Accord d'entreprise "Accord NAO" chez TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-05-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06821005063
Date de signature : 2021-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING
Etablissement : 77574584700043 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord sur la Negociation annuelle obligatoire (2019-02-25)
ACCORD SUR LA NAO (2022-04-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-28
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord
Entre :
La Société KLEYLING SAS
Représentée par son Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFDT
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions de 3 réunions :
Le vendredi 09 avril 2021 : Première réunion a porté sur la composition de la délégation prenant part à la négociation, la remise des documents, les thèmes de la négociation et le calendrier.
Le vendredi 23 avril 2021 : Seconde réunion au cours de laquelle, le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés et examinés selon les documents et supports remis lors de la réunion d’ouverture. Les revendications des organisations syndicales et débats.
Le vendredi 28 mai 2021 : Réunion de clôture.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
I - MESURE ARRETEE
Les parties signataires au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Mesure d’augmentation générale
Il est appliqué une augmentation générale minimum garantie de 1.5% des salaires réels bruts (salaire de base et ancienneté) au profit de tous les collaborateurs (sédentaires et roulants) des 3 établissements (Algolsheim, Village-Neuf et Gretz-Armainvilliers) à compter du 1er avril 2021.
L’augmentation générale garantie un minimum brut d’un montant de 30 euros pour un équivalent temps plein.
L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance.
D’autre part, ne bénéficierons pas de cette augmentation générale les salariés nouvellement embauchés.
II – FIN DE N.A.O ET DEPOTS LEGAUX
Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation ont été discuté et abordé.
Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il donnera lieu à affichage.
Fait à Algolsheim, le 28 mai 2021
L’organisation syndicale CFTC
La Société KLEYLING SAS
L’organisation syndicale CFDT
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