Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS ET TRAJETS DU PERSONNEL INTERVENANT A DOMICILE" chez ASSOCIATION DES FAMILLES VIVADOM (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE SUR Les déplacements

et trajets DU PERSONNEL INTERVENANT A DOMICILE

Entre Association des Familles VIVADOM, dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola - 30110 La Grand'Combe, représentée par délégation de son Président par

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

• CGT, représentée par, déléguée syndicale ;

• FO, représentée par, déléguée syndicale.

Le présent accord définit les modalités de prise en charge des déplacements et des trajets du personnel intervenant.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Il faut d’abord distinguer ces deux notions :

• Le trajet s’entend comme la distance parcourue, au cours d’une même journée, entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1ère séquence de travail effectif et entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.

• Le déplacement s’entend comme la distance séparant deux séquences de travail effectif.

Les dispositions conventionnelles actuelles ne prévoient pas la prise en charge des trajets.

Article 2 – MODALITES RETENUES

A compter du 1^er janvier 2017, l’association prendra en compte :

Les trajets du domicile de la salariée à la première intervention et du domicile du dernier client au domicile du salarié (sur sa journée de travail) si ce trajet est supérieur à 12 kilomètres.

Pour éviter les trajets inutiles, 2 salles de restauration sont à la disposition des salariés pour déjeuner :

• LA GRAND’COMBE : dans les locaux de l’association

• ALES : EHPAD de ROCHEBELLE - 17, rue des Châtaigniers – Rochebelle – 30100 ALES

L’imprimé intitulé "Fiche trajets"

Les déplacements à noter sur cette feuille sont :

• les trajets du domicile du salarié à la première intervention et du domicile de la dernière intervention au domicile du salarié à condition que ce trajet soit supérieur à 12 kilomètres.

 Le total des kilomètres effectués. La franchise de 12 kms sera déduite par le service.

Des contrôles seront effectués ponctuellement. Si des anomalies étaient constatées, une sanction disciplinaire pourrait être engagée.

En cas de déménagement du salarié pendant la durée de l’accord entrainant le versement d’indemnités kilométriques visé au présent accord, le salarié se verra appliquer une franchise d’un an avant qu’il lui soit versé des indemnités de trajet.

La feuille intitulée « indemnités kilométriques »

Sont notés sur cette feuille les kilomètres effectués à l’intérieur d’une vacation (accompagnements, courses pour le compte de la personne aidée...).

Sur cette feuille, il faudra mentionner le nom & prénom du salarié, le nom & prénom du bénéficiaire, le mois concerné, le lieu de destination, le nombre exact de kilomètres parcourus.

Cet imprimé doit être rempli et signé par le bénéficiaire à chaque intervention.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au 31 décembre 2017, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produire effet.

ARTICLE 4 - Modalités d’application

Article 4.1 Consultation

Le présent accord a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène et des conditions de travail ainsi qu’au Comité d’entreprise le 14 novembre 2017.

Article 4.2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• le bordereau de dépôt.

  Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.

Fait à La Grand’Combe en 5 exemplaires originaux,

Le 14 novembre 2017

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT Pour l'association