NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société KLEYLING SAS

Représentée par son de Directeur Général

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 3 réunions :

• Le vendredi 04 mars 2022 : Première réunion. Elle a porté sur la composition de la délégation prenant part à la négociation, la remise des documents, les thèmes de la négociation et le calendrier.

• Le vendredi 18 mars 2022 : Seconde réunion au cours de laquelle, les parties ont analysé, commenté et échangé sur l’ensemble des documents et supports remis lors de la réunion d’ouverture.

• Le vendredi 08 avril 2022 : Réunion de clôture. Lors de cette réunion de clôture, l’organisation syndicale CFDT a proposé des jours de congés supplémentaires pour les salariés « anciens » sans pour autant apporter des éléments concrets à la négociation. La Direction n’a pas émis d’avis favorable, en précisant qu’elle s’est toujours conformée aux différentes obligations réglementaires, dont le code du travail et la convention collective. Elle estime également que les salariés bénéficient de nombreux avantages supplémentaires par rapport aux autres entreprises françaises dans notre secteur d’activité.

La Direction a proposé aux organisations syndicales présentes, une augmentation générale pour le personnel sédentaire du groupe Kleyling France de +3% augmentation brute, selon les critères et les règles habituels.

Ainsi, le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

I - MESURE ARRETEE

Les parties signataires au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Mesure d’augmentation générale du personnel sédentaire

Il est appliqué une augmentation générale de 3% des salaires réels bruts (salaire de base et ancienneté) au profit de tous les collaborateurs sédentaires des 3 établissements (Algolsheim, Village-Neuf et Gretz-Armainvilliers) à compter du 1^er avril 2022.

L’augmentation générale garantie un minimum brut d’un montant de 30 euros pour un équivalent temps plein.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance.

D’autre part, ne bénéficierons pas de cette augmentation générale les salariés nouvellement embauchés, sortis au cours du mois d’avril, promus et ceux pour lesquels une feuille de route individuelle est engagée.

Mesure d’augmentation générale personnel roulants

Suite aux négociations de branche, il a été conclu une revalorisation des salaires minimum en deux temps. Ainsi, au 1^er février 2022, +5% d’augmentation et au 1^er mai 2022, +1% d’augmentation, soit une augmentation totale de +6% de la grille des rémunérations conventionnelle.

Aussi, la Direction se réserve la possibilité d’une éventuelle supra-revalorisation au courant du mois de juin 2022 pour les conducteurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

II – FIN DE N.A.O ET DEPOTS LEGAUX

Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation ont été discuté et abordé.

Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il donnera lieu à affichage.

Fait à Algolsheim, le 8 avril 2022

L’organisation syndicale CFTC

La Société KLEYLING SAS

L’organisation syndicale CFDT