Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une UES entre SITA ITS et SITA SC" chez SITA - SOC INT TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UES ENTRE SITA ITS ET SITA SC

« UES SITA »

Entre :

La société SITA IT SERVICES France (SITA ITS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 569 306, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France.

La société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA SC), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 748 106, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex, France.

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC,

• CFDT,

Et :

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de SITA SC :

D'AUTRE PART.

En présence du secrétaire la Délégation Unique du Personnel de SITA ITS :

PREAMBULE

Les parties au présent accord constatent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités SITA ITS et SITA SC.

Il apparait que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces deux entités sont réunies notamment au regard de la similarité de leur statut social et des conditions de travail de leurs salariés (se traduisant notamment par une similarité de l’organisation et l’aménagement de leur temps de travail et par une intégration des salariés au sein d’un seul et même lieu de travail, ainsi que par une similarité des questions traitées dans les réunions avec les représentants du personnel), ainsi qu’au regard de la concentration des pouvoirs de direction entre ces deux entités sur un même site, sous la supervision d’un service RH centralisé commun, outre la similarité des activités déployées tant par SITA ITS que par SITA SC.

Il est, par ailleurs, apparu opportun à cette même occasion d’organiser dans le cadre du périmètre de cette unité économique et sociale la représentation commune et unique du personnel.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Définition du périmètre de l’unité économique et sociale SITA et champ d’application de l’accord

Les parties conviennent que l’unité économique et sociale SITA (ci-après dénommée « UES SITA ») est constituée entre les entités suivantes signataires du présent accord :

• SITA IT SERVICES France (SITA ITS) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 569 306 ;

• Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA SC) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 748 106.

Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’à leurs salariés.

Article 2 – Conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale SITA sur la représentation du personnel

2.1. Comité social et économique d’UES

Un Comité social et économique (CSE) commun est mis en place au niveau de l’UES SITA à compter du 3 septembre 2018.

Il est convenu, par ailleurs, que le périmètre de mise en place du CSE est l’UES SITA, dans la mesure où les différents sites de SITA ITS et SITA SC ne peuvent être considérés comme des établissements distincts notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence :

• l’UES SITA est composée d’un seul établissement établi au sein du siège des sociétés SITA ITS et SITA SC ;

• un seul « CSE » est institué au niveau du périmètre de l’UES SITA.

2.2. Désignation des délégués syndicaux

Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le périmètre de l’UES SITA.

2.3. Statuts et accords d’entreprise

Les accords en vigueurs ne sont pas impactés par la reconnaissance de l’UES et la mise en place d’un CSE d’UES.

2.4. Elections des représentants du personnel

Les élections des représentants du personnel de l’UES seront organisées au cours du 2^ème semestre de l’année 2018 (octobre/novembre 2018). Le processus sera engagé à compter du 3 septembre 2018.

Jusqu’à cette date, les mandats des représentants du personnel des sociétés SITA ITS et de SITA SC en vigueur au jour de la conclusion du présent accord perdurent.

Article 3 – Sort du patrimoine des comités d’entreprise SITA ITS et SITA SC

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise SITA ITS et SITA SC sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au niveau de l’UES SITA.

Il est expressément convenu que les biens immobiliers initialement détenus respectivement par les comités d’entreprise SITA ITS et SITA SC ne pourront être cédés/vendus par le CSE de l’UES SITA qu’à la condition que la majorité de tous les salariés de l’UES y consente par voie de référendum (la majorité s’apprécie par rapport aux nombres de salariés inscrits à l’effectif et justifiant d’une année d’ancienneté).

Il est, qui plus est, expressément convenu, que le CSE unique d’UES utilise les comptes bancaires distincts spécifiquement dédiés à SITA ITS et SITA SC comme actuellement. Un compte commun sera néanmoins mis en place pour le versement des dotations et la gestion quotidienne.

Il est rappelé que ces modalités d’organisation ne doivent pas générer un traitement différencié par le CSE unique d’UES à l’égard de l’ensemble des salariés des entités composant l’UES SITA, quelle que soit la société qui les emploie.

L’entrée en vigueur des stipulations convenues dans le cadre du présent article est subordonnée à une délibération prise en ce sens lors des dernières réunions des CE de SITA ITS et SITA SC et de la première réunion du CSE unique d’UES.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à effet du 3 septembre 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Suivi de l’accord

Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci.

En outre, tous les deux ans, un point sur la mise en œuvre de l'accord est réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions suivantes. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit être déposée auprès des services du Ministère chargé du travail (DIRECCTE).

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est par ailleurs :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Au sein des sociétés composant l’UES SITA, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est diffusé sur l’intranet et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 10 exemplaires originaux, à Neuilly-sur-Seine, le 5 juin 2018