Accord d'entreprise "Avenant 55 du 30/06/2021" chez FDSEA - FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOI AGRICOLES (Siège)

SECTEUR PROFESSIONNEL : EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE VITICOLE DE L’AUDE

SECTEUR GEOGRAPHIQUE : DEPARTEMENTAL

OBJET : AVENANT N° 55 du 30 juin 2021

CATEGORIE DE TEXTE : Convention Collective Travail

DATE DE LA CONVENTION : 21 juillet 1998

ETENDUE PAR ARRETE DU : 19 octobre 1998

PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 22 octobre 1998

INTITULE : AVENANT N°55 DU 30 JUIN 2021 INSTAURANT UN REGIME CONVENTIONNEL FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE VITICOLE DE L’AUDE

IDCC : 9112

NOR :

Vu l’arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnue

Représentative dans le secteur de la production agricole ;

Vu l’adhésion de la FDSEA de l’Aude le 17 octobre 2017 à la convention collective de la zone viticole de l’Aude ;

ENTRE :

La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Aude,

D’une part,

ET :

La Section Fédérale F.O et la SYNFOCA de l’Aude,

Le Syndicat Départemental C.F.D.T de l’agriculture de l’Aude,

La Section Fédérale C.F.T.C de l’agriculture (CFTC -AGRI),

Le SNCEA/ C.F.E – CGC,

La Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestière C.G.T

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les partenaires sociaux de la zone viticole de l’Aude ont décidé d’appliquer les dispositions de l’accord national du 10 juin 2008 en ce qui concerne la complémentaire santé et rendre l’option n°1 obligatoire à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant de cet accord.

Cet avenant a pour objet de formaliser cette décision.

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l’article 83 « COMPLEMENT DE GARANTIE SANTE DES PERSONNELS NON CADRES » sont abrogées et remplacées par le texte ci-après :

Les salariés non cadres bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail d’une durée de plus de trois mois, bénéficient à titre obligatoire du niveau des garanties de l’option n°1 du dispositif frais de santé tel que prévu par l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance.

De ce fait les employeurs et les salariés relevant de la présente convention collective sont tenus d’appliquer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord national modifié du 10 Juin 2008 précité, uniquement pour le dispositif frais de santé.

Les garanties de l’option nationale n°1 de l’accord national (nature et montant des prestations) sont présentées en annexe 4.

L’annexe 1 relative aux extensions famille de la complémentaire santé est conservée (Avenant n°40 du 21 Janvier 2014).

L’annexe 2 sur la portabilité est conservée (Avenant n° 40 du 21 Janvier 2014).

L’annexe 3 relative à l’offre à adhésion volontaire facultative est conservée (Avenant n°40 du 21 Janvier 2014).

Il est créé une annexe 5 dans laquelle sont déplacées les dispositions relatives aux dispenses d’affiliation.

ARTICLE 2 : TABLEAU DES GARANTIES

Le tableau des garanties de l’annexe 4 est modifié comme suit :

Annexe 4 : Tableau des garanties d’assurance Complémentaire Santé

NATURE DES FRAIS	Remboursement du régime de base obligatoire HORS ALSACE-MOSELLE	Remboursement régime de base + Socle	Remboursement régime de base + Socle + Option 1	Remboursement régime de base + Socle + Option 2	Remboursement régime de base + Socle + Option 3
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux (y compris téléconsultation, actes techniques) :
- Honoraires des médecins généralistes adhérents au DPTM (1)	70 % BR	100 % BR	170 % BR	220 % BR	220 % BR
- Honoraires des médecins généralistes non adhérents au DPTM (1)	70 % BR	100 % BR	150 % BR	200 % BR	200 % BR
- Honoraires des médecins spécialistes adhérents au DPTM (1)	70 % BR	100 % BR	170 % BR	220 % BR	220 % BR
- Honoraires des médecins spécialistes non adhérents au DPTM (1)	70 % BR	100 % BR	150 % BR	200 % BR	200 % BR
Honoraires paramédicaux	60 % BR	100 % BR	150 % BR	200 % BR	200 % BR
Sages-femmes	70 % BR	100 % BR	150 % BR	200 % BR	200 % BR
Analyses, et examens de laboratoire (2)	60 % ou 100 % BR	100 % BR	120 % BR	180 % BR	180 % BR

NATURE DES FRAIS	Remboursement du régime de base obligatoire HORS ALSACE-MOSELLE	Remboursement régime de base + Socle	Remboursement régime de base + Socle + Option 1	Remboursement régime de base + Socle + Option 2	Remboursement régime de base + Socle + Option 3
Radiologie, électroradiographie, imagerie médicale et ostéodensitométrie :
- Honoraires des médecins non adhérents au DPTM (1)	70 % BR	100 % BR	150 % BR	190 % BR	190 % BR
Actes de prévention (3)	de 35 % à 70 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
Honoraires de médecines douces : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, sophrologie	-	30 €/ 1 séance / an / bénéficiaire	30 €/ 2 séances / an / bénéficiaire	30 €/ 4 séances / an / bénéficiaire	30 €/ 4 séances / an / bénéficiaire
Médicaments :
- Médicaments à service médical rendu "majeur ou important"	65 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
- Médicaments à service médical rendu "modéré"	30 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
- Médicaments à service médical rendu "faible"	15 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
- Pharmacie prescrite non remboursée par le régime de base	-	-	20 €/ an / bénéficiaire	30 €/ an / bénéficiaire	40 €/ an / bénéficiaire
-Sevrage tabagique non remboursé par le régime de base (hors et sur prescription médicale)	-	-	30 €/ an/ bénéficiaire	50 €/ an / bénéficiaire	50 €/ an / bénéficiaire
-vaccins prescrits non remboursés par le régime de base	-	-	20€ /an/ bénéficiaire	30 €/ an / bénéficiaire	40 €/ an / bénéficiaire
Matériel médical :
- Fournitures médicales, pansements	60 % BR	100% BR	100% BR	100% BR	100% BR
-Prothèses et petits appareillages, orthopédie, (sauf prothèses auditives et dentaires)	60 % BR	100 % BR	150 % BR	200 % BR	200 % BR
-Gros appareillages sauf prothèses auditives et dentaires)	100 % BR	100% BR	200% BR	200% BR	285 % BR + 200 €/an (fauteuil roulant)
HOSPITALISATION
Frais de séjour	80 % ou 100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
Honoraires :
- Honoraires des médecins adhérents au DPTM (1)	80 % ou 100 % BR	255 % BR	255 % BR	350 % BR	350 % BR
- Honoraires des médecins non adhérents au DPTM (1)	80 % ou 100 % BR	200 % BR	200 % BR	200 % BR	200 % BR
Forfait actes lourds (4)	-	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR
Forfait journalier hospitalier (5)	-	100 % FR	100 % FR	100 % FR	100 % FR
Chambre particulière y compris en ambulatoire (par jour/bénéficiaire)	-	25 € / jour	hors maternité et psychiatrie : 30 € / jour maternité : 55 € / jour Psychiatrie : 30 € / jour	hors maternité et psychiatrie : 40 € / jour maternité : 80 € / jour Psychiatrie : 40 € / jour	hors maternité et psychiatrie : 75 € / jour pdt 60 jours max/an puis 25 € / jour maternité : 80 € / jour Psychiatrie : 75 € / jour pdt 45 jours maxi
Frais d'accompagnement pour enfant de moins de 16 ans	-	-	25 € / jour	35 € / jour	50 € /jour pdt 10 jours maximum/an puis 30 € par jour
Forfait maternité (dans la limite des frais engagés)	-	1/3 PMSS	1/3 PMSS	2/5 PMSS	2/5 PMSS

NATURE DES FRAIS	Remboursement du régime de base obligatoire HORS ALSACE-MOSELLE	Remboursement régime de base + Socle	Remboursement régime de base + Socle + Option 1	Remboursement régime de base + Socle + Option 2	Remboursement régime de base + Socle + Option 3
OPTIQUE
1 équipement par bénéficiaire et pour 2 ans (6)
Equipements 100% santé (Classe A) (7) :
- Monture	60 % BR	Frais réels	Frais réels	Frais réels	Frais réels
- Verre	60 % BR	Frais réels	Frais réels	Frais réels	Frais réels
-Suppléments optiques et prestations associés aux équipements 100% Santé	60 % BR	Frais réels	Frais réels	Frais réels	Frais réels
Autres équipements (Classe B) :
- Monture	60 % BR	ADULTE : 15€ ENFANT : 100 €	100 €	100 €	100 €
- Verre simple (8)	60 % BR	100€/verre	100€/verre	150€/verre	150€/verre
- Verre complexe (8)	60 % BR	175€/verre	250€/verre	300€/verre	300€/verre
- Verre très complexe (8)	60 % BR	175€/verre	250€/verre	300€/verre	300€/verre
Prestation d'adaptation de la prescription pour des verres de Classe B (7)	60 % BR	FR	FR	FR	FR
Supplément pour verre avec filtre (7)	60 % BR	FR	FR	FR	FR
Lentilles remboursées par le régime de base	60 % BR	0 % ou 100 % BR + 100 € /an/bénéficiaire	0 % ou 100 % BR + 150€/an/ bénéficiaire	0 % ou 100 % BR + 200€/an/ bénéficiaire	0 % ou 100 % BR + 200 €/an/ bénéficiaire
Lentilles non remboursées par le régime de base	-
Chirurgie réfractive cornéenne de l'œil	-	-	-	-	300 € / an / œil / bénéficiaire
DENTAIRE
Soins et prothèses 100% Santé (7)(9)	70 % BR	Frais réels	Frais réels	Frais réels	Frais réels
Soins (hors 100% Santé)	70 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
Inlay Onlay (hors 100% Santé)	70 % BR	125 % BR	200 % BR	225 % BR	250 % BR
Prothèses et inlays core (hors 100% Santé) :
- inlays core à honoraires maîtrisés ou libre (10)	70 % BR	125 % BR	125 % BR	125 % BR	690 % BR + 400 € / an / bénéficiaire
- prothèses à honoraires maîtrisés ou libre (10)	70 % BR	210 % BR + 300 € / an / bénéficiaire	210 % BR + 360 € / an / bénéficiaire	210 % BR + 450 € / an / bénéficiaire
- prothèses dentaires non remboursées par le régime de base, et Implantologie (hors couronne implanto-portée)	-	-	150 € / an / bénéficiaire	300 € / an / bénéficiaire	300 € / an / bénéficiaire
Orthodontie remboursée par le régime de base	70% ou 100% BR	160 % BR	160 % BR	230 % BR	300 % BR
Orthodontie non remboursée par le régime de base	-	-	100 € / an / bénéficiaire	200 € / an / bénéficiaire	200 € / an / bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par le régime de base	-	-	80 € / an / bénéficiaire	90 € / an / bénéficiaire	100 € / an / bénéficiaire
AIDES AUDITIVES (10)
Equipements 100% Santé (Classe I) (7)	60% BR	Frais réels	Frais réels	Frais réels	Frais réels
Aides auditives Classe II prises en charge par le régime de base jusqu'à 20 ans inclus ou sans condition d'âge pour les personnes atteintes de cécité	60 % BR	100 % BR	1700€ / oreille	1700€ / oreille	1700€ / oreille
Aides auditives Classe II prises en charge par le régime de base à partir de 21 ans	60 % BR	100% BR	1700€ / oreille	1700€ / oreille	1700€ / oreille
CURES THERMALES
Frais remboursés par le régime de base : honoraires médicaux, transport, hébergement, surveillance	65 % ou 70 % BR	65 % ou 70% BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
Forfait thermal complémentaire	-	-	-	-	150 € / an / bénéficiaire
DIVERS
Transports remboursés par le régime de base	65 % ou 100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR	100 % BR
Assistance	-	inclus	inclus	inclus	inclus
Réseau de soins	-	inclus	inclus	inclus	inclus

BR : base de remboursement RO : régime obligatoire FR : frais réels

(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non à l'un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTM) prévu à l'article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale (OPTAM /OPTAM Co). Pour les médecins non conventionnés, remboursement sur la base du tarif d'autorité.

Les actes techniques réalisés par des médecins sont remboursés comme des honoraires de médecins spécialistes sauf si le tableau de garantie prévoit un remboursement diffèrent.

(2) Les actes réalisés par des médecins sont remboursés comme des honoraires de médecins spécialistes. Se référer au poste soins courants « honoraires médicaux - Honoraires des médecins spécialistes ».

(3) Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (cf liste annexée ci-dessous à la date du 18.11.2014) : détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ; ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ; scellement des sillons avant 14 ans ; dépistage Hépatite B ; bilan du langage avant 14 ans ; dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoque, selon âge).

(4) Forfait actes lourds : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire. Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur ou égal à 120€ (ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 60).

(5) Forfait journalier hospitalier : sont exclus les établissements médico-sociaux.

(6) Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 2 ans après la dernière facturation d'un équipement (respectivement une monture et deux verres). La période de prise en charge de 2 ans est réduite à un an pour les enfants de moins de 16 ans et les personnes dont la vue évolue dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs d'optique médicale et hors cas de renouvellement anticipé prévus par cet arrêté.

(7) Tels que définis par les textes réglementaires en vigueur. Les remboursements cumulés du régime obligatoire et du régime complémentaire ne peuvent pas être supérieurs aux prix limites de vente fixés par la réglementation et aux honoraires limites de facturation prévus par la convention dentaire en vigueur.

(8)

verres simples Classe B :

- verres unifocaux sphériques avec sphère comprise entre -6 et + 6 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et dont le cylindre ≤ +4 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 6 dioptries

- verres neutres

verres complexes Classe B

- verres unifocaux sphériques avec sphère hors zone de -6 a + 6 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et cylindre > +4 dioptries

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère < -6 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie

- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) > 6 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère comprise entre -4 et +4 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre ≤ +4 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 8 dioptries

verres très complexes Classe B

- verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère hors zone de -4 à +4 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre > +4 dioptries

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère < -8 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie

- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S > 8 dioptries

(9) Les honoraires des dentistes seront progressivement plafonnés pour les soins et les prothèses à honoraires maîtrisés entre 2020 et 2022. Dans ce cas, les remboursements cumulés du régime obligatoire et du régime complémentaire ne peuvent être supérieurs aux honoraires limites de facturation prévus par la convention dentaire des lors qu'ils ont pris effet.

(10) Prise en charge d'une aide auditive par oreille tous les 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente. Pour les équipements de Classe II, remboursement dans la limite de 1700 € / appareil (remboursement du régime obligatoire inclus). Le remboursement comprend la prestation d'adaptation et de suivi.

En cas d'exonération du ticket modérateur (ALD et autres cas), la prise en charge du régime obligatoire augmente et la part correspondant au ticket modérateur est déduite du remboursement complémentaire. Le total des remboursements (régime de base + régime complémentaire) est inchangé.

ARTICLE 3 : DEMANDE D’EXTENSION, DATE D’EFFET

Une fois le délai d’opposition expiré et à condition qu’il n’y ait pas d’opposition majoritaire, les parties signataires demandent l’extension du présent avenant à toutes les exploitations et entreprises agricoles, entrant dans son champ d’application.

Le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension, et au plus tôt le 1^er janvier 2022 .

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée par les parties signataires et sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et

des solidarités ( Siège de la DREETS Occitanie : 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 Toulouse cedex 6)

IL N’EST PAS AUTREMENT DEROGE AUX AUTRES ARTICLES
ET CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Fait à Carcassonne, en 2 exemplaires signés et chaque page paraphée,

Le trente juin deux mille vingt et un

(Suivent les signatures)

ORGANISATION	NOM	SIGNATURE
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Aude
La Section Fédérale F.O et la SYNFOCA de l’Aude
Le Syndicat Départemental C.F.D.T de l’agriculture de l’Aude
La Section Fédérale C.F.T.C de l’agriculture (CFTC -AGRI)
Le SNCEA/ C.F.E – CGC
La Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestière C.G.T