Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez MAISON SECOURS DE BESSEGES (Siège)

ACCORD NAO 2017

Entre :

▪ L’Association MAISON DE SECOURS, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 15 rue Emile Zola – 30160 BESSEGES, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de directeur de l'association,

d’une part,

Et

▪ L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

▪ L’organisation syndicale F.O., représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndicale

d’autre part.

Il a été convenu le présent protocole d’accord :

A - Concernant les modalités de distribution de la Prime Décentralisée :

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée et l'éventuel reliquat sont attribués selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association Maison de Secours justifiant d'au moins un contrat de travail d'un minimum de 6 mois consécutifs.

à l’exclusion :

- des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération fixe intègre cet élément,

- des salariés non liés par un contrat de travail avec l'association Maison de Secours le jour du versement de la prime décentralisée ou du reliquat.

3- Modalités d’attribution de la prime et versement :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime égale à 5 % du salaire brut.

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

4- Modalités d’attribution du reliquat et versement :

Le reliquat des 5% de la masse salariale annuelle globale non distribués dans le cadre de la prime décentralisée, sera réparti selon les modalités ci-après :

Les salariés pour être bénéficiaires du reliquat doivent ne pas avoir été absents au cours l'année civile plus de 6 jours, que ces 6 jours d’absence soient continus ou pas, et ne doivent pas avoir eu plus de 2 arrêts, en dehors des motifs listés ci-dessous :

Absences n’entraînant pas abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la convention collective CCN51,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• absences pour hospitalisation

• journées sans soldes hors congés sabbatiques

Le reliquat sera versé le 31 janvier de l'année suivante.

B- Concernant les congés payés, les récupérations et la pénibilité

Les dispositions applicables sont celle de la CCN51

C- Concernant l'Egalité Professionnelle Femmes-Hommes

Annexé au présent accord et signé ce jour le 4/12/2017 pour une durée de 3 années

D- Concernant l'Evolution des Salaires

Pas de mesures autres que celles de la branche régie par la CCN51.

E- Concernant les médailles du travail

L'entreprise prend à sa charge le coût de réalisation des médailles comme lors des années précédentes.

Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’établissement, et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Une copie sera jointe à la Convention Collective mise à disposition du Personnel.

Fait à Bessèges

Le 04 décembre 2017

En cinq exemplaires.

La Déléguée C.G.T. Le Délégué F.O. Le Directeur