Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez STRICHER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Entre, d’une part :

La Société STRICHER S.A.S. au capital de 2 016 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 775 741 440 dont le Siège Social sis 283 rue de Rosny - 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur X, Directeur Business Line Stricher,

Et d’autre part,

Pour la CGT, Monsieur X, Délégué Syndical dûment mandaté,

Préambule

Les mandats des membres du CSE de la Société STRICHER arrivant initialement à échéance le 29 juin 2022, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société STRICHER ont manifesté, à l’unanimité, le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Économique par la signature du présent accord collectif.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats

Article 1-1 – Modalités de la prorogation des mandats

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société STRICHER et d’assurer la poursuite des mandats des membres du CSE et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société STRICHER au-delà du 31 décembre 2022, les Parties au présent accord décident à l’unanimité :

• de proroger au-delà du 31 décembre 2022 et ce, jusqu’au 31 mars 2023, l’ensemble des mandats des membres du CSE, soit pour une durée de 3 mois.

Article 1-2 - Motif de la prorogation des mandats

La Direction, soucieuse d’harmoniser les mandats des représentants du personnel au sein du Groupe PETIT FORESTIER, souhaite permettre un meilleur dialogue social et offrir au plus grand nombre de ses salariés la possibilité de participer activement aux élections professionnelles des membres du CSE.

De plus, cette période de prorogation exceptionnelle permettra de finaliser :

• la négociation et la signature du protocole d'accord préélectoral ;

• la mise en place du vote électronique si cette solution est retenue et prévue par le Protocole d’accord préélectoral ;

• l'organisation des élections professionnelles.

Article 2-2 - Effets de la prorogation

Article 2-2-1 - Sur les mandats du CSE

Les moyens dédiés au CSE sont maintenus pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 mars 2023. Ces moyens comprennent :

• Les heures de délégation prévues pour ses membres titulaires ;

• Les déplacements prévus dans le cadre des heures de délégation ;

• Le droit d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet ;

• L’accès aux formations obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• La tenue d’une réunion tous les deux mois avec l’employeur ;

• L’accès à un local aménagé ;

• Le statut de salarié protégé.

Article 2-2-1 - Sur le mandat de la délégation syndicale

Les moyens dédiés à la délégation syndicale sont également maintenus pendant toute la durée de la prorogation. Ces moyens comprennent :

• Les heures de délégation ;

• Les déplacements prévus dans le cadre des heures de délégation ;

• La possibilité de formuler des propositions, revendications, propositions auprès de la Direction ;

• Participer aux négociations avec la Direction ;

• Le statut de salarié protégé.

Article 3 - Dispositions générales

Article 3-1 - Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes .

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 mars 2023.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 3-2 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en cinq exemplaires originaux à MONTREUIL, le 19 octobre 2022

Pour la Société STRICHER S.A.S, X :

Pour le syndicat CGT, Monsieur X :