Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez FABRIQUE DE PANTALONS ETS PICQ ET CIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE LA SOCIETE PICQ SAS

Entre

La Société PICQ SAS dont le siège social est à Saint Etienne (42000) – 50 Rue Bergson,

D'UNE PART,

Et

Les salariés de la Société PICQ SAS,

Statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du ________ (dont PV ci-joint)

D'AUTRE PART,

1/ PREAMBULE - PRESENTATION DE LA SOCIETE : ACTIVITE & EFFECTIFS

La Société PICQ SAS doit faire face à une situation de crise économique sans précédent, situation liée à la pandémie de Coronavirus, d’envergure mondiale qui impacte toutes les économies et tous les secteurs d’activités, notamment les petits commerçants.

Avec un effondrement du passage des clients dans les commerces et donc du volume d’activité généré, la crise perdure et le déconfinement n’a pas permis de recouvrer les niveaux d’activités d’avant la pandémie de Covid 19.

Activité de la société :

La Société PICQ SAS est une société ancienne car fondée en 1947. Il s’agit d’une « institution sur Saint Etienne » connue de nombreux stéphanois et elle est spécialisée dans le domaine du commerce de détail de l’habillement et le prêt à porter hommes et femmes.

Elle propose à la clientèle tout type d’articles en prêt à porter uniquement sur son magasin, donc sans aucune vente en ligne. La clientèle cible est majoritairement composée d’une clientèle de plus de 60 ans, même si bien entendu la société propose aussi des marques pour une clientèle plus jeune. Le jeune public n’est pour autant pas la cible principale de la société, car la Société PICQ SAS n’a pas les moyens de lutter contre la concurrence des grandes enseignes spécialisées pour un tel public.

Structure des effectifs de la société :

La société PICQ SAS emploie à ce jour un effectif de 4 salariés répartis comme suit :

• 1 employée retoucheuse en CDI à temps complet,

• 1 employée retoucheuse en CDI à temps partiel,

• 1 employée vendeuse en CDI à temps partiel,

• 1 apprentie en CDD pour 2 ans ayant débuté en septembre 2020.

A noter qu’au 31 août 2020, une employée en CDI au poste de vendeuse à temps partiel a fait valoir volontairement ses droits à la retraite, elle ne fait donc plus partie des effectifs de la société à ce jour.

2/ MOTIFS DE RECOURS A l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)

Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjoncture économique sur l’activité de la société en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie française sans précédent, la Société PICQ SAS a été placée en activité partielle totale à compter du 16 Mars 2020 et ce jusqu’au 15 mai 2020. Cette situation a été justifiée par les mesures de fermetures totales imposées par l’Etat aux commerçants.

La période de confinement et la grande incertitude quant à la durée de la crise sanitaire ont eu des impacts extrêmement importants sur l’économie française, européenne et mondiale.

Pour faire face à cette situation de crise, la Société PICQ SAS a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :

• Mise en place d’un plan d’activité partielle totale pour tous les salariés du 16 Mars 2020 et ce jusqu’au 15 mai 2020.

• Décision de l’un des cogérant de ne pas se verser de salaire en mai 2020.

• Poursuite du plan d’activité partielle (40 % environ) mais par roulement, pour tous les salariés du 16 mai 2020 et ce jusqu’à fin juillet 2020.

• Après que les salariés aient tous bénéficié de 3 semaines de vacances en août, le plan d’activité partielle (30 % environ) par roulement a été repris, mais uniquement pour les postes de retoucheuses.

• Décision des cogérants de laisser le magasin ouvert cet été à la clientèle, mais sans présence d’aucun salarié, afin de tenter de faire rentrer du chiffre d’affaires.

• Mise en place d’un plan de réduction des coûts et investissements et d’économies générales.

Malgré toutes ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire, et même si pour l’heure nous en avons fini avec la période de confinement, la reprise qui aurait logiquement dû se produire après la sortie du confinement n’est malheureusement que partielle et nous ne constatons aucun rebond de l’activité, bien au contraire.

Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, mais aussi aux incertitudes sanitaires, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020.

La Société PICQ SAS a ainsi proposé aux salariés un projet d’accord pour la mise en place de l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée), en rappelant que cela nécessiterait, outre leur validation de cet accord, la validation par l’autorité administrative.

3/ DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE & PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Depuis le déconfinement la Société PICQ SAS ne retrouve pas son niveau d’activité standard habituel et elle enregistre un important retard de chiffre d’affaires. L’activité est irrégulière et incertaine et surtout beaucoup plus faible qu’avant.

Après la fermeture imposée par l’état pendant le confinement, la réouverture du magasin n’a pas généré un flux de client habituel, une grande partie de la clientèle a craint de revenir dans les commerces et plus spécialement notre clientèle qui est composée majoritairement de personnes de plus de 60 ans, donc des personnes les plus vulnérables au virus, et qui craignent donc de s’exposer à l’extérieur et dans les commerces.

Même si le report des soldes d’été et notre décision de laisser ouvert notre magasin au mois d’août contrairement aux autres années, a été bénéfique, cela n’a pas été suffisant. Aujourd’hui, avec le spectre de la seconde vague, les craintes des clients sont encore plus omniprésentes et cela ne va pas inciter notre clientèle des plus de 60 ans à revenir dans le magasin.

Une étude de l’évolution de notre chiffre d’affaires HT sur le dernier exercice montre la situation à laquelle la société est confrontée :

	CA HT 2019	CA HT 2020
Février	49 129 €	51 980 €
Mars	67 752 €	19 453 €
Avril	92 246 €	0 €
Mai	69 053 €	39 420 €
Juin	66 273 €	68 925 €
Juillet	44 873 €	63 615 €
1er semestre	389 236 €	243 393 €
Août	15 171 €	33 568 €
Septembre	67 248 €	43 864 €
Octobre	74 111 €	0 €
Novembre	73 112 €	0 €
Décembre	79 050 €	0 €
Janvier	99 258 €	0 €
2ème semestre	407 950 €	77 432 €
TOTAL	797 276 €	320 825 €

La comparaison de la situation avec N-1 est éloquente et rien que sur le 1^er semestre 2020, la baisse d’activité s’élève déjà à 145 933 €. Le CA total à fin septembre 2020 montre une perte de CA de 476 451 € qu’il sera impossible de rattraper sur les 4 derniers mois de l’exercice.

Les perspectives d’activité montrent que si nous générons bien à nouveau du CA depuis la fin du confinement, les indicateurs ne sont pas à la hauteur des espérances, ni à celle habituelle de l’activité du magasin. La rentrée de septembre, qui pourtant est un mois important pour l’habillement, n’a pas laissé entrevoir de retournement de tendance.

Tous ces éléments démontrent que la situation présente est complexe et que le futur notamment sur un plan économique sera difficile. Cette situation n’est donc pas temporaire. Elle s’inscrit dans un cadre durable, dont nous aurons bien du mal à faire face si nous ne prenons pas de vraies mesures dès à présent. C’est pourquoi nous avons besoin de recourir à l’APLD qui sera un dispositif qui nous permettra d’assurer la préservation des emplois et de l’activité de l’entreprise.

Si nous ne faisons rien, et si la situation continue de se dégrader durablement, nous risquons de devoir envisager à l’avenir des mesures plus drastiques, chose que nous voulons absolument éviter.

4/ DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

Le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, sous réserve de sa validation par l’administration du travail, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.

Dans ce cadre, la Société PICQ SAS va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société PICQ SAS, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans la société.

La mise en APLD de la société prendra effet au 1er Novembre 2020, sous réserve de sa validation par l’administration du travail.

Si le présent accord est approuvé par le personnel à la majorité des 2/3, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord et des pièces jointes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés(ées) et sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.

La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er Novembre 2020 au 30 Avril 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

5/ ACTIVITES & SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise ont potentiellement vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.

L’activité partielle sera toutefois mise en place en fonction des besoins sur les postes les plus impactés par la baisse d’activité.

6/ REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au 4/.

L’application de l’APLD pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

7/ MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.

8/ ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Engagements en matière d’emploi

La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de licenciement pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.

La société s’engage également sur le principe, à tout mettre en œuvre pour recruter dès que possible, et si sa situation économique le lui le permet toujours, un nouveau/une nouvelle vendeur(se) à temps partiel, afin de compenser le récent départ en retraite de l’une des salariés de la société. En effet, malgré la baisse d’activité, étant donné les larges plages d’ouverture du magasin, il n’est pas possible de se contenter de manière durable d’un seul, poste de vendeuse à temps partiel.

Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de licenciement pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum des mesures de licenciement.

Engagements en matière de formation professionnelle

La société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

La société s’engage à étudier toute demande et à faire bénéficier, dans la mesure du possible, des formations pertinentes pour les salariés(ées) qui en feront la demande, lorsque ces formations auront un lien direct avec l’emploi occupé par les salariés(ées), ou bien si cela leur permettrait une évolution professionnelle interne.

La société s’engage à encourager les salariés à l’utilisation de leur CPF pour promouvoir des actions de formation visant à développer leurs compétences et favoriser leur employabilité.

La société réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salariés(ées) eu égard aux évolutions des emplois.

9/ INFORMATION DE LA CPPNI

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche de l’habillement, sera informée de l’existence du présent accord.

10/ DISPOSITIONS FINALES

1. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société PICQ SAS.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

3. Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

4. Signatures

Le présent accord est conclu en __ exemplaires originaux à Saint Etienne, le ___ 2020.

Pour la Société PICQ SAS,

PROCES VERBAL

de consultation des salariés

- Consultation des salariés par vote à bulletin secret du ........................

M_____________ et M_____________ ont été désignés comme membres du bureau de vote pour cette consultation.

Tous les salariés de la Société PICQ SAS ont eu communication du projet d’accord d’entreprise sur la mise en place de l’APLD proposé par la Direction. Après qu’ils aient eu le temps d’en prendre connaissance, il leur a été demandé de se prononcer sur l’approbation ou non de cet accord d’entreprise.

Question posée : Êtes-vous favorable à ce que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’APLD ?

Le vote s’est déroulée de __heures à __heures, le ________2020, dans la salle ___________ située à _______________.

Nombre total de salariés : _______

Nombre de votes favorables : _____

Nombre de votes défavorables : _____

Nombre de bulletin blanc

A adapter :

La majorité des 2/3 du personnel requise étant atteinte, l’Accord d’entreprise sur la mise en place de l’APLD est approuvé par les salariés.

OU

La majorité des 2/3 du personnel requise n’étant pas atteinte, l’Accord d’entreprise sur la mise en place de l’APLD n’est pas approuvé par les salariés.

Fait à St Etienne, le __________________

M____________

Membre du bureau de vote

M____________

Membre du bureau de vote

Pour la Société PICQ SAS