Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE MAINTIEN DE SALAIRE LORS DU PASSAGE SERVICE INTERNET - EXTERNAT" chez OEUVRE DE LA MISERICORDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

L’œuvre de La Miséricorde dont le siège est situé au 7 quai Boissier de Sauvages 30100 Alès, représentée par en sa qualité de Président de l’association,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de représentant syndical

ARTICLE 1 : Objet

Garantir le maintien du salaire brut en cour du salarié lors du passage d’un service d’internat à celui d’externat à la demande de l’employeur ; en d’autres termes, maintien du salaire du salarié.

ARTICLE 2 : Salariés concernés

Le présent accord s’applique aux personnels éducatifs non cadres de l’œuvre de La Miséricorde.

ARTICLE 3 : Objectif

Il s’agit de conserver le niveau de rémunération du salarié lorsque celui-ci est amené à changer de service à la demande de l’employeur.

ARTICLE 3 : Application

• Tout salarié travaillant sur une structure d’internat qui passe sur une structure d’externat à la demande expresse de l’employeur conserve son niveau de salaire. Ainsi, le passage du coefficient d’internat à celui d’externat sera compensé par une prime.

• Tout salarié travaillant sur une structure d’internat qui souhaite passer sur une structure d’externat changera de coefficient pour adopter celui d’externat. Il sera reclassé au coefficient égal à l’actuel (il conservera son ancienneté dans sa grille comme le prévoit l’article 38 de la CCN 66).

ARTICLE 4 Durée- Date d’effet

Cet accord prend effet à partir du 01.01.2021 pour une durée de trois ans soit 01.01.2024.

ARTICLE 5 : Dénonciation- Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord, signé par les organisations syndicales représentatives :

Sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Gard.

Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.

L’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à ALÈS, le 2 avril 2021

Pour la CGT, Le Président de l’association