Accord d'entreprise "l'accord sur la périodicité des négociations obligatoires" chez COLLEGE D ALZON - ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (Siège)

ACCORD SUR LA PERIODICITE

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’OGEC EMMANUEL D’ALZON

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OGEC Emmanuel D’ALZON

Association loi 1901

Dont le siège social est situé 11 rue Saint Perpétue – 30 000 NIMES

Représentée par , agissant en qualité de

ET

Es qualité de délégué syndical

PREAMBULE

La Direction de l’OGEC Emmanuel d'Alzon a souhaité entamer des négociations sur la périodicité des négociations obligatoires conformément aux dispositions des articles L2242 – 10 et 11 du code du travail.

Un premier accord a été signé le 11 janvier 2021.

Il a été constaté la nécessité de revoir ce calendrier et certaines modalités pratiques.

Les parties se sont rencontrées pour une négociation au cours d’une réunion qui a eu lieu le mardi 8 novembre 2022.

A l’issue de ces discussions elles ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les négociations concerneront l’ensemble des établissements de l’OGEC Emmanuel d'Alzon.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties ont souhaité modifier la périodicité des thèmes de négociation comme suit :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : la négociation est portée à deux ans.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : négociation est portée à quatre ans.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Année 2024 : négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Années 2024 et 2026 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

• Nombre de réunions

  minimum : trois

  maximum : cinq, sauf accord pour une ou plusieurs réunions supplémentaires entre les parties à la négociation.

• Convocation à la première réunion : la direction convoquera par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception les délégués syndicaux à la première réunion de négociation au moins 5 jours calendaires avant la première réunion.

• Première réunion : la première réunion fixera les dates prévisionnelles des prochaines réunions et les sous thèmes de négociation. Il ne sera pas adressé de convocation aux autres réunions.

• Deuxième réunion : remise et présentation par la direction des éléments prévus en annexe et discussion. Eventuellement présentation d'un projet d'accord.

• Troisième réunion : échange et négociation. Eventuellement présentation d'un projet d'accord, signature d’un accord ou établissement d’un PV de désaccord.

• Quatrième réunion : présentation d'un projet d'accord, négociation et discussion. Eventuellement signature d’un accord ou établissement d’un PV de désaccord.

• Cinquième réunion : signature d'un accord ou établissement d'un procès-verbal de désaccord.

• Compte rendu : À l'issue de chaque réunion, l'employeur établira et adressera aux participants un compte rendu synthétique de la réunion.

• Lieu des réunions : les réunions se tiendront à l’Institut Emmanuel d’ALZON, 11 rue Sainte Perpétue à NIMES

ARTICLE 5 – COMPOSITION DES DELEGATIONS

La délégation patronale sera composée du/de la Directeur (trice) Général(e), la/le Directeur (trice) financier (ière), la/le Directeur (trice) des ressources humaines.

La délégation salariale sera composée des délégués syndicaux

ARTICLE 6 – INFORMATIONS REMISES LORS DE LA SECONDE REUNION

Les parties conviennent de la remise des informations suivantes :

• Pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée : les informations figurant en annexe 1 soit via la BDES soit sous forme de papier

• Pour la négociation relative à l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail : les informations figurant en annexe 2 soit via la BDES soit sous forme de papier.

Pour les deux négociations, la Direction décidera de la forme de communication (BDES, papier , courriel…) qui lui paraitra la plus adaptée. Les informations seront données sur une période correspondant à la dernière année civile écoulée avec comparatif sur l’année civile précédente.

Ces informations sont considérées par les parties comme nécessaires et suffisantes pour permettre des négociations éclairées.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

7-1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans prenant effet au 1^er janvier 2023.

2. SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le comité social et économique.

Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime entre les signataires.

Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3. FORMALITES DE DEPOT

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire original sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux signataires et une copie sera remise aux délégués syndicaux non signataires.

Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

FAIT A NIMES le

Pour l’OGEC Emmanuel D’ALZON

Es qualité de délégué syndical

ANNEXE 1

INFORMATIONS DONNEES PAR L’EMPLOYEUR LORS DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A travers le document intitulé Bilan social communiqué au CSE et aux délégués syndicaux

1 –Rappel de l'évolution de la valeur du point.

2 – Récapitulatif salaires moyens hommes / femmes par catégorie : cadre direction ; cadre administratif ; cadre enseignant ; non-cadres surveillance éducation ; non-cadres administratif ; non-cadres service.

3 –Etat de synthèse avec salaires effectifs, coefficient de dispersion, répartition hommes femmes pour :

– Cadre de direction.

– Cadre administratif

– Cadre enseignant.

– Non-cadre Aide maternelle.

– Non-cadre Auxiliaire de puériculture crèche

– Non-cadre Auxiliaire petite enfance crèche

– Non-cadre Éducateur crèche.

– Non-cadre Gardien

– Non-cadre infirmier.

– Non-cadre conseillaient d'éducation.

– Non-cadre Surveillant

– Non-cadre surveillant internat.

– Non-cadre Foyer CDI APS restauration.

– Non-cadre Palefrenier

– Non-cadre administratif

– Non-cadre service.

4 - Concernant le temps de travail :

– temps de travail par sexe et par catégorie professionnelle cadre/employé.

5 Autres informations :

– Nature des contrats (CDD, CDI) par sexe et par catégorie cadre/employé.

– Travailleurs handicapés.

– Point sur les entretiens annuels d'évaluation et entretien professionnel individuel

ANNEXE 2

INFORMATIONS DONNEES PAR L’EMPLOYEUR LORS DE LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Les documents figurant en Annexe 1 +

• A travers le document intitulé Bilan social communiqué au CSE et aux délégués syndicaux : situation respective des femmes et des hommes, par catégories professionnelles en matière :

• d'embauche, formation ;

• de promotion professionnelle ;

• de qualification ;

• de classification ;

• de conditions de travail ;

• de sécurité et de santé au travail ;

• de rémunération effective ;

• d'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

• part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration

• Index égalité professionnelle

ANNEXE 3

LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L’OGEC EMMANUEL D’ALZON

Siège social

OGEC Institut Emmanuel d’Alzon

Adresse :

11. rue Sainte Perpétue

30020 NIMES Cedex

30000 NIMES

• SIRET : 77591322100013 :

Etablissement :

Collège d’Alzon

Lycée d’Alzon

Centre de formation d’Apprentis

Adresse :

11 rue Sainte Perpétue

30020 NIMES Cedex

Etablissement :

Ecole Primaire d’Alzon

Adresse :

28 Rue Séguier

30000 NIMES

• SIRET : 77591322100088

Etablissement :

Collège d’Alzon,

Lycée Professionnel

Adresse :

90 Chemin de Marguilliers

30300 BEAUCAIRE

• SIRET : 77591322100096

Etablissement :

Ecole Primaire

Adresse :

90 Chemin de Marguilliers

30300 BEAUCAIRE

• SIRET : 77591322100039

Etablissement :

Collège d’Alzon CANDIAC

Adresse :

Chemin des Canaux

30600 VESTRIC

• SIRET : 77591322100054

Etablissement :

Lycée Agricole Privé

Adresse :

Chemin des Canaux

30600 VESTRIC

• SIRET : 77591322100047

Etablissement :

Collège d’Alzon

Adresse :

953 Route de Carnon

30240 LE GRAU DU ROI

• SIRET : 77591322100146

Etablissement :

Ecole primaire d’Alzon

Adresse :

953 Route de Carnon

30240 LE GRAU DU ROI

• SIRET : 77591322100120

Etablissement :

Crèche de Garons

Adresse :

3 Rue de Provence

30128 GARONS

• SIRET : 77591322100062

Etablissement :

Crèche de Nîmes

Adresse :

26 Rue Séguier

30000 NIMES

• SIRET : 77591322100038

Etablissement :

Crèche de Beaucaire

Adresse :

85 Chem. des Marguilliers 30300 Beaucaire

• SIRET : 77591322100104

Etablissement :

Résidence Sociale La Reinette

Adresse :

1 Rue de Garons

30000 NIMES

• SIRET : 77591322100161

Etablissement :

Relais petite enfance

Adresse :

5 avenue du Générale Leclerc

30000 NIMES

• SIRET : 77591322100153

Etablissement :

Maison de la parentalité

Adresse :

5 avenue du Générale Leclerc

30000 NIMES

• SIRET : 77591322100112

Etablissement :

ALSH Emmanuel D’ALZON

Adresse :

11 rue Saint Perpétue

30000 NIMES