Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ADMINISTRATION AURAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

La Société ADMINISTATION AURAN, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dont le siège social est situé 165 rue du docteur Samuel Hahnemann à Pont Saint Esprit

D’une part

Ci-après dénommée « La société »

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

Le syndicat CFTC, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,

Dans la lignée de la loi dite Rebsamen du 17 aout 2015, l’ordonnance n°2017-1835 relative au renforcement de la négociation collective a élargi la possibilité de modifier par accord collectif les périodicités des négociations obligatoires.

Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle 2019, les parties se sont entendues et ont signé, en date du 17 Octobre 2019 un accord dit de méthode d’une durée déterminée de 4 ans.

Cet accord de méthode a pour vocation de programmer les discussions sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans le respect des dispositions légales, et dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise signé 14 Mai 2018, les parties se sont accordées pour porter la négociation annuelle obligatoire à 4 ans pour le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Société Administration AURAN a donc ouvert la négociation, au titre de la négociation annuelle, en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Entreprise, à savoir le syndicat CFTC, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de séances de négociation les :

- 07 Avril 2022

- 21 Avril 2022

- 28 Avril 2022

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ADMINISTRATION AURAN.

Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES

A compter du 1^er avril 2022, le taux horaire est majoré de :

• 5% pour le personnel dit « Conducteur », correspondant aux groupes d’emploi 7, 7bis, 8, 9, 9bis et 10 de la convention collective.

• 3% pour le personnel dit « Sédentaire » ne correspondant pas aux groupes d’emplois cités ci-dessus.

Par ailleurs, il est expressément convenu que cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion,…).

Cette augmentation sera effective sur la paye du Mois d’Avril 2022.

ARTICLE 3 – INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE DE DIMANCHE ET JOUR FERIE TRAVAILLES

A compter du 1^er avril 2022, il a été décidé d’appliquer une indemnité forfaitaire unique de 42,02€ Brut pour les dimanches et jours fériés travaillés, quel que soit le nombre d’heures réalisées. Les autres conditions d’application prévues aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

À l’échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS et notamment de l’Unité Territoriale compétente.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• à réception d’une telle demande de révision et dans un délai de un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS OCCITANIE.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS OCCITANIE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Pont Saint Esprit, le 28 Avril 2022

En 4 Exemplaires originaux

Pour la CFTC, Pour la société

XXXXXX XXXXXXXX

Déléguée syndicale Directeur