Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commonwealth War Graves Commission, personne morale de droit étranger, ayant son siège social CS 10109, 7 rue Angèle Richard, 62217 Beaurains, France

Représentée par,

Monsieur XXXXX, Directeur FA

D’une part,

ET :

D’autre part,

Monsieur XXXXX, délégué syndical FO

I PREAMBULE

Dans le prolongement des négociations annuelles obligatoires, démarrées en février 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour revoir l’accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique datant du 26 avril 2021, modifié par un premier avenant en date du 07 juin 2021.

En effet, en raison de la situation sanitaire due au virus Covid-19 et le développement de différents variants à ce virus, rendant compliquée, voire impossible, l’organisation de réunions en présentiel dans les quotas requis à la Commission ; la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de mener une réflexion conjointe sur la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE dans ce contexte particulier, afin d’assurer la continuité du dialogue social et de garantir la santé et la sécurité de l’ensemble des participants.

A l’issue de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

II CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble de la Commonwealth War Graves Commission FA, au regard du CSE unique.

III RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Les Parties conviennent de fixer le nombre de réunions pouvant être réalisées en visioconférence à 8 réunions par année civile, pour l’ensemble des réunions du Comité et de ses commissions.

En effet, les réunions du Comité Social et Economique ont été fixées au nombre de 11 réunions par année civile, dont 4 relatives à la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail.

Il est convenu par cet accord, d’étendre la possibilité de recourir à la visioconférence, à 8 réunions par année civile, uniquement en cas de situation sanitaire compliquée rendant difficile les rassemblements du personnel dans un espace clos, en plus de celles convenues d’un commun accord avec le Comité Social et Économique et la direction.

L’objectif étant de garantir la santé et la sécurité des participants.

IV DISPOSITIONS GENERALES

Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Communication

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE et les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Modalités de révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature conformément aux dispositions dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DREETS »), de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 18 mai 2022.

Pour la société :

Monsieur XXXXX, Directeur FA

Pour FO

Monsieur XXXXX, délégué syndical