Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME DECENTRALISEE" chez RESIDENCE SOUBEYRAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRIME DECENTRALISEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN

Dont le siège social est situé au : Quartier de la gare 30270 St Jean du Gard

SIRET : 77 59 34 58 10 0015

Code NAF : 8370A

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Désignée dans ce contrat par son nom ou le terme : « l’Association »

D’UNE PART,

ET

LES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NON MANDATES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE BRANCHE

D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Association RESIDENCE SOUBEIRAN, Association Loi 1901, applique à titre simplement d’engagement unilatéral et sans être adhérente au syndicat FEHAP, la Convention Collective du 31 octobre 1951.

A ce titre, et conformément aux dispositions des Articles A.3.1 et suivants de la Convention Collective, qui concerne la prime décentralisée, les modalités de versement de ladite prime sont définies dans le cadre d’un « protocole » établies soit avec les délégués syndicaux, lorsqu’il y en a, soit avec le C.S.E. (historiquement délégué du personnel).

En l’absence de délégués syndicaux, dans un souci de dialogue social et d’évolution, l’Association a souhaité remettre à la discussion et négocier avec les élus du C.S.E. le présent protocole afin d’adapter les modalités de calculs et de versement du protocole aux besoins actuels de l’établissement en tenant compte des expériences passées.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et qu’à l’issue de réunions qui se sont déroulées les 06/04/2021 et 22/06/2021, il a été établi le présent protocole.

Etant rappelé, que si par principe le protocole de versement de la prime décentralisée est annuel, rien ne s’oppose à sa reconduction tacite à défaut de dénonciation, dès lors que les parties en conviennent. Dans ce contexte et soucieuse de permettre une stabilité et une lisibilité de l’application, les parties ont convenu du présent protocole d’accord qui s’établira pour l’exercice du 1^er janvier au 31 décembre 2021, mais avec une possible reconduction tacite sauf dénonciation.

C’est dans ce contexte qu’il a été établi ce qui suit.

CECI PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent protocole est conclu en application des dispositions de l’Article A.3.1. de la Convention Collective Nationale du 31.10.1951 et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies avec le C.S.E., conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, sont applicables pour l’exercice du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Elles se substituent à toutes dispositions préalablement en vigueur entre les parties.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités ci-après à tous les salariés de l’Association à l’exclusion conformément aux dispositions de la Convention Collective des limitations prévues à l’Article 01.02.3.2 auquel il est renvoyé (et qui excluent notamment les médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ; les dentistes ; les personnes de statut libéral honorées à l'acte ; les personnes bénéficiaires de contrats aidés)

De la même manière, le bénéfice de la prime est lié à une condition de présence aux dates de versement telles que mentionnées aux articles ci-après.

Ainsi, elle n’est pas applicable aux anciens salariés qui ne seraient plus présents dans l’effectif quelle qu’en soit la cause aux dites dates des versements.

Il est par ailleurs rappelé et convenu conformément aux dispositions de l’Article A.3.1.3 que les modalités de versement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, sont arrêtées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 – MONTANT DE L’ENVELOPPE DE LA PRIME DECENTRALISEE

Conformément à l’Article A.3.1.2. de la Convention Collective, le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts, selon les modalités d’attribution prévues aux Articles ci-après.

ARTICLE 4 – MODALITES INDIVIDUELLES DE CALCUL

Par souci de transparence, de compréhension, de fonctionnement et sous réserve des conditions d’octroi, les parties retiennent pour les modalités de versement s’inspirant du critère proposé à titre supplétif par la Convention Collective, une modalité applicable à chaque salarié sur la base au total de 5 % de son salaire annuel brut (au sens des éléments salariaux retenus par la CCNT pour le calcul des 5%) mais répartis semestriellement en deux fois à hauteur de 5 % du salaire brut sur le semestre considéré et aménagés selon les conditions d’octroies ci-après.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’OCTROI

Comme évoqué ci-avant le bénéfice de la prime induit une condition de présence impliquant d’être liée par un contrat de travail à l’échéance du mois du versement (cf article 6).

Par ailleurs les parties ont entendu préserver le pouvoir achat en ne retenant pas la notion d’abattement entrainant une perte totale de la prime au-delà de 60 jours d’absences (comme prévu dans la convention collective), mais tout en tenant aussi compte des salariés présents et de leur investissement dans la prise en charge des résidents.

La prime sera donc calculée sur la base de 5 % de la rémunération brute correspond au temps de travail effectif ou aux seules absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (et à l’exclusion de toutes dispositions conventionnelles) pour la détermination de la durée des congés payés annuels.

Il y a lieu de préciser que doivent être entendues comme absences, devant être décomptées de la base des 5 %, toutes celles qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels par le Code du travail. Ils sont décomptés en jour calendaires et sont écartés de la base de versement de la prime.

A titre d’exemples :

Un salarié qui serait présent du 1^er janvier au 31 mars, puis en accident du travail du 01 avril au 30 juin percevrait une prime sur la base de 5% de la rémunération brute de toute la période (l’accident du travail étant assimilé à du temps de travail effectif dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an pour le calcul du droit à congés payés article L 3141-5 5°).

Un salarié qui se trouverait en arrêt de travail non assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé du 1^er janvier au 30 juin, ne percevrait aucune prime sur le semestre.

ARTICLE 6 – PERIODICITE - VERSEMENT

Les modalités de versement de la prime décentralisée s’effectueront par semestre.

A ce titre, la prime décentralisée sera versée en deux fois, sur le bulletin de salaire du mois de juin et sur celui du mois de décembre avec la rémunération des mois concernés.

Le calcul des abattements, et de la rémunération brute prise en compte, s’effectuera donc sur les six mois précédant le paiement qui constitue la périodicité d’application de la prime, y compris pour le décompte des absences.

Il est rappelé que si les modalités de versement par souci de préserver le pouvoir d’achat des salariés ont été établi dans le cadre du présent protocole sur la base de deux versements semestriels avec des modalités de calculs correspondant (5%), « la prime décentralisée » au sens de la Convention Collective revêt par principe un caractère annuel (5 % au total).

Elle est par ailleurs établie dans le cadre des rémunérations brutes totales servant de base tant à son calcul qu’à son versement, incluant l’indemnité compensatrice de congés payés.

A ce titre, elle n’entre pas elle-même dans le calcul de l’indemnité de congés payés voire de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Il est par ailleurs rappelé que concernant les éventuels salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficiaire d’une indemnité de précarité, la prime décentralisée a pour assiette la masse des salaires bruts entendu au sens du périmètre posé par la CCNT qui comprend notamment l’indemnité compensatrice de congés payés sur la base du 1/10^ème à l’exclusion de l’indemnité de précarité, le montant de la prime décentralisée étant déjà lui-même inclus dans l’assiette de l’indemnité de précarité de l’indemnité SEGUR,…

ARTICLE 7 – RELIQUATS

Le montant du reliquat de la prime résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés qui auront reçu tout ou partie de la prime sur un des deux trimestres au moins.

Seul le salarié qui ne serait plus dans les effectifs à la date du versement du reliquat, ou celui qui n’aurait reçu aucune prime sur l’année serait exclu.

Il est expressément convenu que le reliquat de la prime soit versé pour des raisons de calculs et de paie annuellement au 31 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole entrera en vigueur à compter du 22 juin 2021.

Comme rappelé en préambule, il est conclu pour l’exercice 2021.

Ceci étant, dans un souci de stabilité et conformément aux dispositions de l’Article 1^er, il pourra être reconduit tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Pour des motifs de lisibilité et dans un souci de stabilité, les parties conviennent qu’à défaut de dénonciation le présent accord sera renouvelé tacitement d’année en année.

L’éventuelle dénonciation serait notifiée dans les trois mois précédent la fin de l’exercice (c’est-à-dire à titre d’exemple pour une dénonciation sur l’exercice applicable à compter du 1^er janvier 2022, au plus tard au 30 septembre 2021), par courrier remis en mains propres ou courrier recommandé avec AR :

• Si la Direction est à l’origine de la dénonciation, par une notification à l’ensemble des élus titulaires,

• En cas de volonté de dénonciation par les élus titulaires, par une notification de la majorité d’entre eux à la direction,

Il est par ailleurs rappelé que le présent protocole n’a de sens et d’objet que par effet de l’application des dispositions de l’Article A.3.1, dont il n’est que la mise en œuvre, aussi si le contenu de l’Article A.3.1. devrait être remis en cause/modifié pour quel que motif que ce soit, le présent protocole deviendrait immédiatement et automatiquement caduque et sans objet, ce que les parties conviennent et acceptent expressément.

Le présent protocole a été établi conformément aux dispositions de la Convention Collective en l’absence de représentation syndicale, il ne revêt cependant pas le caractère d’accord collectif au sens des dispositions du Code du Travail.

Il n’est donc pas soumis aux modalités de dépôt qui concernent ces derniers.

En l’espèce, les parties conviennent que le protocole sera annexé au registre du C.S.E., et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint Jean du Gard, en 4 exemplaires originaux, le 22 JUIN 2021

Pour L’Association RESIDENCE SOUBEIRAN	Membre titulaire
	M……………………………. Membre Suppléant M………………………