Accord de Classification UES ARTERRIS 2022

Entre L’UES ARTERRIS, représentées par M en sa qualité de Secrétaire Générale Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :

Etant précisé que dans l’hypothèse où la composition de l’UES ARTERRIS connaitrait des évolutions ultérieures, le champ d’application du présent accord serait nécessairement adapté à la nouvelle composition de l’UES ARTERRIS.

D’une part,

Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 7 juin 2019, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :

• Le syndicat UNSA2A représenté par  ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par ,

• Le syndicat FO représenté par ,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Préambule 4

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Champ d’application 5

Article 3 – accord de classification 5

Article 3.1 – Objectifs Méthodologie Glossaire 5

Article 3.1.1 – Objectifs 5

Article 3.1.2 – Méthodologie 6

Article 3.1.3 – Glossaire 6

Article 3.2 – Identification et description des emplois et des sections existants au sein de l’UES ARTERRIS 7

Article 3.3 – « Table emplois 2023 » 8

Article 3.4 – Pesée des emplois et classification des emplois de la « table emplois 2023 » 8

Article 3.5 – Application de « la table emploi 2023 » 9

Article 3.6 – Mise à jour de la « table emplois 2023, de la définition, de la pesée des emplois, de la classification 10

Article 3.7 – Mise en œuvre de la classification issue de la « table emplois 2023 » 10

Article 3.7.1 – Transposition : de « la table emplois 2007 » à la « table emplois 2023 » 10

Article 3.7.2 – Information des salariés 11

Article 3.7.3 – Commission de suivi 11

Article 4 - Dispositions générales et finales 11

Article 4.1 – Date d’effet et durée 11

Article 4.2 - Interprétation de l'accord 11

Article 4.3 - Adhésion 12

Article 4.4 - Révision 12

Article 4.5 - Dénonciation 12

Article 4.6 - Dépôt de l’accord 12

Article 4.7 - Publication de l’accord 13

Annexe 1 : Table Emplois 2023 14

Annexe 2 : Table de cotation de la Table emplois 2023 15

Annexe 3 : Grille de transposition « Table emplois 2007 » / « Table emplois 2023 » 16

Préambule

Le 1^er octobre 2019, dans le cadre des dispositions de l’article L 2241-1-6° du Code du travail, les partenaires sociaux de la Branche des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux ont conclu un accord portant sur la classification des emplois.

Plusieurs entreprises qui composent l’UES ARTERRIS entrent dans le champ d’application de cet accord et conformément aux dispositions de l’article L 2253-1 du Code du travail sont tenues de le mettre en application.

C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS se sont réunis et, à l’instar des partenaires sociaux de la branche, se sont saisis de l’opportunité de la mise en œuvre de l’accord de classification du 1^er octobre 2019 afin :

• De moderniser, d’harmoniser, et de simplifier la table des emplois existants au sein de l’UES ARTERRIS ;

• De peser l’ensemble des emplois existants afin de rendre plus homogène et plus cohérente la classification des emplois ;

• D’appliquer les critères classant définis par l’accord de branche dans un objectif de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;

• Au-delà de construire une nouvelle cartographie des emplois qui permettra de porter une dynamique nouvelle dans La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de l’UES ARTERRIS et d’assurer la promotion de la marque employeur « One Coop ».

C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord qui détermine les modalités d’application au sein de l’UES ARTERRIS de l’accord de classification du 1^er octobre 2019 et précise les conditions de sa mise en œuvre.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en application de l’accord de classification, dénommé accord de « classification 2020 », du 1^er octobre 2019 des coopératives et entreprises qui entrent dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Coopératives de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’Oléagineux (IDCC 7002).

Dans ce cadre,

• Il organise les travaux de recensement les emplois existants au sein de l’UES ARTERRIS, en novembre 2021, et définit une nouvelle table emplois applicable sein de l’UES ARTERRIS ;

• Il ordonne la correspondance entre la table des anciens intitulés d’emploi et celle des nouveaux intitulés d’emplois ;

• A partir de la nouvelle table emplois, il définit la classification des emplois par leur pesée telle qu’elle résulte de l’application des critères classant issus de l’accord du 1^er octobre 2019, dit « accord de classification 2020 » ;

• Enfin, il organise la transposition entre la classification des emplois telles qu’issues de l’accord national du 27 mars 2007 et celle résultant de l’accord du 1^er octobre 2019 sur l’ensemble de la table nouvelle table emplois de l’UES ARTERRIS

Etant précisé qu’il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2253-1 du Code du travail aux termes duquel en matière de classification, les stipulations de l’accord de branche prévalent sur celles de l’accord d’entreprise sauf lorsque l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes à celle de l’accord de Branche.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord sont applicables aux salariés des entreprises qui composent l’UES ARTERRIS et qui entrent dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Coopératives de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’Oléagineux (IDCC 7002).

Article 3 – accord de classification

Article 3.1 – Objectifs Méthodologie Glossaire

Article 3.1.1 – Objectifs

Les partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS ont voulu se saisir de l’opportunité offerte par la mise en œuvre de « l’accord de classification 2020 » afin de simplifier, d’harmoniser et de moderniser la table des intitulés d’emplois, dite table emplois, utilisée au sein de l’UES ARTERRIS.

En outre, ils ont souhaité mettre à profit ce travail afin de redéfinir la cartographie des emplois dans le but de favoriser la mise en place de parcours professionnels et l’évolution professionnelle des salariés dans une dynamique de Gestion des Parcours Professionnels (GEPP).

Article 3.1.2 – Méthodologie

Au regard des objectifs décrits, la Méthodologie adoptée par les parties pour la mise en œuvre de l’accord de « classification 2020 » a été déployée selon les quatre phases suivantes :

1. Recenser les différents emplois existant au sein de l’UES ARTERRIS au travers de la table des emplois existants ;

2. Renommer les emplois et ou redéfinir les emplois et assurer la correspondance avec l’ancienne table emplois afin d’établir la nouvelle table emplois, dénommée « table emplois 2023 » ;

3. Peser les emplois de la « table emplois 2023 » selon la méthode des critères classant définie par l’accord du 1^er octobre 2019 « Classification 2020 » ;

4. Assurer la correspondance entre la table emplois existante, la « table emploi 2023 » et les nouvelles classifications des emplois, dans le cadre de « l’Accord de Classification UES ARTERRIS 2022 ».

Article 3.1.3 – Glossaire

« Classification 2020 » : stipulations de l’accord de Branche (Céréales, meunerie, approvisionnent, alimentation (bétail), oléagineux, du 1^er octobre 2019 portant sur la classification des emplois au sein de la Branche.

« Table emplois 2007 » : table emplois applicable au sein de l’UES ARTERRIS jusqu’à l’entrée en application de la « table emplois 2023 », pour les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la Convention collective de Branche IDCC 7002, et qui recensent les emplois existants au sein de l’UES ARTERRIS.

« Table emplois 2023 » : nouvelle table emplois applicable au sein de l’UES ARTERRIS, à partir de 2023, pour les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la Convention collective de Branche IDCC 7002, et qui recensent les emplois existants au sein de l’UES ARTERRIS et leur classification selon la méthodologie fixée par l’accord « Classification 2020 ».

Département (qui transpose la notion de filière dans la nomenclature définie par l’accord de branche « classification 2020 »), et qui constitue un domaine d’activité au sein de l’UES ARTERRIS.

Section (qui transpose la notion de métier définie par l’accord de branche « classification 2020 », et qui est définie comme un ensemble d’emplois s’articulant autour des mêmes domaines de compétence et entre lesquels des mobilités.

Emploi, situation de travail correspondant à une ou plusieurs postes de travail et mobilisant des activités et des compétences de même nature.

Fiche de fonction : Permet de définir et de décrire le contenu et les attendus de chaque emploi au sein de l’UES ARTERRIS.

Le statut qui fait référence à la Catégorie Socio-professionnelle, déterminée par application de la « classification 2020 » ou dans certaines situations par les stipulations du présent accord : Ouvriers, employés, Techniciens et Agents de Maitrise, Cadres.

Classe, de 1 à 10, déterminée par application de la « classification 2020 ».

Echelon, de 1 à 3, déterminée par application de la « classification 2020 ».

Article 3.2 – Identification et description des emplois et des sections existants au sein de l’UES ARTERRIS

Les parties constatent que la définition des emplois existants dans la « table emploi 2007 » au sein de l’UES ARTERRIS résulte largement de la définition des emplois types déterminée par l’accord de branche de classification du 27 mars 2007.

L’accord de Branche « classification 2020 » supprime toute référence aux emplois types, pour laisser une plus grande liberté aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise dans la définition des emplois comme dans leur dénomination.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS ont saisi cette possibilité afin :

• D’organiser un recensement des emplois existants au sein de l’UES ARTERRIS ;

• Lorsque cela s’est avéré nécessaire pour actualiser la définition des emplois, la description des emplois, au travers de la création et / ou de l’actualisation des fiches de fonction afférentes ;

• Pour harmoniser et actualiser les intitulés d’emplois.

Dès lors, dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, le contenu et la définition des emplois sont désormais exclusivement déterminés à partir des fiches de fonction élaborées par la Direction des Ressources Humaines qui précisent notamment :

• L’intitulé d’emploi ;

• Le positionnement / rattachement hiérarchique de l’emploi ;

• Les missions principales associées à l’emploi ;

• Les activités principales qui entrent dans la qualification correspondante à l’emploi ;

• Les éventuelles activités managériales ;

• Les compétences et qualifications attendues dans l’emploi.

De la même manière, les parties ont procédé au recensement des métiers existants au sein de l’UES ARTERRIS pour les regrouper dans la notion de Section. Chaque section comprend un ensemble d’emplois.

Article 3.3 – « Table emplois 2023 »

Dans le cadre des stipulations du présent accord les parties ont convenu de définir une nouvelle table emplois dénommée, « Table emplois 2023 », qui détermine la cartographie des emplois au sein de l’UES ARTERRIS, ainsi que leurs classifications.

La « table emploi 2023 » est organisée de la façon suivante :

1. Département ;

2. Section ;

3. Emploi (dont les intitulés peuvent évoluer) ;

4. Statut ;

5. Classe de 1 à 10 selon les emplois ;

6. Echelon de 1 à 3 selon les emplois ;

La table emploi figure en annexe 1 du présent accord.

Article 3.4 – Pesée des emplois et classification des emplois de la « table emplois 2023 »

Pour chacun des emplois définis dans la « table emploi 2023 », les parties ont procédé à la pesée des emplois conformément à la méthodologie précisée par l’accord de « classification 2020 », c’est-à-dire :

• Mise en œuvre de la Grille des huit critères classant :

  • Connaissances et expériences ;

  • Complexité ;

  • Latitude et champs d’action ;

  • Responsabilité technique et métier ;

  • Responsabilité économique ;

  • Responsabilité sécurité ;

  • Responsabilité Humaine ;

  • Relations,

• Définition par degré, Sept degrés, des huit critères classant ;

• Application de la grille de pondérations pour chacun des huit critères classant afin de déterminer la fourchette de points associée à chaque emploi ;

• Transposition des pondérations obtenues dans la grille de « Classification 2020 » à savoir :

Il est rappelé que ce travail de pesée de emplois est effectué au regard de la seule définition de l’emploi, déterminée au sein de l’UES ARTERRIS par la Direction des Ressources Humaines, et de la mise en œuvre des critères classant telle qu’elle résulte de l’accord « Classification 2020 » à l’exclusion de toute considération de situation individuelle.

Positionnement
CSP	Classe	Echelon
Ouvriers / employés (OE)	1	1
		2
		3
	2	1
		2
		3
	3	1
		2
		3
Techniciens et Agents de Maitrise (TAM)	4	1
		2
		3
	5	1
		2
		3
	6	1
		2
		3
Cadres	7	1
		2
	8	1
		2
	9	1
		2
	10	1
		2

La table de cotation de la « table emploi 2023 » figure en annexe 2.

Article 3.5 – Application de « la table emploi 2023 »

Dès l’entrée en application du présent accord « la table emploi 2023 » et la grille de cotation associée, constitue la référence applicable en matière d’emplois au sein de l’UES ARTERRIS et en particulier s’impose aux salariés en particulier concernant :

• L’intitulé d’emploi ;

• La classification de l’emploi, Classe et échelon.

Article 3.6 – Mise à jour de la « table emplois 2023, de la définition, de la pesée des emplois, de la classification

La définition des emplois, la cartographie des emplois, ainsi que les fiches de fonction associées, restent de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et ne donne pas lieu à négociation.

Dans ces conditions, la Direction des Ressources Humaines, met à jour régulièrement, et autant de fois que nécessaire, la « Table emploi 2023 », ainsi que la définition, la pesée et la classification des emplois.

Chaque année, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires telles que prévues dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction des Ressources Humaines soumet pour consultation la version actualisée de la « table emploi 2023 » aux organisations syndicales représentatives.

A cette occasion, les organisations syndicales représentatives pourront faire des propositions d’évolution de la « table emploi 2023 » qui seront discutées avec la Direction des Ressources Humaines.

Après ces échanges avec les organisations syndicales représentatives, la version actualisée de la « Table emploi 2023 » sera présentée pour information, et après inscription à l’Ordre du jour, au Comité Social et Economique.

Article 3.7 – Mise en œuvre de la classification issue de la « table emplois 2023 »

Article 3.7.1 – Transposition : de « la table emplois 2007 » à la « table emplois 2023 »

Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux organisent la mise en œuvre de la classification issue de la « table emplois 2023 » pour l’ensemble des salariés de l’UES ARTERRIS concernés, selon la grille de transposition « Table emplois 2007 » / « Table emplois 2023 » qui figurent en annexe 3 du présent accord.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la transposition chaque salarié est maintenu dans son statut tel qu’il résulte de la « table emploi 2007 » et / ou de stipulation contractuelle préexistante, dès lors que la transposition engendrerait un classement du salarié dans une CSP inférieure. Les « forçages » de qualification qui en résulte sont retracés dans la grille de transposition.

Après application de la grille de transposition, les situations individuelles sont analysées et des ajustements sont éventuellement effectués. En particulier, dans l’objectif partagés par les partenaires sociaux de ne pas créer de désavantage pour les salariés dans le cadre de la mise en œuvre des stipulations conventionnelles de Branche concernant la RAG, et dans le cadre de la pesée déterminée par la « table emploi 2023 », un arbitrage pourra être fait afin de rapprocher la classification du salarié du salaire minimum conventionnel.

Article 3.7.2 – Information des salariés

Durant le mois au cours duquel intervient la mise en œuvre de la « Table emplois 2023 », les salariés seront informés par courrier des éventuelles modifications d’intitulé d’emploi, ainsi que de leur nouvelle classification : classe et échelon.

Les informations afférentes portées sur le bulletin de paie, seront modifiées concomitamment.

Article 3.7.3 – Commission de suivi

Conformément aux stipulations de l’article 3.5 les stipulations du présent accord s’imposent aux salariés concernant, les libellés d’emploi et la classification de l’emploi.

Toutefois, les salariés en poste lors de la mise en œuvre de la « table emplois 2023 » disposent de trois mois à compter de la réception du courrier d’information visé à l’article 3.7.2, pour saisir de toute réclamation relative à cette mise en œuvre, la commission de suivi de la transposition constituée par les déléguées syndicaux et la Direction des Ressources Humaines.

Les réclamations seront adressées aux délégués syndicaux et / ou auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Elles seront analysées par la commission de suivi de la transposition dans les trois mois qui suivent la mise en application de la « table emplois 2023 ».

Une réponse sera apportée par la commission de suivi de pesée des postes dans le mois suivant.

Article 4 - Dispositions générales et finales

Article 4.1 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application dès le 1^er janvier 2023.

Article 4.2 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la réception de cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La commission est composée des représentants de la Direction et d’au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou ayant adhéré à l’accord.

La commission statue dans les 15 jours de la réunion, le cas échéant, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4.3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4.4 - Révision

La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 4.5 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4.6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Article 4.7 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur le site intranet du CSE de l’UES ARTERRIS.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

• un exemplaire remis à la Direction,

• un exemplaire remis à chaque syndicat signataire,

• un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Le 16 décembre 2022,

Les délégués syndicaux : La Direction :

Syndicat UNSAA,

Syndicat CFE/CGC,

,

Syndicat FO,

,

*******

Annexe 1 : Table Emplois 2023

Annexe 2 : Table de cotation de la Table emplois 2023

Annexe 3 : Grille de transposition « Table emplois 2007 » / « Table emplois 2023 »