Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du comité social et economique" chez COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commonwealth War Graves Commission, bureau de la France, domiciliée au 7 rue Angèle Richard, à BEAURAINS (62)

Représentée par,

Monsieur XXXXXX, Directeur WEA France

D’une part,

ET :

D’autre part,

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué Syndical FO

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise, a créé le CSE voué à se substituer aux instances représentatives qu’étaient les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Suite aux élections professionnelles, qui se sont déroulées le 2 décembre 2019, les membres du Comité Social et Economique ont été désignés dès le premier tour, au sein de la Commonwealth War Graves Commission WEAF, qui ne comporte qu’un seul établissement.

Les nouvelles dispositions légales laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans un esprit d’efficacité et de qualité de dialogue, d’adapter les règles du code du travail quant au fonctionnement et attributions du CSE.

A l’issue de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Commonwealth War Graves Commission WEAF, au regard du CSE unique.

PERIODICITE DES REUNIONS

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est fixé à 10 par année civile dont au moins 4 portants, pour partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (CSSCT) pouvant être augmentée en cas de besoin.

Le temps passé en réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

Le nombre de réunions sera revu chaque fin d’année (avant le 30/11 de l’année N).

RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Les parties ont convenu de recourir à ce dispositif de visioconférence au-delà de 3 réunions par année civile, en cas d’impossibilité de se réunir du fait d’un contexte de crise sanitaire ou force majeure.

Le dispositif mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Ce dispositif ne fait pas obstacle à des suspensions de séance ; en revanche, il ne sera pas utilisé en cas de vote à bulletin secret.

COMMISSIONS DU CSE

1. Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Cette Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle sera composée de 3 membres désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette commission se réunit dans le cadre d’au moins 4 réunions annuelles, et plus fréquemment en cas de besoin, préalablement aux réunions du CSE portant sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un rapport sera établi, après chaque réunion, par le secrétaire, qui sera soumis à la délibération du CSE lors de la réunion CSE suivante.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, les médecins du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier annuel retenu pour les sujets relevant de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail et leur confirme, par écrit au moins 15 jours avant, la tenue de ces réunions.

L’employeur confirme par écrit, par l’élaboration d’un ordre du jour, 3 jours à l’avance, de la tenue de ces réunions.

2. Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent, élu du personnel, est désigné au sein du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, pour réaliser des actions de sensibilisation et de formation, mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel, tout au long de l’année.

Les Parties ont convenu, sur demande du CSE, de ne pas mettre en place les commissions supplétives et / ou facultatives prévues par les dispositions légales et règlementaires.  

DISPOSITIONS GENERALES

Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et met fin à tout accord qui aurait pu organiser le fonctionnement des Comités d’entreprise et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail préexistants.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande de l’une ou l’autre des parties, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Modification de l’accord

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant écrit.

Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou une partie ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le délai de préavis précédant la dénonciation est de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Commission.

Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, par le représentant légal de la Commission, en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sous format électronique auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait en 5 exemplaires, à Beaurains le 26 avril 2021.

Pour la CWGC France, XXXXX- Directeur WEAF

Pour FO, XXXXX –Délégué syndical