Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez UNION MUTUALITE FRANCAISE AUDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION MUTUALITE FRANCAISE AUDE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-01-08 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A01118001055
Date de signature : 2018-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE AUDE
Etablissement : 77578386300126 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-08
ACCORD NAO 2017
ENTRE :
La Mutualité Française Aude, dont le siège social est situé 63 rue Antoine Marty, 11000 Carcassonne, représentée par………………………………., es qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET :
Monsieur……………………………………………….. Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur………………………..,……………………... Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation :
sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La présente convention a pour objet de formaliser l’accord intervenu sur l’exercice comptable 2017.
Article 1 – Journée de solidarité 2018
1-1 Les parties ont convenu de faire bénéficier chaque salarié d’un jour de congé supplémentaire « dédié » au titre de l’année civile 2018 : cette journée de congé n’est susceptible d’être posée qu’au seul titre de la réalisation de la journée de solidarité 2018.
1-2 Sont seuls bénéficiaires de cette journée de congé supplémentaire les salariés dont le contrat de travail est en cours au jour de la fixation de la journée de solidarité de l’année 2018.
Le jour de solidarité est fixé le lundi de pentecôte (21 mai 2018) au titre de l’année 2018.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord n’est conclu et applicable que pour le seul exercice comptable 2018.
Article 3 – Dispositions diverses
Les dispositions prévues par le contrat sont acquises aux salariés dès sa signature et s’appliqueront indépendamment des décisions prises dans les négociations de branches sur les rémunérations au titre de l’année 2018.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera adressé par la MUTUALITE FRANCAISE AUDE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Carcassonne.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
A Carcassonne, le 8 janvier 2018
Pour la Mutualité Française Aude : ………………………………………………………………………..
Pour la CFE-CGC : ………………………………………………………………………………………………
Pour la CFDT : …………………………………………………………………………………………………..
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