Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CENT SOINS LA CHARTREUSE VALBONNE - ASVMT (Siège)

de Valbonne

A.S.V.M.T.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre les soussignes:

l'A.S.V.M.T et

l'A.S.V.M.T.

Et les organisations syndicales représentatives:

• , déléguée syndicale

• , délégué syndical

1 - Le cadre de la négociation :

Cette séquence de négociations a donné lieu à 4 réunions :

• le 19 octobre 2022

• Le 3 novembre 2022

• Le 17 novembre 2022

• Le 29 novembre 2022

Les informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation ont été préalablement remis aux délègues syndicaux.

Un compte-rendu de chaque réunion a été établi et adresse par mail aux participants.

2- Le champ d'application de l'accord et le cadre conventionnel:

Le présent accord concerne !'ensemble des salaries des établissements et services gérés par l'A.S.V.M.T.

L'A.S.V.M.T. applique les dispositions de la CCN FEHAP 1951 qui fixe notamment les grilles indiciaires de salaires et la valeur du point applicable.

SIEGE SOCIAL: CHARTREUSE DE VALBONNE- 30130 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 1

Tel.: 04 66 90 41 02 - Fax: 04 66 90 41 04 - Courriel : direction.asvmt@chartreuse de valbonne.com - Site : www.charteusedevalbonne.com

ASVMT Association gestionnaire Reconnue d'Utilite Publique - Federee a L'Entraide Protestante - Adherente FEHAP et URIOPSS

C.C.P. MONTPELLIER 98 77 G - SIREN : 775 937 899

3 - Thématiques retenues :

Apres discussion les thèmes suivants ont été retenus:

• Salaires:

  • Situation des salaries exclus des différents dispositifs de revalorisations salariales issus des mesures catégorielles du « Ségur de la sante >> ainsi que des accords

« Laforcade >> et de !'accord collectif du 17 juin 2022. Revalorisation valeur du point CC FEHAP

• Attribution d'une prime de partage de la valeur au titre de l'exercice 2022.

• Egalite professionnelle Hommes/Femmes

4-Contenu de l'accord:

• Politique salariale :

Une prime unique et exceptionnelle d'un montant net imposable de 800 € est

attribuée aux salaries exclus des dispositifs Ségur et Laforcade dont le salaire brut est inferieur a 2500 €.

Les salaries concernes par cette mesure sont au nombre de 18 ainsi répartis: Siege 2, FH-SAVS 1, FV Marie Durand 6, FV Lou Ventabren 6, ESAT 3.

Cette prime sera intégrée au salaire du mois de décembre 2022.

- Revalorisation de la valeur du point CCN FEHAP 1951:

Un projet d'avenant portant majoration de la valeur du point est en cours de négociation. Dès sa parution, l'ASVMT l'appliquera pour !'ensemble des salaries concernes.

Prime de Partage de la Valeur (PPV ex prime Macron} :

L'ASVMT ne peut s'engager aujourd'hui sur le versement d'une PPV. En effet,

!'attribution éventuelle d'une telle prime ne peut s'envisager qu'après avoir connaissance des résultats financiers de l'exercice 2022.

Au demeurant, nous avons pris note de la demande des syndicats de moduler cette éventuelle PPV de telle fac;:on que les personnels exclus des dispositifs Ségur et Laforcade puissent bénéficier lors de cette attribution d'une mesure de rattrapage.

Ce dispositif apparait complexe à mettre en œuvre. Ainsi, I' ASVMT soucieuse de réduire les inégalités salariales nées des différents accords précités, propose le

dispositif suivant :

- Quelle que soit la décision concernant le versement d'une PPV, I' ASVMT s'engage, dans le cadre de la NAO 2023 de réexaminer, au regard des éventuelles évolutions règlementaires ou conventionnelles et de la situation économique de I' ASVMT la situation des salaries concernes et d'y apporter réponse par le biais d'une prime spécifique.

• Egalite professionnelle Hommes/Femmes :

Ce sujet est encadre par un accord d'entreprise conclu le 31 octobre 2021 et couvrant une période de 3 ans.

Les données statistiques de l'exercice 2021ont été analysées lors de cette négociation.

Les participants, d'un commun accord, jugent plus pertinent d'analyser ces données

a l'issue de la période que couvre l'accord.

5 - Dépôt et communication de l'accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme numérique TeleAccords.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire ainsi qu'au secrétariat du CSE. II sera affiche dans chaque établissement sur les emplacements ad-hoc.

Fait le 29 novembre 2022

Déléguée syndicale Délégué syndical