Accord d'entreprise "Accord 2021-04 relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels et au risque de désinsertion professionnelle" chez INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Siège)

INSTITUT DE CANCEROLOGIE GUSTAVE ROUSSY

ACCORD N° 2021-04 PORTANT

SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

ET

AU RISQUE DE DESINSERTION PROFESSIONNELLE

Accord portant sur la prévention des risques professionnels

Mise en place du dispositif de prévention des risques professionnels et de déclaration des salariés exposés

Tables des matières

LISTE DES ACRONYMES 4

PREAMBULE 5

1. CADRE JURIDIQUE ET ACTIONS MISES EN ŒUVRE A GUSTAVE ROUSSY 6

1.1 Rappel des précédents textes relatifs à la prévention des risques professionnels 6

1.2 La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail 7

1.3 Principes généraux de prévention 7

1.4 La promotion en faveur de la prévention des risques professionnels et du risque de désinsertion professionnelle à Gustave Roussy 8

1.4.1 Les actions PRP réalisées 8

1.4.2 Les accords d’entreprise signés 9

1.4.3 Les actions de prévention de désinsertion professionnelle 9

2. CHAMP D’APPLICATION 9

3. OBJET DE L’ACCORD DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE DESINSERTION PROFESSIONNELLE 9

3.1 Prévention des risques professionnels 10

3.1.1 Rappel des objectifs de prévention des risques professionnels 10

3.1.2 Synthèse des risques professionnels observés à Gustave Roussy 10

3.1.3 Trois types de mesures de prévention hiérarchisées 12

3.2 Prévention de la désinsertion profesionnelle 12

4. DEMARCHE DE PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET DE DESINSERTION PROFESSIONNELLE 12

4.1 La démarche de prévention des risques professionnels 12

4.1.1 Les acteurs 12

4.1.1.1 Gestion des Ressources Humaines et pilotes de la démarche 13

4.1.1.2 CSSCT 13

4.1.1.3 DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) 13

4.1.1.4 Encadrants 13

4.1.1.5 SPST 13

4.1.1.6 Logistique 14

4.1.2 Le PAPRIPACT 14

4.1.3 Les évaluations et mises à jour relatives aux seuils réglementaires d’exposition aux risques professionnels 14

4.1.4 Le bilan des indicateurs d’exposition aux risques professionnels 15

4.1.5 Les différentes demandes de prévention 15

4.1.5.1 Demandes individuelles de prévention 15

4.1.5.2 Demandes collectives de prévention 15

4.1.5.3 Situations exceptionnelles 16

4.2 La démarche de prévention de la désinsertion professionnelle 16

4.2.1 Les objectifs du GPDP 16

4.2.2 Le dispositif de PDP 17

4.2.2.1 Quand et avec qui prévenir la désinsertion professionnelle 17

4.2.2.2 La visite de pré–reprise du travail 17

4.2.3 Organisation du Groupe de Prévention de la Désinsertion Professionnelle 18

4.2.4 Bilans des actions du GPDP 18

5. COMMUNICATION DE L’ACCORD AU PERSONNEL 18

5.1 Information aux IRP 18

5.2 Information aux collaborateurs 18

5.3 Information par la DRH 18

6. DISPOSITIONS DIVERSES 19

6.1 Validité de l’accord 19

6.2 Durée de l’accord 19

6.3 Révision de l’accord 19

6.4 Notification, dépôt et publicité de l’accord 19

PAPRIPACT 2020 - 2021 21

LISTE DES ACRONYMES

ACT	Amélioration des Conditions de Travail
AES	Accident d’Exposition au Sang
ANI	Accord National Interprofessionnel
AT/MP	Accident du travail/Maladie professionnelle
BOETH	Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi Des Travailleurs Handicapés
C2P	Compte Professionnel de prévention
CHSCT	Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CMR	Cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction
CPDP	Cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle
CSAPP	Comité de Suivi de la Prévention de la Pénibilité
CSE	Comité Social et Economique
CSSCT	Commission Santé et Sécurité et des Conditions de Travail
DECT	Téléphone
DM-DMS	Dispositif Médical - Dispositif Médical Stérile
DRH	Direction Des Ressources Humaines
DUERP	Document Unique des Evaluation des Risques Professionnels
EPC	Equipement de Protection Collectif
EPI	Equipement de Protection Individuelle
GED	Gestion Electronique Documentaire
GPDP	Groupe de Prévention de la Désinsertion Professionnelle
GTA	Gestion des Temps et des Activités
GT-PRP	Groupe de Travail sur la Prévention des Risques Professionnels
IPRP	Intervenant en Prévention des Risques Professionnels
IRP	Instances Représentatives du Personnel
MCO	Médico Chrirurgical et Obstétrique
MH	Mission Handicap
OEM	Ondes Electro-Magnétiques
OGM	Organisme Génétiquement Modifié
PAPRIPACT	Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail
PCR	Personnel Radio Compétent
PPSPS	Plan Particulier de Sécurité de Protection de la Santé
QVT	Qualité de Vie au Travail
RH	Ressources Humaines
RPS	Risque Psycho-Social
SSI	Sécurité Sûreté Incendie
SSR	Service de Soins de Suite
SST-SPST	Service de Santé au Travail – Service de Prévention et de Santé au Travail
TMS	Trouble Musculo Squelettique

PREAMBULE

Le dispositif de prévention des risques professionnels repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de Gustave Roussy impulsée par la Direction Générale, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes compétentes en santé au travail ainsi qu’en sécurité.

Les précédents accords prenaient en compte les réglementations relatives à une exposition aux risques professionnels comportant des seuils, pour en réduire les effets délétères, notamment pour des expositions chroniques.

Par la prévention immédiate suite au repérage des situations à risque, le dernier accord plus proactif a réduit significativement les expositions. La coopération des acteurs de prévention, manager, RH, SST, contribue aussi à une reprise du travail plus rapide.

Gustave Roussy, par le présent accord, conserve une démarche d’évaluation exhaustive, continue et proactive des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque afin de :

• définir les mesures de prévention spécifiques pour chaque situation professionnelle exposée à un facteur ou à plusieurs facteurs de risque ;

• déclarer nominativement les salariés exposés aux facteurs de risque professionnels à déclaration obligatoire ;

• prévenir les phénomènes d’usure professionnelle liée à une exposition chronique (TMS).

La continuité de cette démarche d’évaluation s’effectue par le travail régulier du CSE et de la CSSCT, dont l’objet est notamment de permettre la mise à jour des évaluations intégrées au PAPRIPACT annexé au présent accord, conseillés par le SPST pour l’analyse et l’impact des conditions de travail sur la santé et la sécurité des salariés.

L’engagement de notre établissement vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, et proactives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel, préventeurs et l’ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels.

Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de Gustave Roussy d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.

1. CADRE JURIDIQUE ET ACTIONS MISES EN ŒUVRE A GUSTAVE ROUSSY

   1. Rappel des précédents textes relatifs à la prévention des risques professionnels

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention C2P, ont apporté plusieurs modifications importantes au dispositif précédent sur la Pénibilité au travail¹ :

• L’ordonnance réserve l’obligation de négocier un accord collectif pour une proportion minimale de salariés exposés au-dessus du seuil d’exposition, descendue à 25% (au lieu des 50%) de l’effectif depuis le 1er janvier 2018 ;

• L’option de négocier un accord d’entreprise est conservée comme lors des précédents accords bien que le nouveau seuil des salariés exposés de 25 % ne sera pas atteint à Gustave Roussy. La durée de l’accord est fixée à 3 ans ;

• Les salariés conservent au 1^er octobre 2017 des droits pour six des dix facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif, soit pour les risques professionnels ci-après :

le travail de nuit,

le travail en équipes successives alternantes,

le bruit,

les températures extrêmes,

le travail répétitif,

l’activité exercée en milieu Hyperbare.

• Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

• Le C2P (Compte professionnel de Prévention) pour chacun des six facteurs entrants dans son champs est associé à un seuil défini par décret.

• La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

A Gustave Roussy, il est choisi de maintenir les seuils tels que définis précédemment dans la réglementation pour les risques n’entrant plus dans le champ du C2P, afin d’apprécier de façon objective l’évolution interne des niveaux des expositions pour prioriser la démarche de prévention. Il est rappelé que ces risques ne génèrent plus de points portés au C2P.

Pour mémoire, le nombre de point acquis chaque année dépend des facteurs de risques retenus à partir de 2017 et de l'âge du salarié :

Salarié exposé à :	Cas général	Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque	4 points par an	8 points par an
Plusieurs facteurs de risque	8 points par an	16 points par an

Les séquelles liées à une maladie professionnelle résultant de l’exposition à l’un des facteurs sortis du périmètre du C2P pourront bénéficier des conditions assouplies de départ à la retraite introduites par la loi de 2010.

2. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Suite à l’Accord National Interprofessionnel 10 décembre 2020 (ANI) pour renforcer l’approche préventive et renouveler l’offre en matière de santé au travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 renforce la prévention en santé au travail avec l’extension des missions du Service de Prévention et de Santé au Travail – SPST à l'accompagnement dans l'évaluation des risques professionnels, à la promotion de la santé sur le lieu de travail et instaure la prévention de la désinsertion professionnelle. Il est désormais prévu que le SPST :

• contribue à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ;

• apporte son aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;

• conseille l’employeur, les travailleurs et leurs représentants notamment sur les mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail ;

• accompagne l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ;

• participe à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ;

• participe avec l’employeur aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle et d'aide au retour à l'emploi.

  3. Principes généraux de prévention

Les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention (L. 4121-2 CT) qui hiérarchisent leurs modalités de mise en place ; chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :

1. Supprimer les risques / le danger

2. Evaluer les situations de travail à risque

3. Combattre le risque à la source

4. Adapter le travail à l’homme

5. Tenir compte de l’évolution de la technique

6. Remplacer ce qui dangereux par ce qui l’est moins

7. Planifier les mesures de prévention

8. Mettre en place des équipements de prévention collectifs (EPC)

9. Donner des instructions appropriées pour éviter le risque

Dans le respect de l’article D. 138-27 du Code de la Sécurité Sociale, la démarche proposée dans l’accord prévoit 6 thèmes de prévention possibles.

L’un au moins des 2 thèmes suivants doit être traité :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité (il s’agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l’exposition : remplacement d’un produit, suppression d’une tâche, etc... ou de la réduire :captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc... En ce sens toute action collective de prévention est encouragée.

• L’adaptation et l’aménagement de postes de travail ; il s’agit plutôt de programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien en activité ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés.

Et :

Au moins deux des 4 autres thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (il s’agit notamment des aménagements d’horaire mais aussi de toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes, etc.)

• le développement des compétences et des qualifications (notamment pour les personnes dont le diagnostic d’entreprise met en évidence un départ précoce en raison de la pénibilité du poste)

• l’aménagement des fins de carrière (il s’agit de mesures d’allègement ou de compensation ci-dessus évoquées ou des mesures d’accompagnement dites de deuxième partie de carrière : entretiens réguliers avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires, (C25), réduction progressive d’activité pour les seniors, etc.)

• le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés (il s’agit plus particulièrement des mesures d’anticipation et d’aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée).

Certains de ces thèmes sont déjà traités dans des accords en place à Gustave Roussy.

4. La promotion en faveur de la prévention des risques professionnels et du risque de désinsertion professionnelle à Gustave Roussy

   1. Les actions PRP réalisées

• 2002 : L’évaluation des risques et les mesures de prévention associées sont consignées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les données du DUERP sont construites avec les référents de secteurs d’activités.

• 2009 : Gustave Roussy se dote d’un Secteur de Santé au Travail (SST) qui assure le suivi médical des salariés, l’analyse et les interventions individuelles et collectives de situations de travail à risques dans les unités de travail. La loi du 20 juillet 2011 consacre au SST une dimension pluridisciplinaire pour renforcer les actions collectives de prévention sur le milieu de travail.

• 2010 : Une collaboration plus étroite du terrain est organisée, notamment grâce à la Direction des Soins, par la mise en place en 2010 d’un réseau de Correspondants en Santé et Sécurité issus des Secteurs des Soins.

• 2012 : création de la Mission Handicap (1^er accord handicap)

• 2015 : les travaux du CSAPP qui sont les évaluations des expositions aux facteurs de risques pénibilité sont présentées au CHSCT

• Depuis 2018 : Mise en place du suivi de l’Accord avec les membres de la CSSCT et rédaction du PAPRIPACT présenté au CSE

  2. Les accords d’entreprise signés

• Accord RTT le 1er janvier 2001

• Accord 2013-06 portant sur le contrat de génération

• Accord n°2018-05 portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

• Accord n°2018-07 portant sur le Droit à la déconnexion

• Accord N°2018-08 portant sur la prévention des Pénibilités et ses annexes

• Accord n°2019-05 en faveur de l’Insertion Professionnelle et du Maintien dans l’emploi des salariés en situation d’handicap

• Accord n°2020-01 sur la mise en place pérenne du télétravail

• Accord n°2020-05 relatif à l'Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes pour le personnel non praticien et praticien

  3. Les actions de prévention de désinsertion professionnelle

L’accord n°2019-05 du 19 décembre 2019 en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap présente comme objectif primordial le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les salariés victimes d’une exposition à un risque professionnel peuvent correspondre à cette situation. C’est le cas des victimes AT/MP.

Les absences de longue durée ou itératives correspondent aussi à une difficulté de maintien dans l’emploi qui se traduit par des aptitudes avec restrictions médicales ou inaptitudes au poste de travail.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Gustave Roussy :

• exposés au moins à un facteur de risque professionnel et aux différentes entreprises intervenantes pour la prévention des risques liés à la co-activité ;

• relevant d’un risque de désinsertion professionnelle.

3. OBJET DE L’ACCORD DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE DESINSERTION PROFESSIONNELLE

Gustave Roussy poursuit la prévention des risques inscrits dans :

• L’accord n°2018-08 sur la Prévention des risques professionnels pour les facteurs de risques décrits, les objectifs et les modalités de fonctionnement ;

• L’accord n°2015-03 sur la Prévention des risques professionnels pour les méthodes d’évaluation et les seuils d’exposition.

Le présent accord ajoute la prévention du risque de désinsertion professionnelle en instaurant un Groupe de Prévention de Désinsertion Professionnelle, dont les objectifs et modalités de fonctionnement sont également précisés.

Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la Qualité de Vie au Travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail.

1. Prévention des risques professionnels

   1. Rappel des objectifs de prévention des risques professionnels

Cet accord a pour objectifs de :

• Identifier et évaluer les risques professionnels par secteur d’activités ;

• Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels ;

• Permettre la déclaration des salariés pour la compensation à une exposition à un facteur de risque professionnel listé à l’article L. 4161-1 CT.

Sur la base de la démarche de prévention telle qu’initiée depuis 2015 et sous la forme de la rédaction d’un PAPRIPACT depuis 2018 :

• Identifier et évaluer les situations de travail exposantes et les salariés exposés ;

• Agir sur ces situations par des mesures d’information, organisationnelles, techniques et médicales ;

• Déclarer les salariés exposés au titre du C2P.

A cette démarche s’ajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière :

• Les risques biologiques ;

• Le travail sur écran ;

• Les rayonnements optiques.

  2. Synthèse des risques professionnels observés à Gustave Roussy

Ce tableau exprime la synthèse des risques professionnels observés à Gustave Roussy : certains sont déjà évalués (en gris) et compensés pour le travail de nuit et le bruit quand les seuils règlementaires sont dépassés.

Les autres risques sont pris en compte par des dispsositifs distincts et/ou règlementaires internes à Gustave Roussy, et à ce titre ne rentrent pas dans cet accord (en blanc).

Tableau 1 : Facteurs de risques évalués

OBLIGATION D’EVALUATION DE L’EMPLOYEUR
C2P – seuils réglementaires	Ancien compte pénibilité – maintien des seuils	AUTRES RISQUES
Déclaration obligatoire	Suppression de l’obligation de déclaration
NUIT	BRUIT	TMS	CHIMIE	BIOLOGIQUE	Avec évaluation et suivi réglementés	Par accords d’entreprise	Evalués et suivis SPST / SSI
Travail de nuit	Bruit	Contraintes posturales - Postures pénibles Manutentions manuelles	agents chimiques dangereux	A.E.S Les risques biologiques	Rayonnements ionisants Champs électromagnétiques Rayonnements optiques	Travailleur de plus de 50 ans Travailleurs handicapés QVT	Chutes et glissades Risques psycho-sociaux (RPS) Travail isolé Addictions Espaces confinés Accident de trajet Chute d'objet Risque électrique
		Travail sur écran (hors ancien compte pénibilité)
Accord PRP	Radioprotection / SPST	Accords existant	Suivis et enquêtes SPST

3. Trois types de mesures de prévention hiérarchisées

• La prévention primaire ou de conception des situations de travail : elle agit contre les causes du risque ;

• la prévention secondaire ou prévention de situation : elle réduit l’apparition des troubles liés à l’exposition ;

• la prévention tertiaire ou prévention curative : elle agit, in fine, sur les dommages consécutifs à l’exposition au risque.

La mise en œuvre de la prévention est organisée selon plusieurs approches :

• l’approche médicale : elle s’appuie sur la connaissance des risques et des dangers ; elle est décrite dans les Fiches d’Entreprise du Médecin du travail ;

• l’approche technique : elle s’appuie sur les normes et recommandations pour modifier les caractéristiques des situations de travail à risque ; elle s’intéresse à l’intégration de la prévention aux pratiques professionnelles ;

• l’approche par l’organisation du travail : elle s’intéresse à l’intégration de la prévention aux bonnes pratiques professionnelles, aux échanges sur les savoir-faire, aux difficultés décrites, à l’occasion par exemple de l’entretien annuel d’évaluation, pour la prise en compte des objectifs d’activité et les compétences nécessaires à leur réalisation.

La prévention s’inscrit dès la conception de projet de nouvelles situations de travail, qui touchent à l’organisation spatiale, ainsi qu’aux conditions physiques et environnementales des activités exercées par les salariés.

2. Prévention de la désinsertion professionnelle

Les situations pouvant être à l’origine d’un risque de désinsertion professionnelle sont les suivantes :

• L’exposition d’un travailleur à un risque professionnel dans une situation de travail ; cette exposition peut avoir des conséquences immédiates avec une atteinte à la santé, ou des conséquences différées avec une exposition répétée, pouvant provoquer des maladies à caractère professionnel.

• L’usure professionnelle, qui se définit comme « une exposition chronique à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs ». 

• L’affection de longue durée, qui est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé.

4. DEMARCHE DE PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET DE DESINSERTION PROFESSIONNELLE

   3. La démarche de prévention des risques professionnels

      4. Les acteurs

La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.

1. Gestion des Ressources Humaines et pilotes de la démarche

• Appui juridique à la négociation de l’Accord

• Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers dans HR Access – GTA et Blue Medi – BMS

• Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques Nuit, Bruit, Alternant et Chimie

• Poursuite de la sensibilisation pour la prise en compte des risques professionnels de co-activité dans les Plans de Prévention et de Sécurité des sociétés intervenantes

  2. CSSCT

• Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et d’ACT, la CSSCT contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.

• La CSSCT participe à l’élaboration du PAPRIPACT qui permet de hiérarchiser les actions de prévention des risques professionnels.

  3. DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)

Piloté par la Direction de la Qualité, il procède à l’inventaire exhaustif des situations à risque pour chaque facteur de risque professionnel et recense l’ensemble des actions de prévention réalisées, en cours, ou à prévoir pour chacun.

4. Encadrants

Les Encadrants des secteurs exposant à un facteur de risque professionnel tracent les évènements particuliers, notamment les précisions sur des modifications d’activité et des moyens dévolus, ayant pour conséquence une modification de l’exposition. Ces évènements particuliers sont communiqués à la CSSCT aux pilotes de la démarche, aux évaluateurs et rédacteurs du DUERP pour sa mise à jour régulière en cohérence avec l’activité réelle.

Les encadrants intègrent les mesures de prévention des risques professionnels issues de l’analyse des évaluations des différents secteurs aux pratiques professionnelles, notamment dans le cadre de la mise en place de nouvelles organisations.

5. SPST

L’équipe pluridisciplinaire du SPST communique les résultats d’évaluation des expositions pour la rédaction du DUERP.

Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et médecin du travail : Psychologue, Ergonome, Chargée de Mission Handicap et médecin du travail aident et conseillent dans l’établissement des mesures de prévention. Les correspondants SPST, dans le secteur des Soins, transmettent les informations relatives aux mesures de prévention et aident à leur mise en place. Deux référents manutention concourent à la sensibilisation dans le secteur des soins.

6. Logistique

La logistique permet d’apporter les moyens suffisants à la mise en place des mesures de prévention. A Gustave Roussy, les moyens de production et de prévention sont fournis par trois sources :

• Les Acheteurs de la Direction des Achats, Logistiques, Ingénierie et Investissements (DALII) : la prévention des risques professionnels fait partie intégrante du choix des achats pour la conception de nouvelles situations. Les services techniques sont sollicités pour ameliorer les conditions de travail ;

• Le Département de Pharmacie Clinique distribue les fournitures médicales (DMS) selon les recommandations pour l’intégration des équipements de prévention aux pratiques ; il garantit les bonnes pratiques de reconstitution des Médicaments (chimiothérapie) pour une administration sécurisée pour les professionnels ;

• Les laboratoires externes (INRS, CRAMIF) disposent d’une cellule hygiène et sécurité au travail, qui conseille, vérifie et informe des mesures de prévention.

  5. Le PAPRIPACT

Les représentants du personnel membres de la CSSCT participent à la rédaction du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), et assurent le suivi des mesures de prévention mises en place après diagnostic et priorisation, selon l’analyse des facteurs de risques détectés et évalués.

Ce PAPRIPACT présente les mesures institutionnelles priorisées de réduction des facteurs de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le groupe de rédaction du PAPRIPACT est composé de représentants du personnel membres de la CSSCT, et est animé par l’ergonome, membre du SPST et expert de l’évaluation des risques professionnels.

Les travaux du groupe de rédaction sont transmis au président et aux membres du CSE/CSSCT pour validation du PAPRIPACT.

6. Les évaluations et mises à jour relatives aux seuils réglementaires d’exposition aux risques professionnels

Un suivi des évaluations est réalisé par les préventeurs concernant :

Les risques à déclarer :

• Le travail de nuit,

• Le travail en alternance,

• Le bruit ;

Les risques évalués à surveiller :

• Les agents chimiques dangereux et/ou CMR,

• Le travail répétitif,

• Les manutentions et postures contraignantes.

Le résultat des évaluations et la cartographie des risques professionnels sont présentés en réunions PAPRIPACT.

Les mesures de prévention des risques de co-activité sont quant à elles rédigées dans le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) de chaque société intervenante.

7. Le bilan des indicateurs d’exposition aux risques professionnels

Le bilan annuel des indicateurs et des expositions est communiqué au CSE/CSSCT selon les modalités suivantes :

• Bilan AT/MP trimestriel et annuel

• Suivi de la cartographie des expositions et évaluations

• Bilan des RPS

• Détection et suivi des nouveaux risques (OEM – OGM – nanoparticules)

• Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.

  8. Les différentes demandes de prévention

La démarche de prévention permet d’éviter l’usure professionnelle, le handicap, l’accident du travail (TMS), la maladie professionnelle, toutes causes d’absentéisme de longue durée. Les demandes sont d’ordre diversifié.

L’action des préventeurrs-IPRP, au-delà du conseil en équipements, est de mettre en oeuvre des actions correctives immédiates en transformant les situations de travail, notamment pour des besoins analysés avec les équipes de réduction des risques, des choix de matériels, des devis comparatifs, des essais et des achats. Ces matériels testés, connus et suivis, peuvent être distribués ensuite à d’autres secteurs bénéficiaires en coordination avec le secteur des Achats.

7. Demandes individuelles de prévention

La demande individuelle des risques professionnels a pour origine les observations des salariés demandeurs, des responsables de secteurs, les prescriptions médicales du médecin du travail et les évaluations des préventeurs.

Des aménagements individuels sont proposés et mis en place pour l’évitement de l’usure professionnelle, suite aux recommandations du médecin du travail, à la survenue d’un AT/MP.

8. Demandes collectives de prévention

A l’occasion des évolutions des activités, des risques nouveaux sont identifiés par les équipes et les managers, évalués par le SPST. Le SPST conseille, recommande ou permet l’acquisition des aménagements. La demande provient du médecin du travail ou d’une observation d’une situation de travail à risque par les préventeurs-IPRP : sinistralité déclarée et répétée (manutentions malades ou charges inertes : draps de glisse, roll-bord, verticalisateur, lève-malade)

A l’occasion des évaluations des risques professionnels dépassant les seuils de pénibilité, des mesures sont proposées, mises en œuvre soit par le service du salarié concerné, soit par les préventeurs-IPRP (Exemples : EPI pour bruit, bouchons moulés d’oreilles pour les expositions au bruit supérieures aux seuils réglementaires ; aide technique pour réduire le port de charge).

Dans le cadre d’aménagements concertés :

• pour le travail sur écran avec des postures contraignantes, des équipements sont installés : sièges ergonomiques, ballons d’assise, périphériques informatiques adaptés,…

• pour éviter les TMS :

  • avec l’emploi des DECT des casque-micros,

  • chariot à fond variable,

  • table / paillasse, à niveau variable,

  • évaluation de pipettes automatiques,...

    9. Situations exceptionnelles

Dans la période exceptionnelle de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid19, des aménagements ont été proposés aux professionnels pour répondre rapidement à des organisations tendues et des rythmes bouleversés :

• Ainsi en crèche et en pédiatrie, pour maintenir la communication avec les enfants : des EPI spécifiques de type écran facial – masque à lecture labiale ;

• Pour le respect des gestes barrières : l’installation de séparateurs en plexiglas ;

• Pour des professionnels de santé : des dispositifs de réduction des TMS.

• Pour les salariés en situation de handicap et devant télétravailler : la mise à disposition d’ordianateurs portables

  4. La démarche de prévention de la désinsertion professionnelle

Afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle, Gustave Roussy crée un Groupe de Prévention de la Désinsertion Professionnelle – GPDP.

9. Les objectifs du GPDP

Une absence de longue durée à un poste de travail induit des coûts financier et humain pour l’employeur, pour la société et pour le salarié.

Il est donc nécessaire d’accompagner, remobiliser ou former les salariés :

• en arrêt de travail supérieur à 90 jours,

• ayant des absences régulière liées à une maladie, ou un AT/MP sur demande du salarié ou du médecin du travail

vers un poste ou une organisation adaptée à sa situation de santé.

Le maintien dans l’emploi consiste dans la prévention de la perte d’une activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap.

La mise en oeuvre de la démarche de prévention de la désinsertion professionnelle peut aboutir à :

• un maintien au poste de travail ou un maintien dans l’entreprise à un autre poste,

• un bilan professionnel et/ou une formation dirigeant le salarié sur un autre métier adapté à sa situation,

• l’aide à une recherche de poste au sein d’une autre entreprise.

De nombreux acteurs interviennent dans la recherche d’une solution de maintien dans l’emploi. La réussite de cette recherche réside dans la précocité de l’intervention et la qualité de collaboration et de coordination des différents acteurs.

10. Le dispositif de PDP

Un dispositif de repérage de ces situations est créé pour éviter la désinsertion professionnelle.

10. Quand et avec qui prévenir la désinsertion professionnelle

Dans tous les secteurs d’activité, des salariés peuvent être touchés par :

• Des TMS et/ou des pathologies de l’usure professionnelle,

• Une fatigue liée au vieillissement,

• Le risque psychosocial : stress, burnout, violence, harcèlement, conflit avec un collègue ou un patient ...

Dans ces cas, la prévention de la désinsertion professionnelle doit être prise en compte pour :

• Toutes les absences supérieures à 90 jours, un accident du travail, une maladie professionnelle avec un arrêt long, ou un arrêt maladie de longue durée,

• Toutes situations connues à risque de désinsertion professionnelle : absences régulières répétées, perte de capacité de travail et fatigue.

La relation avec le salarié éventuellement absent doit être maintenue par le réseau des acteurs internes pour coordonner les moyens mobilisés :

• Les managers

• Le médecin du travail et les préventeurs

• Les référents RH et la Mission Handicap

  11. La visite de pré–reprise du travail

Le signalement d’une situation de désinsertion professionnelle auprès du médecin du travail doit être précoce avec la visite de pré-reprise :

De quoi s’agit-il? La visite de pré reprise est obligatoire pour les arrêts de travail de + de 3 mois et conseillée pour tous les arrêts quand les difficultés de reprise sont prévisibles : Pour préparer le retour à l’emploi du salarié, En accordant un certain délai pour identifier le plus tôt possible les difficultés pour la reprise du travail et la recherche d’une solution

Pour qui ? La visite de pré reprise peut être mobilisée pendant l’arrêt de travail, quelle que soit l’origine de l’arrêt. Il n’y a pas de durée minimale d’arrêt ou de conditions particulières pour en bénéficier. Elle est de droit pour les arrêts de plus de 3 mois (R. 4624-20 CT).

Comment y accéder? La visite de pré reprise peut être à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l’Assurance Maladie. C’est le service de santé au travail qui convoque et réalise la visite de pré reprise. L’employeur et le médecin du travail peuvent conseiller le salarié de demander la visite de pré reprise.

11. Organisation du Groupe de Prévention de la Désinsertion Professionnelle

Les informations relatives au risque de désinsertion ne sont pas toujours connues de l’ensemble des acteurs. Seul le GPDP permettra d’échanger ces informations : durée de l’absence, restrictions, impact sur l’organisation du travail, inquiétudes du salarié, situation complexe, …

Constitué par les acteurs en lien avec le salarié cité au 4.2.2.1, le GPDP se réunit à chaque situation signalée à la demande d’un des acteurs participant au groupe, selon l’information détenue, pour trouver des solutions et transformer les situations pour maintenir à un poste de travail.

Le salarié est consulté par l’un des acteurs qui a identifié la situation à risque ; la démarche de maintien dans l’emploi lui est expliquée et ses réflexions sont prises en compte.

Les informations recueillies sur cette situation sont partagées avec les membres réunis du GPDP : managers de proximité, RH, MH et SPST. Ce partage exhaustif d’information permet de proposer un projet de maintien dans l’emploi soumis au salarié pour avis.

Le projet validé est mis en œuvre par les personnes compétentes pour mener les actions nécessaires.

12. Bilans des actions du GPDP

Les indicateurs des actions menées par le GPDP se retrouvent dans les bilans du médecin du travail (inaptitude, aménagements, restrictions, reclassement), les bilans des préventeurs (nombre des suivis individuels, d’aménagements), le bilan de la MH (nombres de bilans professionnels, de formations, d’aménagements et de compensations des situations de handicap, des accompagnements individuels), et le bilan social (absentéisme, chapitre santé au travail).

5. COMMUNICATION DE L’ACCORD AU PERSONNEL

Gustave Roussy attirera l’attention des salariés lors de leur embauche et chaque fois que nécessaire (changement d’affectation, nouvel emploi…), sur les risques qu’ils encourent pour leur santé et leur sécurité dans le cadre de leur travail et sur les mesures prises pour y remédier.

5. Information aux IRP

L’accord est diffusé par la voie intranet selon les modalités internes. Un exemplaire est notifié aux organisations syndicales représentatives.

6. Information aux collaborateurs

L’accord sera diffusé sur le site intranet de Gustave Roussy, dans la GED – BlueMédi et dans le logiciel HR Access – GTA.

7. Information par la DRH

Le document d’information sur les facteurs de risques professionnels et le C2P sera actualisé et remis à chaque embauche.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

   8. Validité de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

9. Durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les Parties conviennent, avant le terme du présent accord, de se réunir afin d’examiner les suites qu’elles envisagent d’y donner.

10. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date qui en aura expressément été convenue, ou à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

11. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les organisations syndicales,

Pour Gustave Roussy,

ANNEXE 1

PAPRIPACT 2020 - 2021

Bilan des évaluations des Risques Professionnels intégrées au PAPRIPACT

Elaboré avec les membres de la CSSCT selon le modèle concerté à titre d’exemple

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1. Issu des lois n°2010-1330 du 09.11.2010, n°2014-40 du 10.01.2014 et n°2015-994 du 17.08.2015.↩