Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOLVAY

ACCORD DU 20 DÉCEMBRE 2017

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

AU SEIN DE L’UES SOLVAY FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de SOLVAY dont le siège social est situé 25, rue de Clichy à Paris (75009),

Représentée par le Directeur des Relations Sociales et de l’Innovation Sociale de SOLVAY, dûment mandaté à cet effet, d’une part :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES SOLVAY France dont la liste figure en Annexe 1, dûment informées et habilitées à négocier et signer le présent accord :

CFDT –

CFE-CGC –

CGT –

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 6 et 12 décembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Ils sont attachés à poursuivre la politique de rémunération dynamique au sein de l’UES Solvay France tout en poursuivant l’harmonisation progressive des politiques de rémunération entre les différentes legacies.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’article 2-4 de l’accord du 18 octobre 2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Solvay France.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord qui concerne l’ensemble des salariés de l’UES SOLVAY en France.

Article 1 : Le champ d’application de l’accord

Article 1.1. Les sociétés concernées

Le présent accord est conclu sur un périmètre englobant l’ensemble des sociétés de l’UES Solvay France dont la liste figure en annexe 1, situées en France.

Lorsqu’une mesure ne s’applique qu’à une ou plusieurs des « legacies » (groupe de sociétés) désignées en annexe 1, une entreprise ou un établissement, celle-ci le précise.

Article 1.2. Les salariés concernés

Les dispositions du présent accord concernent à un titre ou un autre, l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1.1, à l’exception des cadres supérieurs ou dirigeants.

Article 2 : La politique salariale 2018

Les mesures salariales collectives contenues dans le présent accord seront mises en œuvre sur le bulletin de paie de février 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les augmentations s’appliquent aux salaires de base de décembre 2017 dans l’ordre suivant : revalorisation du salaire de base mensuel, puis application des augmentations collectives et enfin éventuellement application des augmentations individuelles.

 

Article 2.1. Les mesures collectives

Les augmentations collectives sont exprimées en pourcentage des appointements de base et forfaitaires.

Elles s’appliquent aux salaires de base bruts et aux "deuxièmes lignes" éventuellement revalorisables.

Les augmentations collectives concernent les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.

Les augmentations collectives, pour les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise sont les suivantes :

• augmentation de 1,30 % du barème des salaires et des appointements de la legacy SOLVAY

• augmentation du 1,30 % du salaire de base des legacies RHODIA et CYTEC.

Le versement a lieu en février 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 2.2. Les mesures individuelles

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires.

Les éventuelles augmentations individuelles, exprimées en pourcentage, s’appliquent au salaire de base brut.

Une vigilance particulière sera portée sur les salariés de plus de 50 ans dans la politique d’attribution des augmentations individuelles, afin qu’ils bénéficient des augmentations individuelles dans les mêmes conditions que les autres salariés.

2.2.1. Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (équivalent temps plein)

• un budget de 0,70 % d’augmentations individuelles au mérite par GBU ou fonctions, versé en mars 2018, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• Et un budget spécifique d’au moins 0,50 %, défini globalement toutes GBU et fonctions confondues, réservé aux augmentations individuelles non automatiques éventuellement versées à l’occasion de promotions, habilitations (exemples : validation au poste de travail sur une nouvelle chaîne de production, sur un nouveau poste de travail…), changements de catégorie et d’échelon (legacy SOLVAY), changements de coefficient et cadrages intervenant en cours d’année ;

Le changement éventuel de coefficient intervient à la date de la promotion ou du cadrage. En cas d’augmentation individuelle associée à la promotion, celle-ci intervient à la date de la promotion sans effet rétroactif. L’augmentation individuelle liée au cadrage intervient à la date de cet évènement.

Le montant minimum d’augmentation individuelle est de :

• 35 euros bruts par mois pour les augmentations individuelles au mérite ;

• 50 euros bruts par mois pour celles liées à une promotion avec changement de coefficient.

Les montants minimaux ci-dessus s’appliquent aux Employés, Techniciens et Agents de maîtrise pour lesquels le système de rémunération techniquement le permet.

Un budget global spécifique estimé à 0,04 % est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Aux mesures ci-dessus s’ajoutent l’application des augmentations conventionnelles au titre de l’ancienneté.

2.2.2. Pour les cadres (pour un équivalent temps plein)

• un budget de 1,80 % d’augmentations individuelles versé en avril 2018 à effet rétroactif au 1^er janvier 2018 (y compris les incidences sur rémunération variable cible). Une augmentation individuelle doit être d’au moins 1 % du salaire de base.

• Et un budget minimum de 1,20 % d’augmentations individuelles non automatiques réservé aux promotions, élargissements de fonctions et ajustements par rapport au marché. Les augmentations correspondant à l'utilisation de ce budget n'ont pas d'effet rétroactif. L’augmentation individuelle éventuelle est au minimum de 1 % du salaire de base.

• Et un budget global spécifique estimé à 0,04 % est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Par ailleurs, 98 % des cadres ont la garantie de bénéficier d’une revalorisation de leurs appointements mensuels ou de leur forfait annuel au moins égale à l’inflation sur les années 2016, 2017 et 2018 (référence INSEE 4018E hors tabac).

Pour les salariés concernés par une revalorisation inférieure à l’inflation sur la période, un entretien avec la hiérarchie et le responsable des ressources humaines sera organisé durant le 1^er semestre 2019. Les parties au présent accord conviennent que ces situations ne peuvent pas être durables et, à cette fin, différentes solutions sont recherchées (formation, plan d’action,…).

Lorsque les chiffres définitifs de l’inflation 2018 seront connus, il sera fait une mesure de la proportion des salariés qui ont bénéficié de cette mesure.

Si le pourcentage constaté est inférieur à l’objectif de 98 % fixé par l’accord, il sera procédé à une mesure complémentaire spécifique de réévaluation du salaire pour porter le salaire au niveau où il aurait été en application des taux d’inflation, de telle sorte que le pourcentage de salariés concernés fixé par cet accord se trouve atteint. Par ailleurs, ces salariés bénéficieront du versement d’une somme compensant la perte de pouvoir d’achat rencontrée pendant ces trois années. Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie du mois de février 2019.

Article 3 : Les évolutions des grilles de salaires minima applicables au sein de la legacy RHODIA (Valeurs au 31 décembre 2017)

Les grilles des salaires minima SOLVAY sont supérieures aux salaires minima mensuels de la branche Chimie et de la branche Textile. Elles servent de base au calcul de certaines primes.

Elles sont revalorisées de 1,30 % au 1^er janvier 2018.

En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est le suivant : revalorisation du salaire de base mensuel puis application des augmentations collectives et enfin, éventuellement, application des augmentations individuelles.

Article 3.1. Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques 

A partir du 1^er janvier 2018, le point RHODIA est par conséquent valorisé à 8,476 € et les nouvelles valeurs applicables à la grille des salaires minima de la legacy RHODIA, revalorisées de 1,3 % sont les suivantes : 

Coefficients	Salaires minima RHODIA Chimie
130	1 667,95 €
140	1 693,12 €
150	1 718,30 €
160	1 743,47 €
175	1 781,23 €
190	1 818,99 €
205	1 856,75 €
215	1 881,93 €
225	1 907,10 €
235	1 991,86 €
250	2 119,00 €
275	2 330,90 €
300	2 542,80 €
325	2 754,70 €
350	2 966,60 €
360	3 051,36 €
400	3 390,40 €
460	3 898,96 €
480	4 068,48 €
510	4 322,76 €
550	4 661,80 €
660	5 594,16 €
770	6 526,52 €
880	7 458,88 €

Dans les accords en vigueur faisant référence à une valeur de point, la valeur du point de la CCNIC reste remplacée par la valeur du point RHODIA.

Article 3.2. Pour les salariés relevant de la Convention Collectives Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits assimilés

Pour les salariés de l’établissement de Valence de la société RHODIA Opérations relevant de la CCNTAS, la grille spécifique de salaires minima RHODIA est revalorisée à hauteur de 1,30 %, à compter du 1^er janvier 2018 :

Coefficients	Salaires minima RHODIA Textile
200	1 531,90 €
210	1 531,90 €
225	1 535,23 €
240	1 538,56 €
255	1 541,89 €
270	1 551,88 €
285	1 561,87 €
300	1 572,97 €
315	1 591,85 €
330	1 617,37 €
345	1 716,18 €
360	1 834,95 €
375	1 955,94 €
390	2 072,50 €
405	2 234,57 €
420	2 395,54 €
435	2 559,82 €
450	2 727,44 €
500	3 124,85 €
600	3 935,20 €
700	4 946,47 €
800	6 158,67 €

Article 4 : Prime de vacances

Article 4.1. Augmentation de la prime de vacances au sein de la legacy SOLVAY

La prime de vacances au sein de la legacy SOLVAY est revalorisée de 200 euros. Son montant est dès lors porté à 500 euros.

Elle est versée au mois de juin, au prorata en fonction du temps de travail effectif. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, cette prime est versée au prorata temporis.

Article 4.2. Augmentation de la prime vacances au sein de la legacy CYTEC

La prime de vacances instaurée en 2017 au sein de la legacy CYTEC est revalorisée de 200 euros. Son montant est dès lors porté à 350 euros. Elle est versée au mois de juin, au prorata en fonction du temps de travail effectif. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, cette prime est versée au prorata temporis.

Article 4.3. Augmentation de la prime vacances au sein de la legacy RHODIA

Le montant de la part principale de la prime vacances passe de 818,10 euros à 850 euros à partir du 1^er janvier 2018.

Le complément familial bénéficie aussi d’une revalorisation. Son montant passe de 167,76 euros à 170 euros à partir du 1^er janvier 2018.

Article 5 : La gratification de fin d’année (GFA) au sein de la legacy SOLVAY

Il est intégré en 2018 dans l’assiette de calcul de la gratification de fin d’année des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de la legacy SOLVAY 10 % supplémentaires du montant des primes suivantes mensualisées:

• Dombasle : primes de poste, majoration de dimanche, majoration de fête de Dombasle, majoration de jours fériés, prime de jours de remonte ;

• Tavaux : majoration de poste, primes de poste, prime de jours de remonte ;

• Personnel de jour de Tavaux et Dombasle: prime de fonction.

A compter du 1^er janvier 2018, la totalité des primes de poste est désormais intégrée dans l’assiette de calcul de la GFA.

La gratification de fin d’année est versée en une seule fois avec la paye du mois de novembre.

Les règles de prorata en fonction du temps de travail effectif sont inchangées.

La gratification de fin d’année, est calculée prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. Elle est calculée pour l’année civile entière, périodes de travail et de congés confondues, de sorte que son montant n’est pas affecté par le départ en congé. Elle est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Article 6 : Primes d’encadrement : revalorisation dans la legacy RHODIA, et instauration des primes dans les legacies SOLVAY et CYTEC

La direction de la legacy RHODIA a mis en place des mesures spécifiques au bénéficie de la maîtrise d’encadrement.

Ces mesures ont eu pour objet de déterminer les leviers qui permettent une meilleure valorisation des agents de maîtrise qui exercent un rôle d’encadrement, compte-tenu des spécificités de cette responsabilité qui les amène notamment à représenter l’entreprise à l’égard de leurs collaborateurs.

Les parties au présent accord décident de revaloriser ces primes au sein de la legacy RHODIA et de les étendre aux legacies CYTEC et SOLVAY.

6.1. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires les salariés « Agent de Maîtrise », ainsi que les Chefs d’équipe,  exerçant une fonction hiérarchique sur au moins un collaborateur SOLVAY.

Cette fonction amène à :

• Participer activement au suivi de carrière de collaborateurs :

• Réalisation des entretiens annuels ;

• Planification des CP, RTT …

• Participation à l’attribution des AI ;

• Participation au plan de formation – évaluation des carrières ;

• Animer son équipe et être le relais des messages de la Direction ;

• Assurer le reporting au N+1 (bilan d’activité d’équipe…) ;

• Animer la sécurité.

Dans les équipes postées, des fonctions de « Suppléant - Chef de Quart / Poste » ou « Adjoint - Chef de Quart / Poste » existent, dans certains établissements, et permettent un premier accès à ces fonctions managériales. Dès lors que cette fonction leur attribue une autorité hiérarchique sur un ou plusieurs collaborateurs, ils sont bénéficiaires des dispositions prévues par le présent accord.

Les remplaçants d’agents de maîtrise d’encadrement ainsi que les Chefs d’équipe bénéficieront également des mesures qui suivent s’ils exercent un rôle d’encadrement pendant une durée d’un an au minimum.

Chaque établissement identifiera les fonctions éligibles au bénéfice de la prime d’encadrement en fonction des critères précédents. Les définitions de fonctions doivent intégrer ces critères.

6.2. Evolution de la rémunération des agents de maîtrise d’encadrement et Chefs d’équipe, et extension aux legacies SOLVAY et CYTEC

La prime d’encadrement est composée comme suit:

• une prime fixe mensuelle revalorisée à 60 euros bruts versée sur 12 mois. Pour les remplaçants elle sera versée en une fois pour son montant annuel à l’issue du 12^ème mois de remplacement.

Ce montant s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES SOLVAY France.

Pour les legacies SOLVAY et CYTEC, cette prime mensuelle d’encadrement est versée sur paie du mois de mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier.

Elle fait l’objet d’une ligne particulière sur le bulletin de paie chaque mois. Ensuite, la périodicité sera alignée sur celle de la legacy RHODIA.

• une prime variable annuelle liée à l’atteinte d’objectifs personnels en matière managériale. Son montant maximal passe de 400 à 480 euros bruts pour une année.

Cette prime variable annuelle est versée au mois de mars de l’année N+1 en fonction de l’atteinte des objectifs personnels de l’année N. Elle fait l’objet d’une ligne particulière sur le bulletin de paie le mois de son versement.

Les objectifs personnels doivent être préalablement formalisés par écrit et intégrés à l’entretien annuel.

A titre indicatif, ces objectifs peuvent être liés :

- à la réalisation des entretiens annuels de leurs collaborateurs dans les délais impartis ;

- à l’animation Sécurité des membres de l’équipe (nombre entretiens Sécurité ou visites Sécurité…) ;

- à la qualité des rapports d’activité ;

- à l’utilisation des outils RH pour le développement des compétences de leurs collaborateurs ;

- à la qualité de communication des messages de l’entreprise auprès des collaborateurs.

Un bilan sur l’atteinte des objectifs est réalisé à l’occasion d’un entretien au cours du premier trimestre de chaque année. Si la performance individuelle ne permet pas d’attribuer cette part variable, les motifs de cette décision sont formalisés par un écrit et remis à l’intéressé avec un plan de progrès.

Ces primes cessent automatiquement d’être versées dès lors que l’intéressé ne remplit plus de mission d’encadrement ou qu’il n’appartient plus à la catégorie des agents de maîtrise, ou qu’il n’est plus Chef d’équipe encadrant.

Les dispositions de l’article 6 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 7 : La suppression des jours de carence pour maladie dans la legacy CYTEC

A compter du 1^er janvier 2018, le délai de carence entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade perçoit des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend est indemnisé au sein de la legacy CYTEC.

Les dispositions de l’article 7 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 8 : Revalorisation de l’abondement au PERCOG de l’UES SOLVAY France

Un avenant n° 2 à l’accord PERCOG du 28 octobre 2016 de l’UES SOLVAY France améliore à compter du 1^er janvier 2018 le niveau de l’abondement d’un montant potentiel maximum de 145 euros. Cet avenant est applicable sous réserve de la signature du présent accord.

Article 9 : Tableaux récapitulatifs des principales mesures

Personnel concerné	Augmentations Collectives en %	Augmentations Individuelles appliquées en %	Autres mesures spécifiques
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtris	Février 2018 à effet au 1er janvier 2018 1,3 %	0,7 % au mérite par GBU/Fonctions (versé en mars 2018) à effet au 1er janvier 2018 (augmentation minimum : 35 € brut par mois) * et un budget spécifique minimum de 0,50%, réservé aux AI en cas de promotions/habilitations/ cadrages/ajustements intervenant en cours d’année (hors cycle, sans effet rétroactif) (augmentation minimum : 50 € brut par mois * en cas de changement de coefficient de la CCN) Les mesures s’entendent hors effet sur l’ancienneté * Les augmentations minimales sont applicables aux employés, aux techniciens et aux Agents de Maîtrise de la legacy SOLVAY et Budget réservé aux augmentations conventionnelles automatiques estimé à 0,04%	Revalorisation de l’abondement PERCOG par avenant pour toutes les legacies Prime de vacances (Part principale) Legacy SOLVAY : Revalorisation de 300 à 500 euros versée en juin 2018 CYTEC : Revalorisation de 200 euros à 350 euros versée en juin Legacy RHODIA : Part principale portée à 850 euros au lieu de 818,10 € et revalorisation de la majoration familiale de 167,76 € à 170 € Legacy SOLVAY Augmentation de la gratification de fin d’année (GFA) mois par intégration dans l’assiette de calcul de 10 % supplémentaires des primes de poste (portée à 100 % en 2018) Legacy RHODIA Revalorisation de 1,3 % : -des grilles minima RHODIA (chimie et textile); -Du point RHODIA porté à 8,476 € Harmonisation Indemnisation Maladie Legacy CYTEC Suppression des jours de carence pour maladie (alignement sur les autres legacies) + Pour toutes les legacies Lancement d’un GTP au 2ème trimestre 2018 en vue de l’harmonisation des conditions de durée et les conditions du maintien de salaire en maladie entre les 3 legacies Lancement d’un GTP Pour inventaire des sujets d’harmonisation Prime d’encadrement Application aux managers des legacies CYTEC et SOLVAY et revalorisation pour les managers de la legacy RHODIA : - prime mensuelle de 60 euros - prime annuelle variable portée à 480 euros maximum Ces nouveaux montants exprimés en euros sont applicables à toutes les legacies.
Cadres		1,8 % mérite à effet au 1er janvier 2018 versé en avril 2018 (y compris les incidences sur rémunération variable cible) avec une augmentation individuelle minimale de 1% et un budget spécifique minimal de 1,2 % dans l’UES SOLVAY France réservé aux éventuelles augmentations individuelles en cas de promotions, élargissements de fonction, avec une augmentation individuelle minimale de 1% (hors cycle sans effet rétroactif) et Maintien d’un budget estimé à 0,04 % réservés aux augmentations liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification	Revalorisation de l’abondement PERCOG par avenant pour toutes les legacies Legacy RHODIA Revalorisation de 1,3 % : - des grilles minima RHODIA (chimie et textile); - du point RHODIA porté à 8,476 €.

Article 10 : L’engagement de discussions en 2018

10.1. Groupe de travail paritaire sur l’indemnisation en cas de maladie

Un groupe de travail paritaire sera créé au 2^ème trimestre 2018 en vue d’une négociation sur l’harmonisation au sein de l’UES SOLVAY France des conditions de durée et de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

10.2. Inventaire des primes récurrentes

Au sein de la legacy Rhodia, des discussions seront engagées au 2^ème semestre 2018 en vue d’établir l’inventaire des primes récurrentes des salariés par établissement et d’une mise à jour de la liste des primes en vigueur en 2018.

10.3. Etat des lieux des sujets d’harmonisation

Un groupe de travail fera l’état des lieux complet des sujets d’harmonisation entre les trois legacies CYTEC, RHODIA et SOLVAY.

Les parties n’ajoutent pas de nouvelles dispositions aux accords actuellement en vigueur sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, le partage de la valeur ajoutée, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Article 11 : La commission de suivi

Afin d'apprécier les effets des mesures du présent accord, les parties signataires conviennent d'assurer ensemble le suivi des engagements souscrits.

La commission de suivi se réunit une fois.

Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau du présent accord.

Elle permet d'évaluer les mesures prises dans le présent accord mais également de vérifier leur mise en œuvre. Il lui est notamment fourni, sous forme d’histogrammes, un suivi des augmentations individuelles accordées par exemple par âge, par site.

Une restitution de ces informations est faite au niveau de chaque entreprise ou établissement.

Les informations relatives à l’application des dispositions du présent accord font l’objet d’une information auprès de leur comité d’entreprise ou d’établissement.

Article 12 : La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 à l’exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements, conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (L. 2253-3 et 6 du Code du travail).

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales. A défaut, seules s’appliqueront par décision unilatérale les mesures prévues à l’article 2 du présent accord.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2018 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2018 en accord à durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.

Article 13 : La révision de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises couvertes par le présent accord devront s’engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.

ARTICLE 14 – L’interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Solvay France.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

ARTICLE 15 – La publicité et le dépôt de l’accord

La direction de SOLVAY procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017

Annexe 1

Liste des sociétés couvertes par l’accord au jour de sa signature

Sociétés dites « legacy SOLVAY » 

SOLVAY SA (établissement français)

SOLVAY OPERATIONS FRANCE

SOLVAY FLUORES FRANCE

SOLVAY SPECIALTY POLYMERS FRANCE

Sociétés dites “legacy RHODIA”

SOLVAY ENERGY SERVICES

RHODIA OPERATIONS

SOLVAY FRANCE

RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR

Sociétés dites “legacy CYTEC”

CYTEC PROCESS MATERIALS (Toulouse)