Accord d'entreprise "L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS" chez RESIDENCE SOUBEYRAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PRÉVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

L’Association « La résidence SOUBEIRAN », dont le siège social est situé Quartier de la Gare – 30270 Saint Jean du Gard ;

Représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « L’Association »

D’une part,

Et :

LES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NON MANDATES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE BRANCHE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les signataires du présent accord soucieux à la prévention des risques professionnels ont entendu favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention.

Le présent accord marque leur attachement à la prévention des risques professionnels.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'Association et le suivi de ces actions.

Il a pour objectif : assurer une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques, et de prévenir la pénibilité. De permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d’actions de réduction de ces risques, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps, tout en préservant leur santé tout au long du parcours professionnel.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L 4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi par le biais d’indicateurs chiffrés.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le service de Médecine du travail le 10 avril 2017.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.

Il répond aux injonctions de la caisse Assurance Maladie, qui par courriel en date du 06 juillet 2021 a alerté l’Association sur son indice de sinistralité supérieur à 0,25.

L’Association s’engage donc, avec le Comité Social et Economique, dans un travail de mise en œuvre d’un Accord d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition des risques professionnels.

Article 2 – PÉRIMÈtre de l’accord d’entreprise

L’accord en faveur de la prévention des risques professionnels couvre l’ensemble de l’établissement géré par l’Association « Résidence SOUBEIRAN ».

Article 3- Diagnostic prÉalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Les parties s’entendent à ce que le diagnostic préalable tienne compte de la fiche entreprise révisée par la Médecine du Travail en avril 2017 et du Document Unique sur les Risques Professionnels (DUERP).

Ces facteurs sont pris en compte au titre du critère de la proportion des salariés exposés imposant un accord.

Au 31 décembre 2021, l'effectif de l'entreprise est de 50.26 ETP.

La proportion de ceux d'entre eux exposés à des facteurs de risques à cette date est de 39 (63%).

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l’Association sont les suivants (*R= risque) :

1. Les facteurs liés à des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges (R1) : 2 salariés ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (R2) : 0 salariés ;

3. Vibrations mécaniques (R3) : 0 salariés ;

1. Les facteurs liés à un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées (R4) : 0 salariés ;

1. Activités exercées en milieu hyperbare (R5) : 0 salariés ;

2. Températures extrêmes (R6) : 0 salariés ;

3. Bruit (R7) : 0 salariés ;

2. Les facteurs liés à certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 et suivants (R8) : 6 salariés ;

2. Travail en équipes successives alternantes (impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures) (R9) : 0 salariés ;

3. Travail répétitif par l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d’un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte (R10) : 0 salariés.

Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques.

Une analyse des situations de polyexpositions est présentée dans le tableau d’informations croisées ci-dessous :

Salariés	R1	R2	R3	R4	R5	R6	R7	R8	R9	R10
..... (à compléter)	2	0	0	0	0	0	0	6	6	0

Article 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES

Au vu des diagnostics réalisés, au regard des facteurs à prendre en compte au 1^er janvier 2022, l’Association a choisi de prendre les mesures suivantes, afin d’améliorer la santé et la sécurité de ses salariés.

Pour chaque facteur de risque, recensé lors des diagnostics préalables, la méthodologie suivante est retenue :

• Une évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des salariés ;

• La définition et l’application de mesures de prévention, visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d’exposition ;

La finalité de l’accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’Association.

1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

L’Association s’engage à mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail des salariés touchés par un ou plusieurs facteurs de risques en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi.

La détermination des salariés concernés sera réalisée par l’exploitation des diagnostics préalables de pénibilité et dépendra de l’emploi occupé par le salarié et de la durée d’exposition à un facteur de risque.

L’Association s’engage à mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser et convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Lorsque les mesures prises ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des salariés, l’Association s’engage à prendre toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l’installation des équipements et des locaux de travail, l’organisation du travail, ou les procédés de travail.

Les membres du CSE sont consultés lors de toute évolution de ces dispositions.

L’Association pourra solliciter la participation d’un expert en la personne du médecin du travail.

2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

1. Risque lié à des manutentions manuelles de charges

• 2 salariés sont concernés par cette exposition au risque.

Les mesures pour réduire ou supprimer ce nombre de salariés exposés sont les suivantes :

• Formation PRAP 2 S pour les salariés concernés avec mise à jour tous les deux ans ;

• Etude de la possibilité de l’utilisation d’ergo-squelettes ;

• Réduire le temps d’exposition à ce risque ;

Dans un premier temps, l’objectif est de réduire le temps d’exposition au risque de manutention manuelle de charges.

Ensuite, dans un second temps, un suivi sera réalisé afin d’établir si une suppression du risque est envisageable.

Ce suivi sera réalisé chaque année avec le Comité Social et Economique.

1. Risques liés au travail de nuit 

• 6 salariés sont concernés par cette exposition au risque.

Tout d’abord, compte tenu de l’activité de l’Association et des besoins de fonctionnement, il sera difficile d’atteindre des objectifs de réduction ou de suppression du nombre de salariés exposés aux risques liés au travail de nuit.

En effet, la nature de l’activité, l’hébergement pour personnes âgées dépendantes, implique que des salariés soient présents la nuit pour assurer le suivi et la sécurité des résidents.

Pire, la réduction du nombre de salariés à ce risque est un facteur aggravant pour leur santé et sécurité, outre le fonctionnement de la structure qui sera nécessairement désorganisé.

Toutefois, l’Association s’engage à prendre les mesures suivantes au titre de la prévention :

• Rappel des dispositions d’ordre public relatives à l’affectation sur un poste de jour ;

• Surveillance médicale par le biais du suivi individuel régulier ;

• Questionnaire relatif au travail de nuit durant les entretiens annuels ;

• Mise en relation avec le service de santé au travail afin d’envisager des mesures adaptées et en lien avec le Comité social et économique ;

L’objectif étant d’assurer la prévention des risques professionnels en assurant un accompagnement optimal des salariés et en vue d’améliorer la situation de travail.

2. Risques liés au travail en équipes successives alternantes 

• 6 salariés sont concernés par cette exposition au risque.

Tout d’abord, compte tenu de l’activité de l’Association et des besoins de fonctionnement, il sera difficile d’atteindre des objectifs de réduction ou de suppression du nombre de salariés exposés aux risques liés au travail en équipes successives alternantes.

En effet, la nature de l’activité, l’hébergement pour personnes âgées dépendantes, implique que le service soit assuré 24h/24.

Toutefois, l’Association s’engage à prendre les mesures suivantes au titre de la prévention :

• Gestion des plannings afin de limiter les rotations liées au travail en équipes successives alternantes ;

• Surveillance médicale par le biais du suivi individuel régulier ;

• Questionnaire relatif au travail en équipes successives alternantes durant les entretiens annuels ;

• Communication par voie d’affichage des effets sur la santé au travail ;

• Mise en relation avec le service de santé au travail afin d’envisager des mesures adaptées et en lien avec le Comité social et économique ;

L’objectif étant d’assurer la prévention des risques professionnels en assurant un accompagnement optimal des salariés et en vue d’améliorer la situation de travail.

3. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L’Association souhaite améliorer les conditions de travail des salariés en agissant notamment sur l’organisation du travail.

Les mesures prises sont les suivantes :

• Aménagement des locaux ;

• Formation PRAP2S et mise à jour de la formation tous les deux ans (46% en 2021, 68 % en 2022) ;

• Mise à disposition de matériel adapté : chaises de douche, augmentation du nombre de moteurs (achat de 8 nouveaux moteurs entre fin 2021 et 2022), mise en place d’un lève- personne par étage ;

  4. Le développement des compétences et des qualifications

Les demandes de changements de poste ou de passage à temps partiel des salariés exposés à des facteurs de risques sont examinées en priorité et satisfaites dans la mesure des postes disponibles et de l’adéquation avec les compétences acquises.

Les mesures prises sont les suivantes :

• Etude des demandes de mobilité ou de reconversion professionnelle ;

• Passage à temps partiel pour les personnes demandeuses ;

• Plan de formation des compétences ;

• Entretien professionnel tous les deux ans ;

ARTICLE 5 : AFFECTATION DES POINTS DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Pour les thèmes envisagés aux articles 4.3 et 4.4, les salariés exposés à un risque professionnel et titulaires d’un compte professionnel de prévention pourront affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes conformément aux articles D.4162-3 et L.4163-7 du Code du travail :

1. Prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L.4163-1 du Code du travail ;

1. Financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée du travail ;

Les mesures prises pour permettre l’utilisation de son compte pour les thèmes envisagés à l’article 4.3 et l’article 4.4 sont les suivantes :

• Informer les titulaires d’un compte professionnel de prévention de la possibilité d’affecter les points aux utilisations prévues légalement ;

• Accompagner les salariés qui le souhaitent dans l’affectation des points aux utilisations prévues au 1° et 2° de l’article D.4162-3 du Code du travail par le biais d’un entretien individuel (accompagnement dans le cadre d’une action de formation grâce au compte de formation professionnelle ou du financement du complément de sa rémunération en cas de réduction de sa durée du travail) ;

Toutes les demandes effectuées à ce titre seront étudiées.

ARTICLE 5 : DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les objectifs chiffrés définis au présent accord seront appréciés chaque année en lien avec le Comité Social et Economique avec lequel la réalisation de l’accord sera évaluée.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

ARTICLE 7 : AGREMENT

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 3 ans, et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

À la fin de cette période, il cessera de plein droit, sauf si de nouvelles négociations entre l’Association et les élus du Comité Social et Economique mandatés ou non et/ou les salariés mandatés sont engagées pour un nouvel accord d’entreprise sur cette thématique. Il est convenu entre les parties que cet Accord se poursuit jusqu’à conclusion d’un nouvel accord, sous réserve que les négociations aient débuté avant la cessation du présent accord.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception auprès des organisations syndicales concernées le présent accord.

Il est, à la diligence de l’Association, déposé sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Association.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.

Signé à St Jean du Gard, le 02/08/2022

Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »

1. Pour l’Association Les élus du CSE