1. APEI

LES PAPILLONS BLANCS

630, boulevard Jean Jules Herbert -73100 AIX LES BAINS

4. Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés,

L'Association APEI "LES PAPILLONS BLANCS », dont le siège est situé à Aix-les-Bains, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

les organisations syndicales CFDT et CFE-GCG représentées respectivement par :

, pour CFDT ;

, pour CFE-CGC ;

D'autre part,

Sommaire

Préambule 3

Partie 1 - Composition du CSE 3

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique 3

Article 2 - Délégation au CSE 4

Article 3 - Nombre de collèges représentés 4

Article 4 - Crédit d'heures 4

Article 5 - Membres suppléants 5

Article 6 - Représentants de proximité 5

5.1 - Nombre de représentants de proximité 5

5.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité 5

5.3 - Moyens des représentants de proximité 6

5.4 - Attributions des représentants de proximité 6

Article 7 - Durée des mandats 7

Partie 2 - Fonctionnement du CSE 7

Article 8 - Réunions plénières 7

Article 9 - Délais de consultation 7

Article 10 - Procès-verbaux 8

Article 11 - Budgets 8

Partie 3 - Dispositions finales 8

Article 12 - Calendrier de mise en place 8

Article 13 - Durée de l'accord 8

Article 14 - Suivi – Interprétation 8

Article 15 - Révision 8

Article 16 - Dénonciation 9

Article 17 - Publicité 9

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’Association APEI "" en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des établissements et d’un dialogue social plus stratégique. Il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de cette nouvelle instance en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’Association. Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association, tout en réaffirmant et adaptant les moyens des représentants du personnel.

3. Partie 1 - Composition du CSE

   Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L’Association APEI "" est composée des établissements suivants :

• ESAT (Etablissement et Services d’Aide par le Travail) -EA AIX T PRO

• SIEGE

• FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé)

• FOYER DE VIE

• SAAJ (Service d’Accueil et d’Activités de Jour)

• SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)

• FOYERS D’HEBERGEMENT

• IME (Institut Médico-Educatif)

• SESSAD (Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile)

• EA CHANTEMERLE

• SERVICES COMMUNS

Compte tenu d’un effectif inférieur à 50 salariés dans chaque établissement, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Nombre de collèges représentés

Selon la loi, l’élection professionnelle est organisée distinctement par collèges électoraux :

• 1er collège : ouvriers et employés ;

• 2e collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

• dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège (dit « collège cadres »)

L’Association comporte un effectif de 27 cadres au 1^er tour des élections professionnelles.

Néanmoins, le CSE sera organisé en 2 collèges :

• 1^er collège : Non Cadres

• 2^ème collège : Cadres

  Article 4 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

• Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer son responsable hiérarchique par tous moyens écrit et réceptionnés au mieux 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

• Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer leur responsable hiérarchique du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au mieux 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

• Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.

Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

En contrepartie, afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de l’Association afin de permettre la prévision, l’enregistrement et le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.

Article 5 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera (C. trav. art L.2314-1).

Article 6 - Représentants de proximité

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

5.1 - Nombre de représentants de proximité

Sont mis en place 7 représentants de proximité au sein de l’Association.

5.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires.

Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes.

Chaque représentant de proximité sera désigné au sein du pôle auquel appartient son contrat de travail.

Les pôles au sein de l’Association sont définis comme suit :

• HERBERGEMENT ET VIE SOCIALE (FOYERS - SAAJ – SAVS) : 1 Représentant de proximité non cadre

• INDUSTRIE ET SERVICES (ESAT – EA AIX T PRO) : 1 représentant de proximité collège non cadre

• SERVICES COMMUNS ET EA CHANTEMERLE : 1 représentant de proximité collège non cadre

• ACCUEIL MEDICAL RENFORCE (FAM – FDV) : 1 représentant de proximité collège non cadre

• ENFANTS / ADOLESCENTS (IME-SESSAD) : 1 représentant de proximité collège non cadre

• SIEGE : 1 représentant de proximité collège non cadre

• CADRES : 1 représentant de proximité collège cadre

Conformément à l’article l. 2313-7 du code du travail, le représentant de proximité sera désigné lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection. Pour ce faire, la direction affichera un appel à candidature sur chaque site au moins 14 jours calendaires avant la date fixée pour la désignation des représentant de proximité.

Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à 17 heures, au siège social de l’association. Les candidats au mandat de représentant de proximité de proximité devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées par l’article l. 2314-19 du code du travail. Un représentant de proximité sera désigné parmi les candidats pour chacun des pôles définis par les membres de la délégation du personnel du CSE. Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné. Tous les membres du CSE peuvent également être candidats aux fonctions de représentant de proximité et cumuler les deux mandats.

En cas de départ de l’Association, un nouveau représentant de proximité sera désigné.

5.3 - Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 8 heures de délégation par mois.

Au sein de chaque pôle sera organisée tous les mois une réunion entre le Directeur, ou son représentant par délégation, le représentant de proximité et un membre du CSE. L’employeur convoquera les participants à cette réunion au moins 7 jours calendaires avant la tenue de celle-ci. Ces réunions seront présidées par le Directeur concerné, où toute personne à laquelle il aurait délégué ce pouvoir, qui pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Les questions des représentants de proximité participant à la réunion seront adressées directement au Directeur au moins 48h à l’avance. Un compte rendu sera établi, par le Directeur, à l’issue de chaque réunion sous un délai de 8 jours maximum, il sera ensuite affiché sur les sites concernés du pôle. Lors de la réunion suivante, le représentant de proximité pourra émettre un avis sur le compte rendu de la réunion précèdent. En cas d’absence du représentant de proximité la réunion se tiendra avec le Directeur et un membre du CSE.

Le représentant de proximité n’a pas de pouvoir consultatif, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas formuler des avis et des vœux lorsque l’employeur consulte le CSE sur les domaines l’exigeant.

5.4 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires au CSE dans une logique d’un dialogue social partagé avec la Direction et les salariés. Le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.

Il contribuera également à :

• l’analyse et la prévention des risques professionnels

• toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel

• l’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• la participation aux inspections en matière de santé, sécurité et de participer aux enquête AT/MP.

Le représentant de proximité devra donc :

- discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le directeur de pôle investit du pouvoir de décision local sans renvoi au CSE ;

- faire remonter une situation au CSE.

Article 7 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

4. Partie 2 - Fonctionnement du CSE

   Article 8 - Réunions plénières

Le CSE se réunit physiquement 7 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire peuvent décider conjointement d’inviter un représentant de proximité et/ou une tierce personne en réunion plénière du CSE, afin d’assurer le traitement d’un sujet pour lequel ils ont une attribution.

Au moins  4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres élus au CSE ayant une voix délibérative, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux

différentes adresses ou listes de distributions communiquées au préalable.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.

Article 9 - Délais de consultation

Il est convenu les délais de consultation suivants :

• 15 jours dans le cas général

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication à l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Article 10 - Procès-verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE ou par un prestataire extérieur dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion. Le règlement intérieur du CSE contient toutes les précisions utiles relatives aux PV des réunions.

Article 11 - Budgets

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement de 0.20 % de la masse salariale brute de l’Association telle que définie par les dispositions légales.

En l’absence de dispositions légales et conventionnelles, l’employeur s’engage à verser chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.25 % de la masse salarie brute de l’Association.

5. Partie 3 - Dispositions finales

   Article 12 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant :  

En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel viennent à expiration au 31/12/2019. A ce jour, et sous réserve de la validation de ce point dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, les dates envisagées pour les élections sont :

• du mercredi 20/11/2019 au mardi 26/11/2019 pour le 1er tour ;

• du mercredi 10/12/2019 au mardi 17/12/2019 pour le second tour.

  Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Il entrera en vigueur à compter du 20 novembre 2019.

Article 14 - Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu'une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées après sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

Article 15 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L.2261-71 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 16 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de la Savoie.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 17 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-les-Bains.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

le 24/09/2019.