Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez CLAR-TES

accord relatif aux modalités d’attribution

DE LA PRIME DECENTRALISEE APPLICABLE

Aux etablissements de la tessone

GERES PAR L’ASSOCIATION CLAR-TES

Entre :

L'Association CLAR-TES, dont le siège est sis Lieudit BAGARD, 30140 BAGARD, immatriculée sous le numéro SIREN 775 854 342,.

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CGT-FO,

D'autre part,

Il a été convenu, le présent protocole d’accord :

1. Objet – durée :

Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour un an à compter du 1^er juillet 2019 soit jusqu’au 30 juin 2020.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements du Complexe de la TESSONE gérés par l’association CLAR-TES appliquant la CCN 1951, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés (emploi- jeunes …) dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément, ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

3. Modalités d’attribution :

Conformément à la Convention Collective "FEHAP" de 1951, il convient de distinguer la masse salariale de l’ensemble des salariés et la masse salariale des médecins, pharmaciens et biologistes.

3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. Ce montant sera réparti équitablement entre tous les salariés concernés au prorata de leur temps de travail.

Par masse des salaires bruts, on entend toutes les sommes versées aux salariés de l’établissement et services qui ont le caractère de salaire et qui sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Les salaires des cadres, y compris ceux des directeurs, sont intégralement inclus dans la masse salariale brute.

Le critère d’attribution est le non-absentéisme :

La prime sera diminuée en cas d’absence (notamment maladie ordinaire, absence autorisée, absence injustifiée) du salarié à son poste de travail et selon les modalités suivantes :

Dans l’année civile, les 14 premiers jours d’absence ne donnent lieu à aucun abattement, que ces 14 jours d’absence soient consécutifs ou pas.

À compter du 15^ème jour, l’absence donne lieu à un abattement de 1/30^ème de la prime mensuelle par jour de travail non effectué.

En application du présent accord et de l'instauration d'une commission de suivi, et s'il est constaté une évolution du taux d'absentéisme, les conditions d’abattement pourraient faire l’objet de nouvelles négociations.

3.1 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens, biologistes.

Les mêmes modalités d’attribution et de versement sont applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes à l’intérieur de leur masse salariale distincte.

3. 2 – Modalités applicables pour les salariés dont le contrat est suspendu ou qui font l’objet d’une rupture en cours de période :

- En cas de suspension du contrat sans subrogation de salaire, il sera versé au salarié 5% de son seul salaire brut de la période considérée.

- En cas de rupture du contrat au cours de la période de versement, il sera également versé au salarié 5 % de son salaire brut de la période considérée.

4. Versement de la prime :

4.1 Modalités de versement :

Pour chaque année civile, la prime décentralisée sera mise en paiement en douze versements mensuels.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée au titre des absences sera versé au mois de décembre et uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration dans l’année, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 14 jours au cours de l’année civile.

5. Modalités de non abattement :

Comme le précise la convention collective en son article A3.1.5 les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels.

• Période de congés payés.

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles.

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la présente Convention.

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement.

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux.

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

• Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective.

• Jour de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.

• Congés paternité.

• Absences pour participation à un jury d’assises.

• Absences pendant la période de grossesse.  

• Temps de repos fin de carrière prévus à l’article 15.03.2.2.2 de la Convention Collective.

6. Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire et aux délégués du personnel, un autre fait l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’association CLAR-TES.

Une fois notifié aux organisations syndicales, le présent accord, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Conseil des Prud’hommes d’Alès.

Fait, le :

Pour les organisations syndicales : Pour l’Association CLAR-TES

(CGT)

(FO)