Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION DES FAMILLES VIVADOM (Siège)

Accord d’entreprise sur la prime

exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés,

• L’Association des Familles Vivadom dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola 30110 LA GRAND COMBE, code APE 8810A, représentée par Mme, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans la structure, représentées respectivement par leur déléguée syndicale : Mme pour la CGT ; Mme pour FO,

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi susmentionnée de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Une prime a été versée le 24 décembre 2018 par décision unilatérale de l’employeur, mais les modalités de la prime exceptionnelle n’étaient pas encore définies. Une régularisation de versement de la prime a donc été effectuée sur le salaire de mars 2019 qui prend en compte les dispositions légales ainsi que les instructions interministérielles du 4 janvier et du 6 février 2019, relative à l’exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle, publiée au journal officiel.

Les modalités de versement de la prime ont été fixées dans le présent accord conformément aux dispositions applicables.

BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés dès qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération annuelle brute inférieure 53.945,00 Euros ;

• Etre liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime a été fixé à 320 euros nets et modulé dans les conditions suivantes :

• Selon la durée de présence effective dans l’année du salarié

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise au cours de l’année civile 2018.

Les salariés concernés (cf bénéficiaires), entrés en cours d’année, bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur temps de présence effective depuis leur arrivée dans l’association.

Les salariés absents au cours de l’année et dont les absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif au sens des dispositions légales ou conventionnelles ne bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qu’au prorata de leur temps de travail effectif.

ET

• Selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés concernés (cf bénéficiaires), bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

MODALITE D’APPLICATION

Durée – Date d’effet

Cet accord est conclu à durée déterminée pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions ;

• Le bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Grand Combe, le 22 mars 2019

Association des Familles Vivadom Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale FO