Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A LA CAF DU GARD" chez CAF 30 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DU

FORFAIT MOBILITES DURABLES A LA CAF DU GARD

Entre, d’une part,

La Caf du Gard, représentée par son Directeur, , dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration de la Caf du Gard

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Caf du Gard est engagée depuis plusieurs années dans le cadre de sa politique RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations) dans une démarche responsable tant au niveau environnemental que sociétal.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 a transformé le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Le texte relatif aux mobilités incite les employeurs à encourager l'utilisation, par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques (mobilités douces).

C'est dans ce cadre qu'a été mis en place un forfait de mobilités durables qui constitue une étape nouvelle en matière de politique de développement durable.

La Caf du Gard a fait le choix de négocier avec les organisations syndicales représentatives un texte en faveur du forfait mobilités durables afin de modifier les pratiques et comportements des salariés en matière de déplacements, affirmant ainsi son attachement à la qualité de vie au travail et son engagement en matière de responsabilité environnementale.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place de ce forfait mobilités durables pour les salariés de la Caf du Gard.

ARTICLE 1 - Objet du protocole

Ce présent protocole a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables consistant en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un mode de transport alternatif à la voiture individuelle.

Le forfait mobilités durables est limité à un montant de 500 € par an et par salarié correspondant au plafond d’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Sont prises en compte dans le cadre du forfait mobilités durables les dépenses liées à l’acquisition et à l’utilisation d’un mode alternatif à la voiture individuelle ainsi que celles liées à la maintenance et à la sécurité de ces mobilités.

Article 2 - champ d’application et périmètre des mobilités douces

Le présent protocole s’applique à tout salarié de la Caf du Gard quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDI ou CDD) et sa nature (temps de travail).

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire bénéficient du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. Pour les autres salariés, le plafond est proratisé si la durée contractuelle est inférieure à 17h30.

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transports publics. La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée au service RH.

La situation des salariés ayant plusieurs lieux de travail :

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail (Cf article R3261-15 du Code du travail).

Le forfait vise les frais liés aux modes alternatifs à la voiture individuelle pour le trajet domicile-travail :

• vélo ;

• vélo à assistance électrique (hors achat et remplacement de batterie électrique) ;

• trottinettes à assistance électrique ;

• covoiturage (à partir de 2 salariés) ;

• gyropodes.

Sont exclus du dispositif : les voitures électriques individuelles, les services de mobilité partagée, les tickets individuels des transports en commun, les véhicules de service et les vélos à assistance électrique de l’entreprise.

ARTICLE 3 - BAREME PLAFOND ET REGLES DE CUMUL

Le forfait mobilités durables est limité à un montant de 500 € par an et par salarié, correspondant au plafond d'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Ne sont en revanche pas visés par le forfait mobilités durables, les frais d'abonnement aux transports publics ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l'employeur de 50 % mentionnée à l'article L 3621- 2 du code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions et usages portant sur le même objet. Aussi, les dispositions concernant le dispositif « indemnité kilométrique vélo » sont supprimées.

Par cet accord, la Caf du Gard détermine un barème visant à encourager le recours à un ou plusieurs modes de mobilités douces :

FREQUENCE D’UTILISATION EN NOMBRE DE JOURS DANS L’ANNEE	MONTANT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
dE 20 a 50 jours	100 EUROS
de 50 A 100 JOURS	200 EUROS
100 jours et plus	350 EUROS

Ledit forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun dans la limite des règles d'exonération fiscale et sociale, l’exonération globale est limitée à 500 € par an et par salarié ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 €.

ARTICLE 4 - PARTICIPATION AUX DEPENSES d’entretien et de sécurité liées à l’utilisation des mobilités douces

Dans le cadre du forfait mobilités durables les frais d’entretien et accessoires de sécurité (casques, antivol, sonnette, pompe à vélo) et de réparation ne peuvent être prises en charge par l’employeur directement.

Le salarié devra en faire la demande et fournir les justificatifs sous forme de factures au service compétent.

Il s’agit pour l’employeur d’inciter les salariés à entretenir les moyens de transports pour leur propre sécurité. Ces dépenses sont comprises dans le forfait de 500 € et sont limitées à 50€/an.

ARTICLE 5 - Aménagements des infrastrucTures en faveur des mobilités douces

La Caf du Gard s'engage à mettre à disposition de ses salariés, dans le cadre du covoiturage, des places de stationnement réservées qui seront identifiées à cet usage et s'engage également à mettre à disposition et à entretenir le stationnement sécurisé et adapté pour les vélos et trottinettes.

ARTICLE 6 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La mobilisation du forfait mobilités durables fait l'objet d'une gestion annuelle à terme échu permettant au salarié d'établir les déclarations nécessaires. Elle est fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport entrant dans le cadre des mobilités douces identifiées à l’article 2 du présent accord, sur déclaration sur l’honneur. L’indemnité sera versée annuellement, à terme échu.

Une demande de prise en charge par l’employeur pour l’acquisition d'un moyen de transport doux est possible tous les 4 ans (sauf cas particulier comme un vol ou une dégradation à la suite d’un accident) et ce dans la limite de 150 € sous justificatif d’achat (facture). Cette dépense est comprise dans le forfait mobilité durable de 500€.

Justificatifs

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

L'attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par :

• la complétude d'une déclaration annuelle sur l'honneur du salarié indiquant la fréquence d'utilisation effective,

• une déclaration sur l'honneur du covoitureur et du covoituré,

• des factures pouvant justifier des achats ou de l'entretien du matériel.

Contrôle

Des contrôles seront réalisés par l’employeur afin de s’assurer que les sommes versées sont conformes à leur objet.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement de la totalité des primes indûment versées et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.

Contreparties

Les bénéficiaires du forfait mobilités durables sont exclus du bénéfice :

• d’une place de parking individuelle réservée ;

• de l’utilisation d’un véhicule de fonction.

ARTICLE 7 - MODALITE DE COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES et engagements complementaires

La Caf du Gard s'engage à faire connaître le dispositif au salarié par une communication à l'ensemble du personnel et à chaque nouvelle intégration.

La Caf du Gard s’engage à mettre en place une action de sensibilisation à la sécurité routière et de mettre à disposition des kits spécifiques dans le cadre de la prévention.

Enfin, la Caf du Gard s’engage à trouver un partenaire ou une association pour l’entretien des moyens de transports, répondant aux exigences de clause sociétales dans le marché.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la CAF du Gard à compter de l'obtention de l'agrément par les autorités de tutelle.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter de sa date d'agrément.

Suivi de l’accord

L'employeur fournira un bilan annuel aux organisations syndicales signataires afin de suivre le développement de la mobilité douce.

Le montant du plafond annuel du forfait mobilités durables pourrait être valorisé par avenant au présent accord en fonction de l'évolution des textes législatifs en vigueur en la matière et sous réserve d'obtention de l'agrément des autorités de tutelle pour cet avenant.

Modalités de révision de l’accord

Conformément aux conditions prévues à l’article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, en cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la suite d’un commun accord entre les organisations syndicales et l’employeur, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision.

La demande devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux intéressés. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi afin d’ouvrir des négociations.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé auprès de la Direccte et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera transmis aux organisations syndicales et diffusé à l’ensemble du personnel.

Fait à Nîmes, le

Le Directeur,

XXX

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT : XXX Pour la CFDT : XXX

ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Caf du Gard

La Caf du Gard est engagée depuis plusieurs années dans le cadre de sa politique RSO dans une démarche responsable tant au niveau environnemental que sociétal.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 a transformé le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Le texte relatif aux mobilités incite les employeurs à encourager l'utilisation, par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques (mobilités douces).

C'est dans ce cadre qu'a été mis en place un forfait de mobilités durables qui constitue une étape nouvelle en matière de politique de développement durable.

Le versement du forfait mobilités durables permettra aux bénéficiaires du présent accord de pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier afin de les encourager à utiliser des modes de transport plus durable.

Conformément aux dispositions du Protocole d’Accord relatif au forfait mobilités durables et au regard des sommes versées par l’organisme dans le cadre de la mobilité pour les années 2019 et 2020, vous trouverez ci-après le montant des estimations budgétaires concernant le forfait mobilités durables.

Ces estimations s’appuient par ailleurs sur :

• Les données recueillies en matière de dépenses liées aux indemnités kilométriques vélo ainsi que le nombre de bénéficiaires 2019 et 2020 ;

• Les données de 2020 concernant le dispositif de co-voiturage

1. Estimation budgétaire relative au versement du forfait mobilités durables dans le cadre de l’utilisation du vélo-VAE

• Eléments connus dans le cadre du forfait IK 200km : bilan versement des IK versées et projection FMD 2022

• Nombre de demandes de mise à disposition d’un VAE sur 2019 et 2020

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Moyenne du nombre de personnes concernées par le versement d’IK vélo au titre de l’année 2019 et 2020	Nombre estimé d’utilisateurs en 2022	Montant estimé du forfait mobilités durables
Utilisation de 20 à 50 jours	5	6	600 €
Utilisation de 50 à 100 jours	6	8	1 600 €
100 jours et plus	7	7	2 450 €
Aide à l’acquisition (4 pers)		4	600 €
Total	18	25	5 250 €

NB : L’aide à l’acquisition d’un vélo étant conçue comme une avance sur l’utilisation future, elle est englobée dans l’évaluation budgétaire ci-dessus.

• Dépenses liées aux équipements de protection ou à l’entretien d’un vélo

La mise en place du forfait mobilités durables s’accompagnera de campagnes de formation pour les utilisateurs avec, comme conséquence, une sensibilisation accrue sur les équipements de sécurité.

Aussi, le nombre de personnes concernées par l’achat d’équipement (casques, gilets fluos, pompes et éléments de signalisation…) peut être estimé à 10 personnes par an. Pour le montant prévisionnel des dépenses liées à l’entretien du vélo, il a été évalué à 1 500€ pour 30 personnes par an avec un coût moyen à 50€ par intervention. Les dépenses liées aux équipements de protection et à l’entretien d’un vélo sont estimées à 2 000€.

Au regard du bilan de l’application de la décision unilatérale de l’employeur relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo à la Caf du Gard pour les années 2019 et 2020, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables des dépenses liées à l’utilisation du vélo et du vélo à assistance électrique est estimé à 4 650 € pour 21 bénéficiaires.

2. Estimation budgétaire relative au covoiturage

En 2020, 4 personnes bénéficiaient du nettoyage de leur véhicule car elles covoituraient.

Toutefois, la mise en place du forfait mobilités durables et les campagnes de communication menées en interne devraient accentuer le nombre de covoitureurs.

De plus le fait que le FMD bénéficient aussi bien au covoitureur qu’aux covoiturés cela multiplie par conséquent le nombre de bénéficiaires.

L’évaluation du FMD covoiturage est établie suivant une augmentation du nombre de covoitureurs et la prise en compte du déploiement massif du dispositif de télétravail.

Fréquence d’utilisation estimée en nombre de jours dans l’année	Moyenne du nombre de personnes concernées par le covoiturage au titre de l’année 2020	Nombre estimé de covoitureurs en 2022	Montant estimé du forfait mobilités durables
Utilisation de 20 à 50 jours	1	6	600 €
Utilisation de 50 à 100 jours	1	4	800 €
100 jours et plus	2	2	700 €
Total	4	12	2 100 €

3. Estimation budgétaire globale

Fréquence d’utilisation estimée en nombre de jours dans l’année + dépenses liées aux équipements de protection + entretien ?	Nombre prévisionnel de bénéficiaires	Montant estimé du forfait mobilités durables
Vélo/VAE/trottinette	21	4 650 €
Covoiturage	12	2 100 €
Aide à l’acquisition	4	600 €
Entretien et dépenses pour équipements	40	2 000 €
TOTAL	56*	9 350 €

*Partant du postulat que les bénéficiaires des dépenses d’entretien représentent la totalité des utilisateurs de vélo/VAE/trottinette (bénéficiaires du FMD + utilisateurs < 20 jours), cette donnée est retenue pour l’estimation des bénéficiaires du FMD. Le calcul est le suivant covoitureurs + bénéficiaires de l’aide à l’acquisition + bénéficiaires des dépenses d’entretien et d’équipement de protection.

La prise en compte de l’ensemble de ces éléments porterait le coût prévisionnel du forfait mobilités durables pour la Caf du Gard pour une année à 9 350 € et bénéficierait à 13 % de l’effectif de notre organisme.

Fait à Nîmes, le

Le Directeur,

XXX

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT : XXX Pour la CFDT : XXX