Accord d'entreprise "Accord de substitution portant sur le statut social des salariés du service aide et accompagnement à domicile" chez OXANCE

ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES SALARIES DU SERVICE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

ENTRE :

OXANCE Mutuelles de France

Dont le siège social est situé 33 rue Maurice Flandin à Lyon (69003)

Régi par le Code de la mutualité,

Siren n° 775 761 844

Représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame , Madame et Monsieur , agissant en qualité de délégués syndicaux,

• Le syndicat FO, représenté par Madame et Monsieur , agissant en qualité de délégués syndicaux,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame et Monsieur , agissant en qualité de délégués syndicaux,

D’AUTRE PART.

Préambule :

Concomitamment à la mutation annoncée de l’offre à domicile vers les Services autonomie (art. 44 de LFSS 2022), l’activité de l’Association Départementale de Recherche et d’Innovation Sociale (A.D.R.I.S.) et les contrats de travail de ses salariés ont été transférés au 1^er mars 2022 au sein d’un nouvel établissement Oxance dédié aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) situé dans les mêmes locaux que le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Nice.

Cette cession d’activité a entraîné la mise en cause des accords en vigueur au sein de l’association, en application de l’article L.2261-14 du code du travail, et a ouvert une période de négociation d’une durée d’un an, à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, pendant laquelle ces dispositions continuent de produire leurs effets jusqu’à la conclusion de nouveaux accords qui s’y substituent.

Considérant les évolutions sociales entérinées au sein d’Oxance :

• Au 01/07/21 : Contrats de prévoyance dédiés à chaque activité,

• Au 01/10/21 : Mise en place d’une complémentaire santé à caractère familial aux fortes garanties alignées sur l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Oxance,

• Au 01/01/22 : Harmonisation des cotisations retraite complémentaire,

• Au 09/02/22 : Conclusion d’un accord collectif d’harmonisation du statut social des salariés,

les partenaires sociaux ont souhaité intégrer les salariés SAAD au bénéfice des dispositions précitées. C’est ainsi, qu’aux termes de plusieurs rencontres, ils ont convenu du présent accord de substitution, applicable dès le 1^er mars 2022, ayant vocation à définir le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés SAAD d’Oxance.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Pour rappel, le présent accord a vocation à se substituer à certaines dispositions de la convention collective de branche de l’Aide à Domicile appliquée de manière volontaire aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) d’Oxance à compter du 1^er mars 2022.

Dans ce cadre, il annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet et se substitue à toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet. Il emporte par ailleurs dénonciation des usages et des décisions unilatérales préexistants ayant le même objet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent, de manière obligatoire et en totalité à l’ensemble des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

Article 1 – Durée du travail

Il est rappelé que la durée effective du travail est fixée à 35 heures.

Afin d’adapter les modalités d’organisation du travail aux contraintes de prise en charge des usagers des SAAD d’Oxance, les parties conviennent des modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Article 1-1 – Dérogations aux contingents annuels d’heures supplémentaires hors application de la modulation du temps de travail

Par dérogation au contingent légal annuel d’heures supplémentaires et celui prévu par la convention collective de la BAD (fixé à 220 heures), le contingent annuel est fixé à 240 heures maximum annuelles.

Néanmoins, les heures supplémentaires, réalisées au-delà du contingent légal de 220 heures ne seront réalisées qu’avec l’accord des salariés, qui peut notamment être matérialisé par la contractualisation des heures supplémentaires.

Article 1-2 – Heures complémentaires des salariés à temps partiel hors application de la modulation du temps de travail

Les heures réalisées par les salariés à temps partiel sont de l’ordre du tiers de la durée du travail prévue au contrat, les heures complémentaires pouvant être réalisées par les salariés à temps partiel, sans jamais pouvoir porter cette durée à hauteur de la durée légale de travail. 

Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complets notamment sur l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.

Le nombre d’interruptions ne pourra être supérieur à une interruption au cours de la même journée sauf dans des cas exceptionnels, tels que notamment, réunion d’équipe ou session de formation. Dans le cas de plusieurs interruptions au cours de la journée, l’amplitude horaire de la journée ne pourra être supérieure à 12 heures. A titre de contrepartie spécifique, il est convenu que la période minimale de travail continu pour les salariés à temps partiel ne pourra être inférieure à deux heures. Le refus d’effectuer des heures complémentaires dans les limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute lorsque le salarié est informé moins de 72 heures avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Les heures complémentaires sont rémunérées selon la réglementation en vigueur, à titre indicatif, 10% dans la limite de 1/10^ème du contrat, et 25% au-delà.

Article 2 – Titres restaurant

Les salariés bénéficieront à compter du 1^er mars 2022 de l’attribution de titres restaurant selon les règles en vigueur dans l’entreprise tant sur la périodicité, la valeur faciale que sur la participation de l’employeur et qui sont, à titre informatif, et au jour de la conclusion du présent accord :

• Valeur faciale égale à 8 €,

• A raison d’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier,

• Contribution patronale au financement égale à 55%.

Article 3 – Subvention du CSE

Il est rappelé que les salariés bénéficient dès le 1^er mars 2022 des activités sociales et culturelles du CSE.

Article 4 – Complémentaire santé

Les salariés intègrent à compter du 1^er mars 2022 le contrat collectif complémentaire santé d’Oxance. Les règles en vigueur au sein de l’entreprise, tant sur le niveau de couverture, de la tarification et de la participation employeur leur seront appliquées.

A titre informatif, à la date de la conclusion du présent accord selon les conditions suivantes :

• Une cotisation de type « ISOLEE » pour le salarié-adhérent sans ayant droit,

• Une cotisation de type « FAMILLE » pour le salarié-adhérent et ses ayants droits attachés quelle que soit la composition familiale.

Article 5 – Prévoyance

Le régime de prévoyance pour assurer les risques maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès, est maintenu dans les conditions de cotisations et de garanties prévues par la convention collective BAD.

Article 5 – Retraite complémentaire

Les salariés bénéficient à compter du 1^er mars 2022 des dispositions de la retraite complémentaire harmonisées Oxance aux taux et répartitions en vigueur :

• Tranche A : 4.07% pour la part salariale et 6.09% pour la part patronale,

• Tranche B/C : 8.64% pour la part salariale et 12.95% pour la part patronale.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d’application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

Article 2 – Clause d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Article 3-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3-2 : Révision

Il pourra être révisé par avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En pratique, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée A/R à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est envisagée, et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de deux mois, une négociation sera engagée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord. Une telle discussion pourra notamment être engagée en cas de changement dans le mode de gestion du CSE d’Oxance ou encore en cas d’élargissement du périmètre d’intervention géographique de la structure.

Article 3-3 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 – Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article L. 2231-5-1 du même Code.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site internet TeleAccords à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé par voie de notification aux organisations syndicales non-signataires de celui-ci.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le 1^er mars 2022,

Pour Oxance, Madame , Directrice Générale :

Pour le syndicat CGT, Madame , Madame et Monsieur , délégués syndicaux :

Pour le syndicat FO, Madame et Monsieur , délégués syndicaux :

Pour le syndicat CFE-CGC, Madame et Monsieur , délégués syndicaux :