Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif instituant un système de garanties collectives Incapacité, invalidité et décès." chez THE TIMKEN COMPANY (TIMKEN EUROPE)

Entre la Direction de TIMKEN Europe et les délégués syndicaux centraux, il a été convenu de mettre en application les dispositions ci-dessous :

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES OBLIGATOIRE (PREVOYANCE)

(Accord initial du 20 février 2018)

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de révision de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives Incapacité, Invalidité et Décès obligatoire (Prévoyance).

Préambule :

Le 20 février 2018, un accord collectif instituant un système de garanties collectives Incapacité, Invalidité et Décès obligatoire a été conclu (ci-après l’ « accord de Prévoyance »).

Par les présentes, il est conclu un avenant à l’accord de Prévoyance.

L’article « Financement » est modifié et remplacé par l’article du présent avenant. Toutes les autres dispositions de l’accord de Prévoyance demeurent inchangées.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.

Article 1 : Objet

L’accord de Prévoyance signé le 20 février 2018 précise les modalités de financement des garanties de prévoyance complémentaire obligatoires couvrant les principaux risques de la vie pour les différentes catégories de personnel.

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les taux de cotisation pour le personnel relevant des articles 4 & 4 bis et articles 36 annexe 1 de la CCN de 1947.

Article 2 : Modification des taux de cotisation pour le personnel relevant des articles 4 & 4 bis et articles 36 annexe 1 de la CCN de 1947

Les dispositions de l’article « Financement » sont modifiées comme suit :

Pour le personnel relevant des articles 4 & 4 bis et articles 36 annexe 1 de la CCN de 1947

A compter du 1^er janvier 2022, le financement des garanties collectives « invalidité et décès » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l’employeur et le salarié pour la garantie invalidité, comme suit :

Garantie Invalidité :

• Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

- 0,590% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale),

- 0,485% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale),

• Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• 0,000% sur la tranche A du salaire,

• 0,485% sur la tranche B du salaire,

Garantie Décès :

• Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

- 0,990% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale),

- 0,360% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale),

• Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• 0,000 % sur la tranche A du salaire,

• 0,360 % sur la tranche B du salaire,

Article 3 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 4 : Dépôt du procès-verbal et information du personnel

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues dans le Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée dans le Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

La Direction,

Fait à Colmar, le 17 Décembre 2021, en 7 exemplaires.

Pour TIMKEN EUROPE

Directeur des Ressources Humaines

Europe

Pour la CFTC (DSC)

Pour la CFE CGC (DSC)

Pour la FO (DSC)

Pour l’UNSA (DSC)