par tout moyen.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

 MODALITES DE DENONCIATION DE L’AVENANT

Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail), le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

CFDT CGT FO UNSA

Pour Gustave Roussy,