Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du CSE" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

Accord sur le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE)

de la CPAM de l’Aude

Entre

d’une part, la CPAM représentée par Laurent Jaladeau, en sa qualité de directeur,

Et d’autre part,

• le syndicat CFDT

• le syndicat CGT

• le syndicat FO

Il est conclu le présent accord relatif aux règles de fonctionnement du CSE de la CPAM de l’Aude.

PREAMBULE :

Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, organisent la fusion des trois instances (DP, CE et CHSCT) en une seule et unique nommée : Comité Social Economique (CSE).

Un décret paru le 30 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance.

Prenant en compte ces dispositions, la direction de la CPAM de l’Aude et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord.

Celui-ci ne comporte que les dispositions spécifiques sur lesquelles les parties ont convenu de négocier. Pour toutes les autres, les dispositions législatives ou conventionnelles trouvent à s’appliquer.

Article 1 – Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Les parties conviennent que les conditions de transfert des biens du CE au CSE seront fixées lors de la première réunion du CSE.

Article 2 – Les réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 10 fois par an, et de façon exceptionnelle à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Au moins 4 réunions par an porteront tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour et les documents afférents seront transmis à tous les élus y compris les membres suppléants.

Les réclamations individuelles et collectives devront être portées à la connaissance de l’employeur au moins 2 jours ouvrés avant la réunion. L’employeur dispose d’un délai maximum de 6 jours ouvrables pour y apporter une réponse détaillée, diffusée sur l’intranet local.

Elles feront l’objet d’un commentaire en séance si l’employeur est en mesure d’y répondre. A défaut, ce commentaire sera reporté à la réunion suivante.

Article 3 – Les heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.

Les parties conviennent :

• de la mise en place d’un outil partagé de gestion et de suivi des heures entre les membres, qui permette de répondre au mieux aux contraintes des organisations syndicales

• de l’annualisation du crédit d’heures des membres du CSE (soit 2904 heures pour 12 mois). Toutefois, le volume mensuel d’heures de délégation par membre, ne pourra être supérieur au plafond d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire, soit 33 heures.

Article 4– Les consultations

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives (article L2312-15, alinéa 1 du Code du travail). Il est également consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale ainsi que les conditions de travail et l’emploi (article L 2312-17)

L’employeur transmet les documents aux membres du CSE au moins une semaine avant la réunion ; dès lors le CSE dispose d'un délai d’une semaine à compter de la date de la réunion pour rendre son avis.

Dans tous les cas, le délai entre la remise des documents et la remise de l’avis ne peut être inférieur à 2 semaines.

Article 5 – Communication des décisions, avis du CSE

Les avis rendus par le CSE seront diffusés sur l’intranet local par l’employeur.

Le procès-verbal de la réunion sera publié sur l’intranet local par le secrétaire du CSE.

Toute organisation participant au CSE est libre de communiquer sur l’intranet local son compte-rendu de séance.

Article 6 – La base de données économiques et sociales (BDES)

En application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’employeur met à disposition du CSE, une base de données économique et sociale dont le contenu est a minima conforme aux circulaires Ucanss.

L’employeur informera les membres du CSE lors du dépôt de tout document sur la base de données.

Article 7 – Renouvellement des mandats

Les organisations s’engagent à sensibiliser les salariés à l’intérêt de l’engagement syndical de manière à pouvoir favoriser le renouvellement des élus.

A cet égard, les membres suppléants peuvent participer à une séance par an, en présence des titulaires, dans la limite d’une augmentation des membres du CSE de 25%.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre des élections des représentants du personnel de 2018.

Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle conformément à l’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Il est conclu pour une durée de trois ans. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme du délai des 3 ans, sans pouvoir au terme de ce délai, produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.

Article 9 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année pour tirer les enseignements de leur pratique.

L’accord pourra éventuellement être révisé à l’issue de ce bilan.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès du Direccte et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne.

Il sera diffusé sur l’intranet de la CPAM pour information du personnel.

Il sera rendu public et publié sur la base de données nationale.

Fait à Carcassonne, le ………2018