Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez COSSON SA (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :

• Tableau comparatif des salaires de base mensuels présents / présents par statut et niveau de qualification

• Montant de la participation et sa répartition

• Les informations relatives aux heures payées par statut

• Données sur les effectifs

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La société COSSON, représentée par Monsieur, Directeur d’une part, et

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical.

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, délégué syndical.

D'autre part,

Prétentions initiales des deux syndicats présents lors de la négociation sont annexées au présent procès-verbal.

Article premier. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2. - Objet de l'accord

A l'issue des réunions de négociation des 24 novembre 2017 et 12 décembre 2017, il a été parvenu à un accord et il a été décidé ce qui suit :

A - Salaires effectifs

L'augmentation moyenne de la masse salariale sera la suivante :

2 % pour les collaborateurs présents entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, applicable à effet du 1er janvier 2018 et 1 % pour les rattrapages, le mérite et les promotions et mutations.

Une attention particulière sera apportée aux bas salaires, et notamment aux qualifications OEl 1 et OE12.

Cette augmentation sera individualisée pour l'ensemble des statuts ouvrier, ETAM et cadre de l’entreprise.

Dans ces cas exceptionnels de collaborateurs qui auraient une augmentation nulle, ceux-ci seront reçus par leur chef d ' établissement, qui leur communiquera les raisons ayant motivé cette décision.

B - Frais d’emploi

Les frais d'emploi (hors application des minimas régionaux) seront augmentés dans les conditions présentées en annexe au présent protocole.

Le montant de la prime d'ajustement horaire sera fixé au 1er janvier 2018 à la valeur de l'indemnité de repas du 1er janvier 2018.

C- Primes

La prime de concassage est maintenue à 185 euros au 1er janvier 2018.

La prime exceptionnelle de lavage au titre de l'année 2017 sera versée à tous les compagnons concernés par les conditions de versement de la prime négociée en NAO du 19 décembre 2006 : elle sera versée en 2 parties, à savoir 155 euros en janvier 2018 et 155 euros en avril 2018.

Dans l’hypothèse où l’employeur ne serait exceptionnellement pas en mesure de fournir du travail à un salarié chauffeur convention Transport jusqu'à 11 h du matin, COSSON consent à verser une prime d'ajustement horaire d'un montant équivalent à celui du panier repas.

Il est donc entendu que si le salarié chauffeur convention Transport décide de lui­ même de ne pas poursuivre sa journée de travail, celui-ci ne percevra pas de prime d'ajustement horaire.

Article 3. - Budget des aides vacances et séjours d'éveil

Il est convenu d'intégrer un article 3.4 à l'accord portant harmonisation du statut social des salariés de COSSON du 9 février 2015 ci-dessous:

Le budget des aides vacances et séjours d'éveil qui ne serait pas affecté à des aides individuelles lors de l'année N pourra être utilisé pour tout ou partie au titre des attributions sociales et culturelles de l'entreprise décidées pour l'année N+2.

Cette nouvelle affectation du budget fera l'objet d'une consultation du comité d'entreprise.

Article 4. - Conditions de travail

Dans une logique d ' amélioration des conditions de travail des salariés, la Direction veillera à:

• mettre en place un système de bâchage électrique sur les semi-bennes avant fin avril 2018.

• remettre en fonctionnement la station de lavage de Louvres.

• créer une aire de débourbage distincte de la station de lavage à Louvres.

Article 5. - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d ' un an, soit jusqu'au 12 décembre 2018.

Article 6. - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud' hommes.

Fait à Louvres, le 22 décembre 2017, en 5 exemplaires.

Pour la société COSSON, Monsieur

Pour Le syndicat CFTC, Monsieur

Pour le syndicat CFDT, Monsieur