Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR LA REPRISE DU TRAVAIL" chez OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE (Siège)

ACCORD

POUR LA REPRISE DU TRAVAIL

Entre

La société OWENS CORNING FIBERGLAS France, SAS au capital de 13.800.000 Euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 775 744 790 dont le siège social est situé BP 13, l’ardoise, 30290 LAUDUN,

Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur de site

Ci - après désignée « la société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• XXXXXX, en la personne XXXXXX, Délégué Syndical,

• XXXXXX, en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical

• XXXXXX, en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical,

• XXXXXX, en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’année 2020 sera une année décisive pour le site de l’Ardoise :

• La réalisation d’investissements technologiques pour améliorer les performances industrielles du site et ainsi maintenir sa compétitivité sur un marché de la fibre de verre particulièrement compétitif ;

• L’obtention de la certification JIPM niveau 1 pour reconnaître l’engagement des salariés dans la démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle du site ;

• La poursuite de l’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des salariés.

La réussite de ces défis nécessite une dynamique de collaboration positive et de dialogue permanent entre l’ensemble des acteurs.

Suite à la grève du 5 au 9 décembre 2019, la direction a entendu les revendications des organisations syndicales et reconnait les efforts qui vont devoir être fournis par chacun et notamment pour la certification JIPM.

Dans ce contexte, avec la volonté de renouveler le dialogue social et reconnaître l’engagement de chacun des salariés, la direction a reçu à 8 reprises l’ensemble des organisations syndicales représentatives du site.

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 - Objet de l'accord

1. – Augmentation de la prime de vacances de 150€ nets

Augmentation de la prime de vacances de 150€ nets, ce qui permettra de verser une prime de vacances de 850€ nets (soit 1089€ bruts) sans condition, reconductible et pérennisée. Elle sera versée sur la paye du mois de juin 2020.

2. – Versement d’une Prime exceptionnelle sous la forme d’une Prime « Macron » de 250€ nets.

Pour reconnaitre l’engagement des salariés sur la préparation de l’audit JIPM : dans les conditions fixées dans le cadre de l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, versement d’une prime « dite Macron » de 250€ nets sans conditions aux salariés en CDI et CDD présents au 1er février 2020. Cette prime sera versée sur la paye de février 2020.

3. – Classification

Afin de répondre aux attentes des salariés et montrer notre engagement pour mesurer l’impact de la démarche TPM sur l’évolution des postes de travail et jusqu’à l’AM step 4, nous sommes convenus avec les Organisations Syndicales du calendrier suivant :

Dès que l’harmonisation aura été réalisée et validée d’un commun accord entre les parties, nous appliquerons les évolutions salariales correspondantes sur le mois de paye suivant cet accord.

4. – L’emploi

Dans le contexte actuel, la Direction du site prend l’engagement de procéder à des embauches sous contrat à durée indéterminée d’ouvriers postés, selon les conditions suivantes :

• Embauche de 5 opérateurs de fabrication en CDI au 1^er février 2020.

• Pour 2020 : remplacement des départs d’opérateurs de fabrication à Iso périmètre avec comme référence les effectifs à fin décembre 2019.

  5. – L’organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail

Pour poursuivre le travail démarré en 2019 sur l’amélioration des conditions de travail, seront implantées les mesures suivantes :

• Déploiement des dispositions sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du projet amélioration de l’environnement et de la qualité de vie au travail ;

• Mise en place des mesures d’adaptation au poste de travail : pour les salariés âgés de 55 ans et plus et ayant effectué 15 ans de travail posté en continu, une étude sera faite avec le médecin du travail et l’infirmière pour identifier les aménagements de poste réalisables ;

• Mise en place d’un plan d’épargne retraite au 2^ème semestre 2020;

• Poursuite du suivi des forfaits jours pour les cadres dans les conditions définies par la loi.

L’ensemble de ces mesures est mis en place en vue d’accompagner positivement l’atteinte des objectifs 2020.

6. – Les heures de grève

Il est rappelé que les heures de grève ne sont pas rémunérées.

Dans un souci de minimiser l’impact économique pour les salariés, la Direction accepte de manière exceptionnelle :

• D’échelonner sur les mois de janvier, février et mars 2019 le retrait en paie des heures de grève ;

• Que les salariés grévistes posent a posteriori un ou plusieurs jour(s) de congé(s) payé(s), jour(s) RH, JRTT, (pour les journaliers) sur les journées de grève. La pose de ces jours doit être transmise à la Direction au plus tard 20 décembre 2019.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Les revendications ayant été entendues, la Direction et les Organisation Syndicales actent ce jour de la fin du conflit et de la reprise du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2020 et ne pourra pas se renouveler tacitement.

Article 4 – Publicité de l'accord

La direction de la société notifiera, sans délai, par courriel le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la DIRECCTE, Unité territoriale de Nîmes et au conseil de prud'hommes de Nîmes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à L’Ardoise le 11 décembre 2019, en 8 exemplaires.

L’Entreprise Les Organisations Syndicales :

Monsieur XXXXXX

XXXXXX

Pour le syndicat XXXXXX

Monsieur XXXXXX

Pour le syndicat XXXXXX Monsieur XXXXXX

Pour le syndicat XXXXXX

Monsieur XXXXXX

Pour le syndicat XXXXXX

Monsieur XXXXXX