Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez APED ESPOIR - PARENTS ENFANTS DEFICIENTS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

L’APED L’ESPOIR, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, Employeur N° SIREN 775 743 941, dont le siège social est situé : 1, impasse du petit Moulin à 95340 PERSAN, représentée par son président, ,

Et

, secrétaire du Comité d’entreprise et membre titulaire,

, membre titulaire du Comité d’entreprise

, membre titulaire du Comité d’entreprise

, membre titulaire du Comité d’entreprise

ci-après désigné « les représentants du personnel »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Avec l’instauration depuis le 23 septembre 2017 d’un Comité Social et Economique comme nouvelle Représentation du Personnel en entreprise, les parties ont conclu le présent accord afin de convenir de dispositions visant à définir le périmètre et la mise en place du comité social et économique, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place des commissions et enfin à mettre en place les représentants de proximité.

Article 1 – Comité social et economique unique

Afin de favoriser des échanges optimisés, de coordonner l'action de la représentation du personnel élue au sein des différents établissements de l'association, lesquels ne constituent pas des Comité Social et Economique unique est le modèle de représentation du personnel le plus efficace.

établissements distincts au sens l'article L.2313-4 du code du travail, les parties conviennent que le

1. Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou, par délégation, un Directeur du Siège Social assisté en tant que de besoin, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Sa composition, telle que prévus par le code du travail est la suivante :

Nombre de titulaires	Nombre d’heures de délégation mensuelles
11	22

Les parties en présence conviennent ainsi que le nombre total de membres au CSE sera de :

11 titulaires et 11 suppléants

Le comité désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

2. Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle sera créée pour chaque membre du CSE pour la durée du mandat.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Il est prévu que l’ordre du jour des réunions soit communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE, ou en son absence, le secrétaire adjoint.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

3. Moyens du CSE

• Les membres ont accès aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE en se connectant à la BDES (Base de données économiques et sociales). Cet accès est également assuré aux Délégués Syndicaux Centraux.

• Un crédit d’heures de 22 heures est alloué pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaires.

Dans l’hypothèse où un syndicat n’a pas rempli les critères de représentativité, un représentant de section syndicale pourra être nommé, conformément à l’article L. 2142-1. Il bénéficiera d’un crédit de 4 heures pour effectuer ses attributions.

• Les membres du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail

• A compter de la création du CSE, les fonds dédiés aux activités sociales et culturelles (ASC) seront regroupés et gérés par le CSE unique.

aRTICLE 2 – lES COMMISSIONS

Dès lors qu’une Association dépasse 300 ETP, tout établissement confondu, quatre Commissions doivent être obligatoirement créées.

Celles-ci seront créées au niveau de l’Association pour permettre une vision globale des sujets apportés et traités.

Néanmoins et afin de faciliter le dialogue social, les parties conviennent, dès à présent et même si l’effectif n’atteint pas les 300 salariés ETP, de mettre d’ores et déjà en place :

2.1) Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE reprend les attributions jusque-là dévolues au CHSCT.

La CSSCT ne rend pas d’avis. Par contre, elle peut proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

2.1.1) Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 11 représentants, issus du CSE.

2.1.2) Fonctionnement de la CSSCT

Les réunions seront présidées par le Directeur Général ou, par délégation, un Directeur du Siège Social.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission.

La commission désigne au cours de sa première réunion 1 secrétaire.

La CSSCT se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion.

2.1.3) Moyens de la CSSCT

Chaque représentant bénéficiera de la formation spécifique aux missions de la CSSCT. Le coût de la formation sera pris en charge par les établissements au prorata du nombre de représentant par établissement.

Les formations devront avoir lieu dans un périmètre géographique proche et dans la première année du mandat de représentant.

2.1.4) Attributions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Par cet accord, il est décidé que la CSSCT prendra en charge, par délégation du CSE :

• l'analyse des risques professionnels,

• proposera des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

2.2) La Commission formation

2.2.1) Composition de la Commission formation

2.2.3) Cette commission obligatoire sera composée de 11 représentants, issus du CSE.

2.2.2) Fonctionnement de la Commission formation

Cette commission sera présidée par l’un de ses membres, désigné au cours de la première réunion de la Commission formation, tout comme le secrétaire.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission.

La Commission formation se réunit quatre fois par an sur convocation du Président. Le planning des réunions sera décidé au cours de la première réunion annuelle et révisable chaque année.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion.

Une charte de confidentialité sera signée au cours de la première réunion par chaque membre de la Commission Formation.

Attributions de la Commission formation

Les missions allouées à cette commission sont les suivantes :

• de préparer les délibérations du comité prévues concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Le CSE et la commission de la formation sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre ;

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la validation des acquis de l’expérience.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

2.3) La Commission d’information et d’aide au logement

2.3.1) Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission obligatoire sera composée de 11 représentants, issus du CSE.

2.3.2) Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission sera présidée par l’un de ses membres, désigné au cours de la première réunion de la Commission formation, tout comme le secrétaire.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission.

La Commission formation se réunit deux fois par an sur convocation du Président. Elle peut être sollicitée de façon exceptionnelle suivant l’urgence des situations qui seront présentées au Président de la Commission.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion.

Une charte de confidentialité sera signée au cours de la première réunion par chaque membre de la Commission d’Information et d’aide au logement.

2.3.3) Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

Les missions allouées à cette commission sont les suivantes :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

2.4) La Commission sur l’égalité professionnelle

2.4.1) Composition de la Commission sur l’égalité professionnelle

Cette commission obligatoire sera composée de 11 représentants, issus du CSE.

2.4.2) Fonctionnement de la Commission sur l’égalité professionnelle

Cette commission sera présidée par l’un de ses membres, désigné au cours de la première réunion de la Commission formation, tout comme le secrétaire.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission.

La Commission formation se réunit deux fois par an sur convocation du Président. Elle peut être sollicitée de façon exceptionnelle suivant l’urgence des situations qui seront présentées au Président de la Commission.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion.

2.4.3) Attributions de la Commission sur l’égalité professionnelle

Cette commission sera chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

aRTICLE 3 – lES representants de proximite (RP)

Afin de garder une proximité avec les équipes dans les établissements, il est convenu de mettre en place des Représentants de proximité.

3.1) Nombre de Représentants de proximité

Le nombre de membres est fixé 1 représentant par établissement.

Les parties conviennent que les représentants de proximité sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE (titulaire ou suppléant), afin de renforcer leur légitimité et leur efficacité, permettant ainsi une information directe de ce dernier.

Ces Représentants de proximité seront nommés après avoir fait part de leur candidature auprès des membres du CSE, au cours de la première réunion du CSE.

L’appel à candidature pour être Représentant de proximité s’effectuera par voie d’affichage après la proclamation des résultats du deuxième tour des élections professionnelles par le Siège Social de l’Association.

Si les candidatures sont supérieures au nombre de postes proposés le CSE procèdera à un vote à bulletin secret pour nommer le ou les salarié(s) en tant que RP.

3.2) Fonctionnement des Représentants de proximité

Il est convenu entre les parties que si ce nombre d’heures s’avérait insuffisant, les heures de délégation seraient mutualisées entre les membres du CSE titulaires et suppléants afin que les représentants de proximité puissent mener à bien leur mission.

Toutefois, cette répartition ne peut conduire à ce que l’un d’eux dispose dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du CSE informeront l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

3.3) Attributions des Représentants de proximité

Il est convenu que les attributions des représentants de proximité sont :

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• d’identifier les charges de travail excessives ;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• de transmettre des suggestions au CSE et/ou à la CSSCT, pour les missions qui la concerne.

Afin que la mise en place des représentants de proximité permette le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés que les RP constatent au niveau de l’établissement, il est convenu que la ou le Directrice/teur d’établissement, ou en cas d’absence, au cadre subdélégué, rencontrera le représentant de proximité lors d’une réunion définie.

Cette rencontre aura lieu une fois tous les deux mois, dans un local dédié et sur les sujets concernant exclusivement la délégation du Directeur.

Les sujets qui seront abordés lors de cette réunion concerneront :

• Les charges de travail excessives d’un salarié en particulier ou d’une équipe ;

• Les améliorations dans l’organisation du travail du site à apporter ;

• Les questions d’ordre individuel.

3.4) Mode de communication des informations et suggestions

Les modalités de communication entre le salarié et le RP pourront se faire par l’intermédiaire d’une boite aux lettres, des entretiens à la demande dans un espace dédié et des réunions collectives

Les sujets, faisant l’objet d’observations ou propositions, et concernant un établissement, un service, un métier ou une équipe peuvent être traités directement avec le responsable hiérarchique, sans nécessairement aboutir à une saisine du CSE.

Lors de ces échanges, le responsable d’établissement et le représentant de proximité peuvent décider ensemble de faire remonter une thématique au CSE, concernant plus particulièrement les situations de harcèlement.

Le représentant de proximité réalise cette communication par tout moyen (courrier, mail, compte-rendu d’entretien, de réunion, etc…) en tenant informé le responsable d’établissement.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

Il est convenu que la durée des mandats ne peut être inférieure à quatre ans.

ARTICLE 5 – PRISE EN COMPTE DU MANDAT SYNDICAL DANS L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

5.1) Entretien de début de mandat

Est visée par les présentes dispositions la situation des représentants élus d’institutions représentatives du personnel et des représentants désignés des syndicats, tant internes qu’externes, quelle que soit la proportion de temps consacré au mandat.

En début de mandat peut avoir lieu à la demande du salarié sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.

L’entretien a lieu avec le responsable hiérarchique.

Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.

5.2) Entretien de fin de mandat

Un entretien est réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1) Principes généraux

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'association comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ils deviennent caducs.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties au présent accord convient de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément dispositions légales.

6.2) Dépôt et Publicité de l'accord

En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise et un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Le présent avenant sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait à Persan, le 17 septembre 2018

En quinze exemplaires originaux