Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE TUKISH AIRLINES" chez TURKISH AIR LINES - TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE TURKISH AIRLINES

ENTRE:

La société TURK HAVA YOLLARI A.O. (TURKISH AIRLINES) dont le siège social est situé à Ataturk Havalimani à Istanbul (Turquie), prise en sa succursale de Paris, située 8, place de l’Opéra 75009 Paris, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 775 753 338 Paris, représentée par XXXX en qualité de Directeur General Paris et Responsable en France, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « la Société»,

D’une part,

ET:

• FO, représentée par XXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

• CFTC représentée par XXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC,

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des réunions de négociation sont intervenues les 10 septembre 2020 et 12 novembre 2020.

À la suite de ces réunions, il est établi le présent accord (ci-après l’«Accord»).

ARTICLE 1 : Rappel des demandes des Organisations syndicales

Compte tenu de la crise du Coronavirus COVID 19 impactant de manière considérable la situation économique de la Société, les Organisations syndicales n’ont formulé aucune demande financière.

Les Organisations syndicales ont rappelé que, compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la Société se trouvait, l’important était de sauvegarder les emplois.

Les demandes relatives au télétravail, à la rotation entre les salariés en chômage partiel et ceux restés en poste et à la négociation d’un accord collectif pour la mise en place d’une mesure d’activité partielle de longue durée ont été évoquées par les Organisations syndicales et discutées avec la Société lors des différentes réunions.

Ces discussions sont reprises en détail dans les procès-verbaux de chaque réunion.

ARTICLE 2 : Rappel des propositions de la Société

La Société a indiqué que depuis mars 2020 elle était confrontée à la crise du Coronavirus.

Cette crise sans précédent a entrainé l’annulation de nombreux vols et la fermeture de plusieurs destinations en raison notamment de la fermeture des frontières, de l’exigence de tests PCR à l’entrée du territoire national, de la mise en quarantaine dans certains pays ainsi que de la mise en œuvre des confinements successifs.

En outre, la compagnie a pratiqué une réduction salariale importante pour les salariés du siège en Turquie (de 45 à 50% dans certains cas) et a dû mettre en place des mesures d’activité partielle sur toute la France.

Cette crise a et aura dans les périodes à venir des conséquences graves sur l’économie et la situation financière de la Société au niveau mondial.

Dans ces conditions, la Société se trouve dans l’impossibilité de présenter la moindre proposition dans le cadre de la NAO 2020 et remercie les Organisations syndicales pour leur contribution positive.

ARTICLE 3 : Mesures de NAO faisant l’objet d’un accord des Parties

À l’issue de la dernière réunion de négociation, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Les Parties conviennent que la Société ne procèdera à aucune modification concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise dans le cadre de la NAO 2020.

ARTICLE 4 : Durée et révision

L’Accord est conclu pour la période de 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans possibilité de reconduction tacite.

Étant conclu pour une durée déterminée, l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 5 : Dépôt et communication

L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Enfin, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le ____/02/2021