Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DE THEMES DE LA NAO" chez ANADA - VIVADOM AUTONOMIE (Siège)

Accord collectif

Sur l’ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représentée par délégation de son Président par Madame, Directrice Générale Adjointe,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée par Mme, déléguée syndicale ;

• CFTC, représentée par Mme, déléguée syndicale ;

• CGT, représentée par Mme, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de l'association, cadre et non-cadre.

Article 2 – Date d’effet - Durée

La date d’effet de l’accord est immédiate ; l’accord est conclu pour une durée déterminée.

Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Salaires effectifs

Les parties conviennent qu'aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale, ne sera mise en œuvre dans le cadre du présent accord.

Article 5 – Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Article 6 – Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 24 juillet 2001 et de ses avenants sont maintenues, dans le respect des dispositions des accords de branches étendus de l’Aide à domicile sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail.

Il est convenu que les 9 heures d’organisation seront désormais découpées en entretiens individuels et en réunions collectives.

Article 7 Contenu des échanges- Formalisation

Les différentes rencontres ont porté sur la négociation des thèmes suivants :

• Egalité professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Droit d’expression libre

• Temps libres

• Télétravail

Certains thèmes ont fait l’objet d’accords qui ont été signés les 07 et 22 octobre 2020 :

• Egalité professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Droit d’expression

• Télétravail

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions ;

• Le bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Nîmes le 19 janvier 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour l'Association Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT